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son cours. Du vallon de Buona Nuence à deux-cent-cinquante mètres au dessous du vallon de Molières le thalweg de la Tinéa sera la ligne de démarcation.

Là d'énormes rochers couronnés par le plateau du Baucier dominent la rive gauche de la Tinéa: une marque tracée sur ces rochers, puis la pointe de Cairiglios qui s'élève au nord du plateau susmentionné fixeront la ligne de démarcation qui traversera ainsi les rochers de Manval. De la pointe de Cairiglios la ligne suivra d'abord les rochers qui bordent le plateau au nord, et prendra ensuite la direction de la crête qui descend du point le plus élevé de Malaneut (borne). Cette crête porte les noms de Serriera del Pel, Serre del Pel, la Tira, et Riba de las Planas, elle passe à la cabane du Cluot de Ciay, à la borne de Ciay, et entre les deux maisons de Maissia. De Malaneut à la Penna Blanca la ligne de démarcation traversera le vallon de Los Clapetos en ligne droite; de là, en suivant la crête, elle passera à la Rocca Rougia et joindra le confluent des deux sources du Mijes; elle suivra ce ruisseau, qui prend le nom de cabana Vieglia, jusqu'à son confluent avec le vallon de Gasc, remontera ce dernier vallon, puis celui de Costa Baudina, et atteindra ainsi la pointe de la Ray3, d'où elle ira en ligne droite à la cime du Baus de la Fréma. Du Baus de la Fréma la limite des deux Etats suivra la crête qui descend au col de la Balma de Fréma (borne); de ce col, tournant vers le nord-est, elle arrivera en ligne. droite à la naissance du vallon des Amberts, et suivra ce vallon jusqu'à sa rencontre avec la limite des Communes de Val de Blora et St-Martin Lantosca (borne). Elle se confondra avec cette limite jusq'au Balaur Soubran (borne) en passant par le Balaur Soutan. De là elle rejoindra en ligne droite l'origine du vallon d'Arcias et le descendra jusqu'à son confluent avec le val de Borreone. Depuis le confluent du vallon d'Arcias jusqu'à 30 mètres en amont de celui de Valliéra del Saut le thalweg du Borreone sera la ligne de démarcation. A la hauteur de ce point et sur la rive gauche du vallon se trouvent de grandes masses de rochers, la ligne frontière les traversera en ligne droite pour atteindre la cime inférieure de Piagu (borne).

De la cime de Piagu à la crête qui règne entre le vallon de Madonna di Finestre et le vallon de Gordolasca, la ligne de démarcation suivra le vallon de Madame (une borne sera placée à l'intersection de ce vallon avec le chemin qui conduit au col de Finestre), descendra celui de Finestre, et après 120 mètres de parcours remontera le vallon del Mare Soutan pour aller aboutir aux rochers (borne) qui se trouvent sur cette crête entre la Testa del Mare à l'ouest et celle du Cimiteri à l'est. La ligne frontière suivra alors la crête en passant par la cime de Fuon Freja, Mont Clapeiretta, Mont Lapassé, Testa del Cinant, cime del Pertus di Prals, et arrivera à la cime de la Valletta, où une borne sera placée. De là elle ira en

ligne droite à l'origine du vallon de la Valletta, qu'elle suivra jusqu'à sa rencontre avec la Gordolasca, remontera ce vallon jusqu'à 150 mètres au dessous du pont de la Cabane (borne), prendra le vallon de la Festouletta. et atteindra ainsi la cime de Cafalch, puis, en suivant la crête, le Cappelletto, et enfin la Cima del Diavolo.

