Monsieur le Ministre, de vouloir bien me faire parvenir une réponse pouvant servir à établir définitivement la solution susindiquée, acceptée de part et d'autre.

Veuillez agréer, etc.

IL MINISTRO DEGLI AFFARI ESTERI DI FRANCIA
AL MINISTRO D'ITALIA A PARIGI.

Monsieur le Chevalier,

RESSMANN.

Paris, le 7 novembre 1874.

Vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le 30 octobre dernier au sujet de l'arrangement administratif projeté entre les deux Gouvernements, et en vertu duquel les fils nés en Savoie et à Nice de pères originaires des provinces italiennes, et qui, à l'époque de l'annexion, étaient encore mineurs, seront considérés, à défaut d'une option formelle, comme italiens, et dès lors ne devront pas le service militaire en France.

Je n'avais pas répondu à la lettre de monsieur le Chargé d'affaires d'Italie, en date du 22 juillet dernier, pensant qu'au moyen de cette communication, qui avait pour objet d'adhérer à la proposition antérieurement faite par nous, le consentiment des deux parties était suffisamment constaté. Pour satisfaire à votre désir, je m'empresse de vous faire savoir que l'accord dans les termes rappelés dans votre dépêche du 30 octobre est complet entre les deux Gouvernements.

Agréez, etc.

DÉCAZES.

VIII.

Accordo conchiuso tra il Governo di S. M. il Re d'Italia e quello di S. M. l'Imperatore dei Francesi, in ordine allo Stabilimento religioso di Altacomba in Savoia (Torino, 4 agosto 1862).

Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie et le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français, ayant donné leur pleine et entière adhésion à l'arrangement signé à Turin le 4 août 1862, concernant l'Abbaye d'Hautecombe, en Savoie, et dont la teneur suit:

Les soussignés....

Chargés de donner une exécution pratique aux intelligences concertées entre leurs Gouvernements respectifs, relativement à l'Etablissement religieux d'Hautecombe, en Savoie, aux termes des délégations spéciales qu'ils ont reçues, savoir:

Messieurs Jacquemoud et Rebaudengo, par lettre de S. E. Monsieur le Comte Nigra, Ministre de la Maison de Sa Majesté Victor-Emmanuel 11, Roi d'Italie, sous date du 26 juillet dernier;

Et Monsieur Budin, par lettre de S. E. Monsieur le Ministre des Finan

ces de Sa Majesté Napoléon III, Empereur des Français, sous date du 7 juin dernier ;

Après avoir pris connaissance:

1° Du Traité du 24 mars 1860 portant cession à la France de la Savoie et de l'arrondissement de Nice;

2o De celui du 23 août même année, et du Protocole réservé du 18 même mois, relatif à l'Etablissement religieux d'Hautecombe;

3o Du Décret Impérial du 20 décembre 1860, qui met fin aux débats qui s'étaient élevés entre la Caisse Ecclésiastique de Turin et la Communauté d'Hautecombe, et qui rétablit celle-ci en possession des biens dont elle jouissait avant la loi du 29 mai 1855;

4o De la Royale Patente de fondation de l'Etablissement religieux d'Hautecombe par le feu Charles-Félix, sous date du 7 août 1826;

5o De toutes les autres pièces se rattachant à cette affaire, notamment de la correspondance diplomatique échangée au sujet d'une rente de dix-mille francs affectée à cette fondation, et dont le paiement est suspendu depuis 1855;

Sont convenus des articles suivants:

I. -- Sont maintenus à perpétuité, en faveur du Domaine privé du Roi Victor-Emmanuel II, toutes les dispositions de ladite Patente Royale du 7 août 1826 et celle du Décret Impérial du 20 décembre 1860, en ce qui concerne la disposition absolue des biens et revenus de l'Abbaye Royale d'Hautecombe à la fondation créée par le Roi Charles-Félix, à la charge par la Communauté, qui est en possession de cette Abbaye, d'exécuter fidèlement les services religieux et les autres conditions imposées par ladite Patente.

II. Pour remettre cet Etablissement religieux dans ses conditions premières, S. E. Monsieur le Ministre de la Maison du Roi lève dès-àprésent le séquestre qui avait été mis sur la rente de dix-mille francs mentionnée dans ladite Patente Royale.

