 | France - 1860 - 1460 Seiten
...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. deux États contractants qui le réclame, l'cxlradition pourra être suspendue jusqu'à ce que son... | |
 | 1870 - 404 Seiten
...suite à donner à la requête. 8. Si l'individu est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absout ou jusqu'au... | |
 | 1878 - 396 Seiten
...autre motif. Art. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans... | |
 | 1877 - 408 Seiten
...liberté. Art.S.Sil'individuréclaméestcondamnéou poursuivi pourun crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen... | |
 | 1871 - 392 Seiten
...donner à la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à, ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il... | |
 | 1879 - 392 Seiten
...pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura... | |
 | 1869 - 390 Seiten
...présent article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que .les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, où jusqu'au... | |
 | France - 1876 - 438 Seiten
...liberté. 5. Si l'individu réclamé est condamné ou poursuivi pour un crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. 6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen de... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...sera donné connaissance au gouvernement qui réclame l'extradition des motifs du refus. ART. 3. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 Seiten
...escroquerie, concussion, soustraction par des dépositaires publics; 7) banqueroute frauduleuse. Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise... | |
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Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... 
