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ont un caractère spécial pour les nationaux, ils sont, par rapport aux autres peuples, dans les mêmes conditions que tous les autres fonds avec lesquels ils concoureni à former le territoire de l'État; par conséquent, on ne peut pas les considérer comme constituant ce qu'on entend par propriété internationale.

D'après certains publicistes, parmi lesquels Grotius, Puffendorf et nombre d'autres auteurs, l'État possède sur les biens de ses sujets, et principalement sur les biens territoriaux, une portion de domaine appelé éminent, et laisse aux particuliers le domaine utile. Cette idée remonte aux Romains, qui attribuaient à l'État un domaine éminent sur le sol provincial et sur le territoire conquis, sur lesquels les particuliers n'avaient qu'une espèce de propriété prétorienne utile. Mais elle tire surtout son origine du système féodal qui concédait au prince le domaine éminent sur les biens de ses sujets, et regardait l'État, avec tous ses droits, comme une propriété du souverain; c'est de là que vient le mot fameux de Louis XIV : l'État, c'est moi. Après la ruine de la féodalité et la chute de la monarchie absolue, on a admis en principe que les peuples ne sont le patrimoine de personne et qu'ils exercent leurs droits, non pas en vertu d'une concession souveraine, mais par une faculté propre, comme des personnes juridiques indépendantes et libres, dont tous les codes du monde assurent le respect.

L’État n'a jamais eu de domaine éminent sur les propriétés privées, car s'il a le pouvoir de leur imposer les lois qui conviennent le mieux à la fin des sociétés, en prohibant ou en restreignant tout usage du drvit de propriété préjudiciable au corps social, cependant, dit Demolombe : « Tout cet ordre de dispositions ne constitue pas des restrictions à la liberté de la proprite: elles ne l'asservissent pas, comme on le dil improprment; elles la gouvernent; elles la civilisent; elles de terminent enfin, d'une manière générale, uniforme et permanente, le mode d'existence et diservice, en quelque sorte la manière d'être de la propriile in France; et il est dès lors évident quilles de constituent pas des dispositions restrictives ou exceptionnelles, mais qu'elles forment au contraire le prime commun et normal du droit de propriété, con in dans la plénitude de sa liberté (1). )

Il suit de la que les limites imposius au drvit de propriété n'en sont pas des démembrements au protit de l'État; ce sont les bornes naturelles de la sphine d'action de ce droit, bornes qui existent, d'ailleurs, pour les autres droits, quelle que soit leur natur; car tous les droits doivent tendre à la fin sociale et ils cessent d'être quand ils s'en écartent.

Le prétendu domaine éminent ne saurail, à plus forte raison, se fonder sur le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique que possède l'État, quand il s'agit de faciliter les moyens de communication, din.

de guerre et de paix, t. I, p. 570), est cette branche du domaine national ernbrassant tous les fonds qui, sans appartenir à personne, ont été civilement consacrés au service public de la société.

. (1) Traité de la distinction des biens, t. I, p. 171.

L'État n'a jamais eu de domaine éminent sur les

propriétés privées, car s'il a le pouvoir de leur imposer les lois qui conviennent le mieux à la fin des sociétés, en prohibant ou en restreignant tout usage du droit de propriété préjudiciable au corps social, cependant, dit Demolombe : « Tout cet ordre de dispositions ne constitue

pas

des restrictions à la liberté de la propriété; elles ne l'asservissent pas, comme on le dit improprement; elles la gouvernent; elles la civilisent; elles déterminent enfin, d'une manière générale, uniforme et permanente, le mode d'existence et d'exercice, et en quelque sorte la manière d'être de la propriété en France; et il est dès lors évident qu'elles ne constituent pas des dispositions restrictives ou exceptionnelles, mais qu'elles forment au contraire le régime commun et normal du droit de propriété, considéré dans la plénitude de sa liberté (1). )

Il suit de là que les limites imposées au droit de propriété n'en sont pas des démembrements au profit de l'État; ce sont les bornes naturelles de la sphère d'action de ce droit, bornes qui existent, d'ailleurs, pour les autres droits, quelle que soit leur nature; car tous les droits doivent tendre à la fin sociale et ils cessent d'être quand ils s'en écartent.

Le prétendu domaine éminent ne saurait, à plus forte raison, se fonder sur le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique que possède l'État, quand il s'agit de faciliter les moyens de communication, d'exé

(1) Traité de la distinction des biens, t. I, p. 471.

cuter des travaux nécessaires à l'usage public ou d'élever des fortifications dans un intérêt défensif. En effet, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique exclut virtuellement le droit de propriété de l'État. Il y a plus : il contient la reconnaissance que l'État, qui n'est pas propriétaire des biens nécessaires à l'usage public, peut le devenir en en exigeant la cession des particuliers, en échange d'une juste et préalable indemnité représentant le prix de la chose acquise. Ce droit d'expropriation, ou mieux de vente forcée, existe également pour cause de nécessité privée; tel est le cas du propriétaire d'un fonds enclavé, qui est autorisé à acquérir, par expropriation, un droit de passage sur le sol d'un de ses voisins; et cependant personne n'a jamais pensé que le propriétaire du fonds dominant soit investi du domaine éminent par rapport au fonds ser

lement et sûrement (1). Il se fonde sur le consenti
ment des contribuables que donnent, pour en, leurs
représentants légitimes, comme on peut l'infinir dos
diverses constitutions des États (2)

Eugène Ortolan (3) se range aux idées que nous les nons d'exposer et il n'admet pas la propriété de l'État, par rapport aux autres nations, dans le sens indique par les publicistes précités; mais il cruit, ceplant, que la propriété internationale existe dans le rapport des États et qu'elle est distincte de la propriile prive. Aussi, d'après cet auteur, doit-on la diminuires vols les nom de propriété d'État à Élit ou internationale; elle consiste dans la faculté qu'a chaque fut de faire cultiver son territoire par ses sujets et des jouir à l'exclusion des autres, dans le pouvoir de juridiction qu'il y exerce exclusivement et dans l'obligation coria lative pour les étrangers de respecter ces attulutions Le droit de jouir des diverses fractions du brilia appartient exclusivement à l'individu: l'État 114 presiden pas la moindre parcelle du sol, tant dans ses rapijuotin avec les particuliers qu'avec les étranger. Pour inn derniers, l'État n'est pas propriétaire de son territoir; il n'en est que le souverain. On dit que le territoire lui appartient, en ce sens qu'il y exerce seul la solesaineté. En effet, il a seulement le droit et le disorden

vant.

Enfin le droit de soumettre à des impôts la propriété privée, et, par conséquent, d'attribuer à l'État une partie de ses produits égale à la valeur des taxes, ne suppose pas ce prétendu domaine éminent. L'impôt n'est pas perçu par l'État en vertu d'un droit de propriété, mais comme une compensation nécessaire pour établir et assurer la protection que le gouvernement garantit aux particuliers; c'est ainsi que le salaire que l'on paie au gardien d'un immeuble n'est pas un droit de propriété sur la chose gardée, mais la compensation de l'utilité que procure sa surveillance. L'impôt que

l'on paic à l'État, dit Montesquieu, est une portion que chaque citoyen prélève sur ses biens pour en jouir uti

(1) V. P. Pradier-Fodéré, Principes généraur de drunl, de propue et de législation, p. 465.

(2) Id. Notes à Vattel, Droit de natur: et des gens, I I. p. ill.

(3) Des Moyens d'acquérir le domaine in'ernmunal in pr preto d'État entre les nations, p. 19,

lement et sûrement (1). Il se fonde sur le consentément des contribuables que donnent, pour eux, leurs représentants légitimes, comme on peut l'inférer des diverses constitutions des États (2).

Eugène Ortolan (3) se range aux idées que nous venons d'exposer et il n'admet pas la propriété de l'État, par rapport aux autres nations, dans le sens indiqué par les publicistes précités; mais il croit, cependant, que la propriété internationale existe dans les rapports des États et qu'elle est distincte de la propriété privée. Aussi, d'après cet auteur, doit-on la désigner sous le nom de propriété d'État à État ou internationale; elle consiste dans la faculté qu'a chaque État de faire cultiver son territoire par ses sujets et d'en jouir à l'exclusion des autres, dans le pouvoir de juridiction qu'il y exerce exclusivement et dans l'obligation corrélative pour les étrangers de respecter ces attributions. Le droit de jouir des diverses fractions du territoire appartient exclusivement à l'individu; l'État ne possède pas la moindre parcelle du sol, tant dans ses rapports avec les particuliers qu'avec les étrangers. Pour ces derniers, l'État n'est pas propriétaire de son territoire; il n'en est que le souverain. On dit que le territoire lui appartient, en ce sens qu'il y exerce seul la souveraineté. En effet, il a seulement le droit et le devoir de

(1) V. P. Pradier-Fodéré, Principes généraux de droit, de politique et de législation, p. 465.