III. Les arrérages de cette rente seront payés au procureur délégué par les Religieux de l'Abbaye, à partir du premier juillet 1860, et de six en six mois aux époques des premier janvier et premier juillet de chaque année. Le service en sera assuré à Chambéry par les soins du Ministre de la Maison du Roi.

Les quatre semestres échus le premier juillet 1862, s'élevant à vingt mille francs, seront acquittés en une seule fois, aussitôt après que la présente Convention aura été régularisée.

Il ne sera fait sur ces quatre semestres aucune retenue à quelque titre que ce soit.

IV. Les arrérages de ladite rente de dix-mille francs retenus par la Caisse Ecclésiastique, depuis le premier juillet 1855 jusqu'au premier

juillet 1860, s'élevant à cinquante-mille francs, sont attribués à l'Administration du Domaine privé du Roi, tant en compensation des dépenses qu'elle a dejà faites pour Hautecombe, dès lors jusqu'à ce jour, que pour faire face aux grosses réparations que Sa Majesté le Roi se propose d'y exécuter.

V. Le Droit de patronage et de nomination d'un Abbé d'Hautecombe continuera d'être exercé par le Domaine privé du Roi. La nomination de cet Abbé sera soumise à l'Exequatur du Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français.

VI. La même disposition (quant à l'Exequatur) sera observée dans le cas où les Cisterciens, cessant de faire le service d'Hautecombe pour quelque cause que ce soit, Sa Majesté le Roi y appellerait une autre Communauté.

VII. Les membres de la Communauté d'Hautecombe restent placés sous la jurisdiction diocésaine de Monseigneur l'Archevêque de Chambéry. VIII. Le Domaine privé du Roy pourra toujours s'assurer par un ou plusieurs délégués, qui seront préalablement agréés par le Gouvernement Impérial, de l'exécution des volontés de l'Auguste Fondateur. Toutefois ces délégués n'auront aucune autorité directe ni sur les Religieux, ni sur le personnel attaché au service de la Communauté.

IX. L'engagement contracté par Sa Majesté l'Empereur des Français dans le Protocole réservé du 18 août 1860 n'est pas applicable aux dépenses de cet Etablissement religieux, qui restent exclusivement à la charge de sa dotation particulière et du Domaine privé du Roi.

En cas de reconstruction de l'Eglise ou du Monastère, ou simplement de grosses réparations, le Domaine privé du Roi devra satisfaire préalablement aux dispositions des lois françaises relatives à la conservation des monuments historiques.

X. Le présent Arrangement sera régularisé par la voie diplomatique. Fait à Turin en double original le 4 août 1852.

JACQUEMOUD. REBAUDENGO. BUDIN.

Les soussignés, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi d'Italie, d'une part, et Ministre Secrétaire d'Etat au Département des affaires etrangères de Sa Majesté l'Empereur des Français, d'autre part, déclarent, en vertu de leurs pouvoirs, que leurs Gouvernements respectifs approuvent l'Arrangement ci-dessus.

En foi de quoi les soussignés ont signé en double la présente déclaration, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris le dix-neuf février 1863.

NIGRA. DRouyn de LhuYS.

SEZIONE III.

ITALIA E SVIZZERA.

181

I.

Convenzione conchiusa tra il Regno d'Italia e la Confederazione Svizzera per l'accertamento della frontiera fra la Lombardia ed il Cantone Ticino in alcuni punti sui quali eravi contestazione (Lugano, 5 ottobre 1861).

La frontiera fra la Lombardia ed il Cantone Ticino, attinenti l'una al Regno d'Italia, l'altro alla Confederazione Elvetica, è regolata dal Trattato di Varese del 2 agosto 1752 tra S. M. l'Imperatrice d'Austria Maria Teresa ed i dodici Cantoni della Lega Elvetica dominante di qua dai monti. Questo Trattato con analoghe spiegazioni e specificazioni provvede alla determinazione delle frontiere tra l'ex-Ducato di Milano e gli ex-Baliaggi di Locarno, Lugano e Mendrisio. Nel progresso dei tempi essendo insorte alcune contestazioni sull'andamento di essa frontiera, sia per alterazione delle linee indicate di confine, sia per poco esatte specificazioni del Trattato suddetto, sia perchè alcune parti di esse frontiere (come quelle attinenti al Comune lombardo di Campione, allora feudo dell'Abbazia di S. Ambrogio di Milano) non furono considerate nel Trattato, i due Governi Italiano e Svizzero si sono intesi onde devenire ad una sistemazione definitiva di tali pendenze. In conseguenza di che sono stati nominati come Commissarii a quest'uopo..... (Seguono i loro nomi e titoli)