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De la Cima del Diavolo se détache un contrefort qui forme au sud le Bassin de la Miniera. La ligne de démarcation en suivra la crête qui forme. déjà la limite entre les Communes de Tenda et Saorgio et dont les points remarquables sont: Cima di Macruera, Cima del Lac Carbone, Lo Scandaï, Pointe dell'Arme del Becco, Pointe del Violé, Cima del Vespé, Cima della Nauca et Monte Gaurone. Du signal géodésique de Monte Gaurone la ligne frontière continuera à suivre la limite entre les Communes susindiquées qui, passant par les rochers dei Corvi, va de la pointe méridionale de ces rochers rejoindre en ligne droite l'origine du vallon de Paganin en traversant les rochers de Balma Garbata. De là elle descend ce dernier vallon jusqu'à la Roya (borne), remonte cette rivière jusqu'au confluent du vallon. de Groa, qu'elle suit jusqu'à sa source, et se confond ensuite jusqu'à la pointe dite Commune (borne) avec les limites de Briga et de Saorgio, qui passent par Bassa de Giasque, le vallon de Bendola, vallon de la Borega, Cima de Pegairole, etc. De la pointe Commune la ligne de démarcation ira à la pointe Arpetta. De l'Arpetta elle descendra par le vallon de Grauzel dans celui de Carlava, qu'elle suivra jusqu'au vallon de Ciapela Valgrana, remontera ce dernier vallon, passera à la Croix de Meirisa (borne), atteindra en ligne droite la tête du vallon dell'Amore, et suivra ce ruisseau jusqu'à sa rencontre avec la limite qui sépare les communes de Beglio et de Penna (borne). De là, sauf au sud de la Cima del Bosco, entre les points A et B marqués sur le dessin (annexe n. 6), où elle sera tracée suivant la crête qui forme à l'ouest le Bassin de la Bassera, elle suivra la limite entre les Arrondissements de Nice et de St-Remo qui passe par les hauteurs de Damasco, coupe la Roya, suit le vallon du Rio, la crête qui descend du col de Brouis par Testa di Paola et Mont Grazian; traverse la Bévera, passe par Testa di Cuore, la Serréa, les rochers de Montacier, le Grammondo, les rochers de Compassi, Testa dell'Ausura, les rochers de Corna, la roche Longheira et Castello del Lupo; elle continuera de suivre cette limite environ 200 mètres vers le sud jusqu'à la pointe (borne) qui se trouve entre Castello del Lupo et Monte Carpano. De là passant par ce dernier Mont, la Gardieura, et la Cime della Girauda, elle descendra par les rochers de ce nom et ira aboutir à l'entrée du pont de St-Louis, qui reste en Piémont (borne). Du pont à la mer le thalweg du ruisseau de St-Louis formera la ligne frontière.

Art. 3. Il est entendu que la fixation de la limite de souveraineté ne portera aucune atteinte aux droits de propriété et d'usage, non plus

qu'aux servitudes actives et passives des particuliers, des communes et des établissements publics des pays respectifs.

Les Piémontais propriétaires, à la date du traité d'annexion de la Savoie et du Comté de Nice à la France, des terres situées en France dans le demi-myriamètre de la nouvelle frontière, et les Français propriétaires, à la même date et dans les mêmes limites, des terres situées dans les Etats Sardes et en France, jouiront de la liberté d'importer dans les Etats Sardes, sans avoir à acquitter aucun droit de douane, ni à la sortie ni à l'entrée, soit du Piémont, soit de la France, les denrées provenant de la récolte de ces terres, ainsi que les coupes des bois, le lait, le beurre, les fromages et la laine ayant la même origine.

Dans les limites qui viennent d'être indiquées, les Piémontais propriétaires en France et les Français propriétaires dans les Etats Sardes seront admis à transporter en franchise d'un pays dans l'autre les engrais destinés à l'amendement de leurs terres et les grains nécessaires aux semences.

Art. 4. Les produits ci-dessus mentionnés provenant, dans le Comté de Nice, des territoires piémontais compris entre la frontière et la crête des Alpes et appartenant soit à des populations françaises, soit aux hameaux de Molières, de la Lionne et de la Guercia, soit aux deux Communes de Tenda et de Briga, entreront en France librement, sans avoir à acquitter aucun droit de douane.

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Art. 5. Les Communes françaises dont les territoires s'étendent au delà de la crête des Alpes jouiront, pour l'exploitation de la partie de leurs biens situés en arrière de cette crête, de toutes les immunités mentionnées dans les articles 3 et 4.

Art. 6. Entre Collalunga et le Mont Clapier les douanes piémontaises ne dépasseront pas la crête des Alpes, et dans les parages du Mont-Cenis elles ne s'avanceront pas au delà des anciennes limites des Communes de Lans-le-Bourg et de Bramant.

Il est entendu, que leur action ne pourra s'exercer, dans aucun cas, en avant de ces lignes ainsi fixées.

Art. 7. Les délits et contraventions qui pourraient avoir lieu sur le Mont-Cenis et sur les territoires compris entre la ligne frontière et la crête des Alpes depuis Collalunga jusqu'au Mont Clapier seront constatés par les gardes-champêtres des Communes françaises, auxquelles ces territoires appartiennent.

Ces gardes-champêtres devront être assermentés devant un tribunal sarde et leurs procès-verbaux seront mis en poursuite devant ce même tribunal.

Art. 8. Les bois appartenant à des Communes françaises et situés dans le Comté de Nice entre la ligne frontière et la crète des Alpes seront administrés par les agents du Gouvernement français: toutefois ces agents

ne seront appelés qu'à constater les délits ou contraventions en matière forestière qui seraient commis par des français résidant en France, et leurs procés-verbaux ne pourront être mis en poursuite que devant les tribunaux français.