(2) Id. Notes à Vattel, Droit de nature et des gens, t. I, p. 534.

(3) Des Moyens d'acquérir le domaine international ou propriété d'État entre les nations, p. 19,

$2.

Quels sont donc les droits de l'État sur son territoir? L'État a le droit et le devoir d'établir les lois durant régir ceux qui l'habitent, de les appliquer aux cas controversés, de les mettre à exécution à l'aide de marins coercitifs; par conséquent, il peut, il duit imposer une loi commune et uniforme à la propriété privée des Nd

faire respecter la libre jouissance des propriétés de ses sujets, d'empêcher, à leur détriment, toute usurpation ou invasion illégitime et de les soumettre à ses lois et à sa juridiction; mais il ne saurait prétendre à un droit de propriété. « Il n'y a rien de commun, dit PinheiroFerreira, entre le droit que chaque particulier possède d'exiger le concours de tous pour repousser son agresseur et le droit de propriété nationale. Voilà l'équivoque sur laquelle repose la fausse doctrine qui veut que les biens de chacun des membres d'une nation, par cela seul que ceux-ci constituent une personne morale, soient considérés comme la propriété de tous (1). » Il ne suffit pas d'ajouter l'adjectif international au mot propriété, pour échapper à ces objections et pour lui attribuer une autre signification. En effet, si l'on admet, dans une certaine mesure, que ceux qui s'adonnent à l'étude d'une science ont la faculté d'inventer des expressions nouvelles, quand le mot correspondant à l'idée nouvellement découverte fait défaut, il est certain aussi qu'on ne doit user de cette faculté qu'avec la plus grande réserve, sans pouvoir jamais changer la signification de termes existant déjà depuis longtemps. Il faut conclure de ce qui précède qu'il n'existe pas

de droit de propriété internationale; de la sorte on fait disparaître le moyen d'exagérer ou de mal interpréter les droits de l'État et l'on exprime les idées qui s'y rattachent en des termes propres et précis (2).

droit que le droit de souveraineté territoriale, en d'autres tertiit, que li pouvoir d'édicter, d'appliquer et d'exécuter les lois' res ne le performs pas et nous estimons, au contraire, qu independamment de lumenuin. de la publica potestas, l'État est investi du dominium Materne Lim maine éminent, comme le dit fort justement Wheaton Elementa itu met international, 3e édit. t. 1, p. 139), consiste dans le drout qualta, et cas de nécessité ou pour le salut public, de diapuser de lout lys ta tegis dans ses limites. Ce pouvoir, qui s'étend sur tout le territime, i student apo sur l'ensemble des propriétés privées, constitue, d'apres putas, un irita ble droit réel. Il doit ètre distingue du droit d'exprofita ito ni saura *** d'utilité publique, auquel il est anterieur et dont il est le food toute lunement objecte-t-on que l'État n'est pas proprietarre des fonts que el engizha prie, puisqu'il est tenu de parer, avant toute prise de presenti. 20% jude et préalable indemnité. En effet, il faut remarquer, fovat dla ne! 0903« la prise de possession par l'État n'a pas toujours été préu edre, wredeflativesen France, du paiement préalable d'une indemnite, in les lois du pitanaman an VIII et du 16 septembre 1807); en second lieu, chai un sut qui est d'urgence, et spécialement quand il s'agit de travaut de dernier, 1 prend possession des terrains dont il a besoin, sauf sexlement ultere ut de l'indemnité due aux propriétaires dépossedes. Des lors, i est-11 us linit que le droit de l'État sur le sol exproprié ne prend pas u mee dins le paiement d'une indemnité? D'ailleurs, on admet generalement que le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique ne sapphique queur immeubles. Or le droit de l'État s'étend aux meubles aussi bien quiet immeubles. Il faut donc, d'après nous, reconnaitre que le domaine farnent attribué à l'État constitue à son profit un droit sui generis, dalmat du droit de propriété individuelle, mais antérieur et supérieur act deta nier. (Note du trad.)

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(1) Notes à Vattel, t. II, p. 59.

(2) Notre auteur n'admet pas, et à notre sens il a raison, de propriété internationale. Mais est-il vrai que l'État n'ait, sur son territoire, d'autre

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