Fait au palais des Tuileries, le 21 Décembre 1859.

N° 7208.

Décret Impérial qui accorde au Ministre des Finance un Crédit supplémentaire pour une créance constatée sur un exerace clos.

Du 21 Décembre 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances; Vu l'état de liquidation d'une créance de la somme de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille -quatre cent quatre francs trente-neuf centimes à la charge du ministère des finances, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses de l'exercice clos 1858;

Vu les articles 99 et 100 du règlement général du 31 mai 1838 (1). sur la comptabilité publique ;

Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (2), sur les crédits supplémentaires et extraordinaires ; Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État des finances, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses de l'exercice 1858, un crédit sup plémentaire de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent quatre francs trente-neuf centimes (499,404 39°), montant d'une nouvelle créance liquidée sur cet exercice, concernant le service des emprunts spéciaux pour canaux et travaux divers (chapitre vi, Intérêts, primes et amortissement des emprunts à rembourser par le Trésor).

Notre ministre secrétaire d'État des finances est, en consé. quence, autorisé à ordonnancer cette créance sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget

(1) Ix série, Bull. 579, n° 7437. (2) x1a série, Bull. 440, no 4110.

e l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 3 mai 1834.

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ccordées par la loi du budget de l'exercice en cours d'exécu on au moment du payement.

3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la sanction législative ans la prochaine session.

4. Notre ministre secrétaire d'État au département des fiances est chargé de l'exécution du présent décret,

Fait au palais des Tuileries, le 21 Décembre 1859.

*7209.DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant:

ART. 1. Il sera procédé à l'établissement de trois barrages dans le t de la Seine, à Champagne, à Melun et à Évry, conformément aux ispositions générales du plan et du profil longitudinal du 12 avril 859, qui resteront annexés au présent décret.

er

2. La dépense des travaux mentionnés en l'article 1o est évaluée à n million trois cent quatre-vingt mille francs; il y sera pourvu à aide des crédits ouverts pour l'amélioration de la Seine, en amont e Paris, au chapitre xxxvii de la deuxième section du budget (Améoration des rivières).

3. Les travaux mentionnés en l'article 1 sont déclarés d'utilité pu-' lique. (Paris, 17 Décembre 1859.) .

7210. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce él des travaux publics) portant;

ART. 1". Il sera procédé par l'État, conformément aux dispositions u plan de détail des 30 septembre et 1" octobre 1857, lequel demea era annexé au présent décret, à l'exécution des travaux à exécuter our l'exhaussement et la consolidation de la digue de ceinture de la ille de Caderousse (Vaucluse).

2. Les travaux mentionnés en l'article 1" sont déclarés d'utilité pulique.

3. La part contributive de l'État est fixée aux trois quarts de la déense, montant à cent soixante et dix mille francs (170,000′), et sera

imputée sur les ressources affectées par l'article 8 de la loi du 28 m 1858, aux travaux de défense des villes.

Le surplus de la dépense sera supporté par les intéressés dans à proportion suivante :

La commune de Caderousse...

Les propriétaires des immeubles compris dans l'enceinte de la ville....

1/8

18

4. La répartition entre les propriétaires intéressés sera arrêtée par une commission spéciale, conformément aux titres II et X de la i du 16 septembre 1807. (Paris, 17 Décembre 1859.)

N° 7211. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant:

ART. 1". Il sera procédé par l'État, conformément aux dispositions générales du plan des 12 juin-9 juillet 1858, aux travaux nécessaires pour mettre la ville de Romans à l'abri des inondations de l'Isère. Le plan restera annexé au présent décret.

2. La part contributive de l'État et de la ville de Romans dans la dépense des travaux, évaluée à cent mille francs (100,000'), est fixée ainsi qu'il suit :

Travaux...

¡L'État..

La ville....

2/3

1/3

Les indemnités de toute nature, acquisitions de terrains et maisons, dommages, etc. resteront à la charge de la ville.

La part contributive de l'État sera imputée sur les ressources affectées par l'article 8 de la loi du 18 mai 1858, aux travaux de défense des villes contre les inondations.