Art. 9. Les propriétaires, piémontais ou français, qui voudront profiter des immunités sus-indiquées seront tenus de déclarer aux bureaux des douanes sardes et françaises les plus voisins, l'étendue, la valeur, le genre de culture des terres et le nombre de têtes de bétail dont ils auront à importer ou exporter les produits. Ils devront en outre justifier de leur possession par le dépôt, dans les mêmes bureaux de douane, soit de titres de propriété, soit de copies anthentiques de ces titres, soit enfin de certi ficats de notoriété délivrés par les Maires, ou de certificats des Conservateurs des hypothèques.

Chaque année des déclarations seront faites dans la saison des récoltes pour indiquer, au moins approximativement, les quantités de produit qu'on devra importer.

Dans le cas où les déclarations seraient reconnues par les douanes sardes ou françaises être exagérées, on aura recours à une commission d'agriculteurs au nombre de trois, dont l'un sera nommé en Sardaigne par l'Intendant et le second en France par le Sous-Préfet de l'Arrondissement.

Le troisième expert sera désigné par les deux premiers, et à défaut d'entente de ceux-ci, par le Maire sur le territoire duquel la contestation se sera produite. Leur avis fera régler au moins provisoirement, sauf aux deux Gouvernements à s'entendre, s'il y avait lieu, pour le faire réformer.

Art. 10. Les délais pour l'exportation et l'importation en franchise des produits énoncés en l'article 3 provenant de propriétés limitrophes sont fixés ainsi qu'il suit:

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Pour les bois, le lait, le beurre, les fromages, la laine et les engrais, durant toute l'année;

Pour le produit des vendanges (le moût encore muet et le vin en fermentation), à partir de la récolte jusqu'à la fin de novembre;

Pour les olives fraîches, les oranges, les fleurs et feuilles d'oranger, à partir de la récolle jusqu'au 1er juillet de l'année suivante;

Pour tous les produits de la terre dits produits naturels, depuis la récolte jusqu'au mois d'avril de l'année suivante.

Art. 11. Pour être admis au bénéfice de la franchise à l'entrée, les produits autres que le beurre et les fromages devront être présentés dans l'état même où l'agriculture est dans l'usage de les enlever du lieu de l'exploitation. Les bois notamment devront être bruts et les céréales ne devront avoir été ni battues ni engrangées.

Toutefois, dans les localités où les transports ont lieu à dos de bêtes,

les céréales pourront être importées en grains et il est entendu que les pays mentionnés à l'article 4 de la présente Convention sont dans ce cas.

Les importations en franchise ne pourront s'effectuer que par les bureaux où les déclarations et les titres de propriété auront été déposés.

Chaque envoi devra, en outre, être accompagné d'une déclaration expresse du propriétaire portant que la quantité de .. provient réellement des terres qu'il possède dans les conditions de la présente Convention, et qu'il affirme ne les avoir pas encore vendues.

Art. 12. Les fermiers, soit piémontais soit français, jouiront respectivement, au même titre et sous les mêmes conditions que le propriétaire lui-même, des priviléges afférents aux propriétés limitrophes.

Art. 13. Dans les conditions prévues par la présente Convention, la faculté d'exportation en franchise sera acquise, à la sortie du Piémont, à tous les Français propriétaires en Piémont de terres limitrophes, et à la sortie de France, à tous les Piémontais propriétaires en France de terres limitrophes, pourvu que leur propriété soit justifiée sans qu'on ait à examiner comment la propriété leur est échue.

Mais, en ce qui concerne la faculté d'importation en franchise, les priviléges attribués de chaque côté aux propriétaires en possession au moment de l'annexion de la Savoie et du Comté de Nice à la France ne seront transmissibles à leurs héritiers qu'autant que ces héritiers seront, suivant le cas, sardes ou français, et seulement aussi lorsque les biens-fonds leur échoieront personnellement soit en ligne collatérale au premier degré en vertu des lois sur les successions et seulement jusqu'à concurrence de leur part individuelle. Les héritiers seront tenus de faire les justifications nécessaires.

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Les susdits priviléges s'étendent aussi aux usufruitiers lorsque la propriété reste aux héritiers en ligne directe et aux héritiers en ligne collatérale au premier degré.

Les droits aux bénéfices du régime des propriétés limitrophes, à l'importation, s'éteignent quand il y a succession en ligne collatérale au delà du 1er degré, transmission à titre de donation ou de legs, ou par vente et mutation de propriété à titre volontaire.

Art. 14. Les restrictions mentionnées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article précédent ne sont pas applicables aux propriétés du Mont-Cenis tant qu'elles appartiendront à des Français, ni aux propriétés comprises entre la crête des Alpes et la ligne de frontière.

Toutefois les propriétaires des immeubles placés dans ces conditions demeureront assujettis aux obbligations déterminées par l'article 9 de la présente Convention.

Art. 15. Les Piémontais qui ont des troupeaux dans les Etats Sardes près de la nouvelle frontière, et les Français qui ont des troupeaux en

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