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" Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Seite 551
von France - 1920
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Band 38

1869 - 518 Seiten
...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Le jour...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Band 51

1882 - 440 Seiten
...jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les eiîels, la convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 Seiten
...des ratifications ; mais, si aucune des Hautes Parties Contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 Seiten
...en vigueur pendant une année. Si aucune des Parties contractantes ne notifie à l'autre trois mois avant l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera en vigueur pendant une année encore. H sera procédé de la même façon les années...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convenlion continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année,...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Band 5

Switzerland - 1882 - 1034 Seiten
...Dans le eas oü aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifie, une annee avant l'expinition de ce terme, son Intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'etre obligatoire encore une annee, et ainsi de suite, d'ann6e en annde, ä, compter du jour oü Fune...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891 - 1258 Seiten
...ratiflcations. Dana le cas oü aucune des Hautes Parties contractantes u'aurait notifie une annee avaut l'expiration de ce terme son Intention d'en faire cesser les effets, la convention contiuuera d'etre obligatoire jusqu'ä l'expiration d'ane aniici- ä compter du jour oii l'une des...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1870 - 536 Seiten
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractâmes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son »intention...des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 Seiten
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...une année et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des parties ne l'aura pas dénoncée. Ант. 2l. La présenle Convenlion sera soumise...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872 - 346 Seiten
...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...convention continuera d'être obligatoire encore une année el ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle...
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