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" Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Seite 302
von Austria - 1877
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Bulletin des lois de la République française, Band 14,Ausgaben 708-758

France - 1860 - 1462 Seiten
...correspondant, seront renvoyés sans taxe ni décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut, qui auront été transportées en dépêches...les poids et prix pour lesquels elles auront été comprisas dans les comptes des administrations respectives, sur de simples déclarations ou listes...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 226-282

France - 1850 - 914 Seiten
...sans taxe ni décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront élé transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seroat admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 5

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1847 - 700 Seiten
...auront été transportées en dépêches closes, par l'un des deux offices pour le compte äe l'autre, seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs, sur de simples déclarations DU listes nominatives mises à l'appui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 Seiten
...en dépèches closes, par l'un des deux offices pour le compte de l'autre, seront admises pour lei poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs, nr de simples déclarations ou listes nomiMthes mises à l'appui...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 668 Seiten
...auront été transportées en dépêches closes, par l'un des deux Offices pour le compte de l'autre, seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des Offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1844
...soità découvert, soit en dépèches closes, par l'un des deux Offices pour le compte de l'autre, seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des Offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844 - 1028 Seiten
...soilà découvert, soil en dépêches closes, par l'un des deux Offices pour le compte de l'autre, seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des Offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844 - 1000 Seiten
...en dépêches closes, par l'un des deux Offices pour le compte de l'autre, seront admises pour lei poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des Offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 858 Seiten
...auront été transportées en dépèches closes, par l'un des deux offices pour le compte de l'autre, seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 858 Seiten
...auront été transportées en dépèches closes , par l'un des deux offices pour le compte de l'autre , seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui...
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