Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères, Band 2Imprimerie Nationale, 1920 |
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... tribunaux nationaux ou consulaires compétents de cette Partie contractante les mêmes droits et recours que les citoyens ou sujets de cette Partie contractante . ART . 4. Chacune des H. P. C. s'engage à étendre à la Chine le traitement ...
... tribunaux nationaux ou consulaires compétents de cette Partie contractante les mêmes droits et recours que les citoyens ou sujets de cette Partie contractante . ART . 4. Chacune des H. P. C. s'engage à étendre à la Chine le traitement ...
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... tribunaux compétents . ART . 7. Toute personne à laquelle les dispositions de cette Convention sont applicables , qui , au moment où la présente Convention entrera en vigueur , possédera une marchandise portant l'imitation d'une marque ...
... tribunaux compétents . ART . 7. Toute personne à laquelle les dispositions de cette Convention sont applicables , qui , au moment où la présente Convention entrera en vigueur , possédera une marchandise portant l'imitation d'une marque ...
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... circonstances ; 6 ° Ils jouiront d'une protection et sécurité constantes et complètes , pour leurs personnes et leurs propriétes ; ils auront un accès libre et facile auprès des cours et tribunaux de justice pour la poursuite et la JAPON .
... circonstances ; 6 ° Ils jouiront d'une protection et sécurité constantes et complètes , pour leurs personnes et leurs propriétes ; ils auront un accès libre et facile auprès des cours et tribunaux de justice pour la poursuite et la JAPON .
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... tribunaux , et d'une manière générale ils auront les mêmes droits et privilèges que les nationaux pour tout ce qui concerne l'administration de la justice ; 7 ° Ils seront exempts de tout service militaire obligatoire , soit dans l ...
... tribunaux , et d'une manière générale ils auront les mêmes droits et privilèges que les nationaux pour tout ce qui concerne l'administration de la justice ; 7 ° Ils seront exempts de tout service militaire obligatoire , soit dans l ...
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... . ART . 11. Les auteurs et complices de dégradations , détériorations et dépla- cements des bornes , s'ils sont connus , seront poursuivis devant les tribunaux et jugés selon les lois de celui des deux pays 34 LUXEMBOURG .
... . ART . 11. Les auteurs et complices de dégradations , détériorations et dépla- cements des bornes , s'ils sont connus , seront poursuivis devant les tribunaux et jugés selon les lois de celui des deux pays 34 LUXEMBOURG .
Häufige Begriffe und Wortgruppen
actes Administrations Administrations des postes Affaires Étrangères Agents consulaires applicables articles suivants autorités avril bateau borne suivante bureaux canton de Genève chemin de fer colis postaux commerce commun accord communiqué leurs pleins compétente Confédération Suisse Conseil Fédéral Suisse Consuls Consuls généraux contractantes convenus des articles Déclaration Décret dispositions douane Envoyé Extraordinaire établis États Extraordinaire et Ministre frontière Gouvernement Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Idem juillet juin kilogrammes l'Administration l'article l'extradition lesdits Libéria Luxembourg marchandises mètres Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires Nicaragua Norvège Pays-Bas pleins pouvoirs Plénipotentiaire près S. M. Plénipotentiaires respectifs Pontianak poste pourra pourront présent Arrangement présent Traité présente Convention sera Président Principauté Prusse ratifications en seront réciproquement règlements République Française Royaume-Uni Russie S. M. l'Empereur S. M. la Reine s'être communiqué seront échangées service siamois Sieur stipulations Sublime Porte Suède sujets tarif taxes télégraphique territoire tion tracé en ligne tribunaux trouvés en bonne Vallorbe Vallorcine Vénézuela vigueur
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Seite 228 - Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier ; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Seite 123 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Seite 327 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Seite 195 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Seite 551 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Seite 201 - L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce...
Seite 176 - La course est et demeure abolie; 2» Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Seite 80 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Seite 120 - Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Seite 268 - Chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries , au domicile des Parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays.