Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi esteri, raccolti ed ordinati da Luigi Palma: preceduti da un discorso sul diritto pubblico risultante da essi trattati e convenzioni, Teil 11880 - 1323 Seiten |
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... ment aujourd'hui entre la Sardaigne et la France , de rembourser cette somme au Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français , d'après le mode stipulé dans l'article 3 dudit traité . VII . Une Commission composée de délégués des ...
... ment aujourd'hui entre la Sardaigne et la France , de rembourser cette somme au Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français , d'après le mode stipulé dans l'article 3 dudit traité . VII . Une Commission composée de délégués des ...
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... ment le pays cédé . ― IX . Le Gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets lombards , par les communes , établissements publics et corporations religieuses dans les caisses publi ...
... ment le pays cédé . ― IX . Le Gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets lombards , par les communes , établissements publics et corporations religieuses dans les caisses publi ...
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... ment autrichien à l'égard de ces chemins de fer , est transféré au Gouver- nement sarde . Les paiements qui restent à faire sur la somme due à l'Etat par les concessionnaires , en vertu du contrat du 14 mars 1856 , comme équivalent des ...
... ment autrichien à l'égard de ces chemins de fer , est transféré au Gouver- nement sarde . Les paiements qui restent à faire sur la somme due à l'Etat par les concessionnaires , en vertu du contrat du 14 mars 1856 , comme équivalent des ...
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... ment des facilités qui étaient antérieurement assurées aux riverains du Tessin . - XXII . Pour contribuer de tous leurs efforts à la pacification des esprits , Sa Majesté le Roi de Sardaigne et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche déclarent ...
... ment des facilités qui étaient antérieurement assurées aux riverains du Tessin . - XXII . Pour contribuer de tous leurs efforts à la pacification des esprits , Sa Majesté le Roi de Sardaigne et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche déclarent ...
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... ment fixé et arrêté à la somme de soixante - dix - neuf mille , deux cent quatre - vingt - six fiorins Sont mis : 1. Dans la quote part de la Sardaigne : Les titres qui y ont été insinués , s'élevant à ( dix - neuf mille , trois cent ...
... ment fixé et arrêté à la somme de soixante - dix - neuf mille , deux cent quatre - vingt - six fiorins Sont mis : 1. Dans la quote part de la Sardaigne : Les titres qui y ont été insinués , s'élevant à ( dix - neuf mille , trois cent ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
alcun Alte Parti contraenti altre altri altro anche articles Astano atti atto autorità locali autrichiennes avranno bandiera bastimenti bâtiments borne carico caso cent ciò cittadini o sudditi colla commerce commercio Commission Européenne comune confine Consoli generali contraenti Convenzione d'Italie dalla dell'altra detto dichiarazione diritto disposizioni Dumenza essi esso estradizione Etats fatta fatto florins fossero Francia frontière godranno Gouvernement Governo Guatemala guerra Hautes Parties contractantes internazionale Italia italiens leggi libertà loro luogo Maestà maggiori Majesté l'Empereur marchandises marzo medesimi mercanzie Monténégro navi navigation navigazione navires nazionali nazione nazione più favorita o di oggetti ogni paese Plénipotentiaires port de Soulina porto Potenze potranno pourront présent Traité presente Trattato principio proprietà pubblico quali ratifications ratifiche Repubblica rispettivi Royaume d'Italie sarà saranno Sardaigne Sarde scambio secondo sera seront servizio siano sino stabiliti Stati contraenti Stati Uniti Stato stessa stranieri Svizzera svizzero tale territorio Trattato tutte tutto vaglia Vice-Consoli zione Zollverein
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Seite 644 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Seite 672 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Seite 573 - Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront...
Seite 453 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Seite 350 - Etat, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs' droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois.
Seite 307 - Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
Seite 333 - Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits; Qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important...
Seite 381 - ... faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Seite 302 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit.
Seite 464 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...