I quali, dopo essersi riuniti a Lugano il di 11 settembre 1861, e scambiati i loro pieni poteri, ritrovati in buona e debita forma, si sono costituiti in Commissione sotto la presidenza del signor colonnello federale Bourgeois-Doxat. Il signor luogotenente-colonnello De-Vecchi è stato designato ad esercitare le funzioni di segretario.

La Commissione ha dato immediatamente principio alle sue opera. zioni, ed ha convenuto di adottare come basi del lavoro di delimitazione le regole seguenti:

I. Il documento principale che deve seguire di guida alla Commissione per rintracciare la vera situazione dei confini fra i due Stati Italiano e Svizzero nei siti contestati sia il Trattato di Varese del 1752 in un con le specificazioni di confine che lo hanno susseguito, ed i tipi planimetrici da cui è corredato. Questa Convenzione non costituisce

dunque un nuovo trattato, ma un semplice schiarimento dei punti dubbiosi del precedente. Per conseguenza le descrizioni e decisioni, che essa converrà di applicare ai punti in contestazione, si considereranno intercalate nel Trattato di Varese ai siti che si riferiscono a questi; e laddove non si fa cenno in contrario, s'intende che il Trattato stesso continui ad avere il suo pieno valore.

II. Nei punti di frontiera, di cui il Trattato di Varese non si è occupato, si cercherà di adottare come limiti di Stato i limiti comunali. attualmente riconosciuti.

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III. Ove si crederà necessaria, per la fissazione della frontiera nei punti contestati, la collocazione di nuovi termini territoriali, questi porteranno iscrizioni analoghe a quelle dei preesistenti secondo il Trattato di Varese, e la loro numerazione sarà intercalata, coll'aggiunta di una frazione, fra la numerazione progressiva di questi. Quando i termini citati dal Trattato di Varese si trovano mancanti, essi saranno rinuovati. IV. La Commissione è d'accordo di limitare il suo mandato alla fissazione delle linee di frontiera tra Stato e Stato, per quello che concerne la quistione di sovranità. Si stabilisce che i limiti fissati per le rispettive giurisdizioni sovrane dei due Stati segnino in pari tempo quelli della giurisdizione comunale dei Comuni di frontiera, ma nulla s'intende di pregiudicare sulle questioni di proprietà sia dei Comuni, sia dei privati, le quali resteranno interamente devolute alle Autorità giudiziarie degli Stati in cui siano per trovarsi compresi i terreni ora in questione. La Commissione protesta anzi che il suo giudicato non deve ritenersi nè come prova, nè come semiprova di diritto di possesso, sia di Comuni, sia di privati, sopra i terreni ove questo diritto fosse incerto e la proprietà contestata;

V. Alcuni piani dettagliati dei più importanti terreni in contestazione fatti rilevare dalla Commissione internazionale Austro-Svizzera, che nel 1845 si occupò della questione senza giungere ad alcun accordo, potranno, se riconosciuti come l'espressione esatta del terreno, essere impiegati a schiarimento del testo nella definizione delle nuove frontiere, indicandovi graficamente gli accordi a cui si sarà giunti. Essi piani formeranno un corredo delle descrizioni testuali, e saranno, al pari di queste, vidimate dalla Commissione.

Ammessi questi preliminari, la Commissione si è occupata, mediante l'esame dei documenti e le visite sul terreno in compagnia delle Autorità comunali interessate, di stabilire le frontiere nei punti contestati; ed ecco i risultati a cui essa è giunta, e che qui si espongono, citando il luogo della questione, le Comuni interessate, e ponendo di contro gli articoli delle specificazioni del Trattato di Varese che ne restano modificate.