 | 1871 - 392 Seiten
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | 1877 - 408 Seiten
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°... | |
 | 1878 - 396 Seiten
...accordée sur la production du mandat d'arrêt décerné contre l'individu réclamé ou de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.... | |
 | France - 1876 - 438 Seiten
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°... | |
 | 1840 - 886 Seiten
...demandes d'ex tradition sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu... | |
 | 1843 - 544 Seiten
...arrêté, mais qu'on remettra en même temps ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...décerné contre les prévenus, ou tous autres actes émanés de l'autorité ayant droit de les mettre en accusation, indiquant également la nature et... | |
 | France - 1844 - 666 Seiten
...seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également... | |
 | France - 1845 - 1388 Seiten
...toutes les fois que le Gouvernement du pays auquel ils appartiendront y aura donné son assentiment. h. Les pièces qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le» prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...seulement aux objets volés , mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également... | |
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Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis... 