3. Les travaux mentionnés en l'article 1" sont déclarés d'utilité publique. (Paris, 17 Décembre 1859.)

*Cette date est celle de la réception du Bulletin

au ministère de la Justice.

BULLETIN DES LOIS.

N° 755.

Décret impériaL qui proclame 1499 Brevets d'invention et Certificats d'addition.

Du 13 Octobre 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu l'article 14 de la loi du 5 juillet 1844,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Sont proclamés :

1o Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 26 février 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Biebuych (Jean-Baptiste), négociant, chez le sieur Devoghel et compagnie, à Paris, rue Montmartre, n° 146, pour procédé de fabrication d'amidon.

le

2o Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, 27 février 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Blanvillain aîné (Jean-Louis), vernisseur de livres, à Paris, rue Saint Martin, n° 287, pour un mode de fabrication des fermoirs de livres.

3o Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, 1 1 mars 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par les sieurs Bonnemains (Pierre-Hervé), chimiste, et Vié (Marie-Eusèbe), négociant, à Paris, le premier, rue Mazarine, n° 3o, et le second, rue du Pont-Louis-Philippe, n° 16, pour un procédé de macadamisage.

4° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 26 février 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Carle (Louis-Félix ), menuisier, rue de Paris, n° 1, à Courbevoie, pour une machine à égruger et à râper.

er

5o Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 1 mars 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Deguil (Eugène-Philippe), fabricant de jouets d'enfants, reprépar le sieur Le Blanc, à Paris, rue Sainte-Appoline, no 2, pour des perfectionnements dans la fabrication des fusils et des pistolets-arbalètes.

senté

XI Série.

81

6° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée é 27 février 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine par le sieur Decoster (Pierre-André), constructeur, représenté par le sies Ricordeau, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 23, pour un système di crayons et taille-crayons.

7° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 1 mars 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, pr le sicur Deschamps (Philippe-Justin-Théodore), négociant, à Paris, rue du Faubourg-Saint-Martin, n° 91, pour un système de fermeture de gants.

8° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 8 février 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Scine, par le sieur Delannoy (Albert-François), élisant domicile chez le sieur Levasseur, à Paris, rue des Tournelles, no 47, pour le graissage à alimentation constante des roues à essieux fixes, pour voitures ordinaires et matériel des chemins de fer.

9° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 26 février 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine. par le sieur Derouen (Antoine-Sainte-Marie), à Paris, rue Massillon, no 2, pour un système de machine à peigner les matières filamenteuses dite peigneuse divergente annulaire.

10° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 26 fevrier 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Duchassaing (Pierre-Eugène), à Paris, rue Ventadour, no 11, pour un appareil pour hougies dit promenease.

11° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 26 février 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Flaud (Henri-Pierre), à Paris, rue Jean-Goujon, no 7, pour une roue à double effet dite alimentateur centrifuge pour les chaudières.

12° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été dépasce, le 1 mars 1858, au secrétariat de la préfecture du departement de la Seine, par les sieurs Franchot (Charles-Louis-Félix) et Courbebaisse (Antoine Alphonse), ingénieur des ponts et chaussées, à Paris, rue Royale-Saint-Hontré. n° 25, pour un genre de réflecteurs latéraux.

13° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée. le 1 mars 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Frasset (François), plombier, rue Neuve-du-Maine, no 5, au PetitMontrouge, pour un vase inodore.

14° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 27 février 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par les sieurs Gingembre et Damiron, négociants, représentés par le sieur Ricordeau, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 23, pour un système de fabrication des agrafes rondes et plates.

15° Le brevet d'invention dont la demande a été déposée, le 27 février 1858, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, park sieur Gist (Robert-Clarke), représenté par le sieur d'Aubreville, à Paris, re de l'Échiquier, no 36, pour la composition d'engrais artificiels on matiere fertilisantes (patente anglaise de quatorze ans, expirant le 19 août 1871)

16° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposer, le 27 février 1858, au secrétariat de la préfecture du département de Seine, par le sieur Goulet (Alexis-Constant), tapissier, représenté par le sieur