Monsieur le Comte Walewski propose la rédaction des six 1856 paragraphes suivants:

L'Acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves traversant plusieurs États, les Puissances contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et a ses embouchures; elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.

La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne serait pas expressément prévue par les stipulations qui suivent. En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation.

La Sublime Porte prend l'engagement de faire exécuter, d'accord avec l'administration locale dans les Principautés, les travaux qui sont, dès à présent, ou qui pourraient devenir nécessaires, tant pour dégager l'embouchure du Danube des sables qui l'obstruent, que pour mettre le fleuve dans les meilleures conditions de navigabilité possibles sur d'autres points en amont de son cours, notamment entre les ports de Galatz et de Braïla.

Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation, des droits fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés sur les navires parcourant le Bas-Danube, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Dans le but de réaliser les dispositions de l'Article précédent, une Commission, qui ne pourra être dissoute que d'un commun accord et composée de

sera chargée de déterminer l'étendue des travaux à exécuter, et d'élaborer les bases d'un règlement de navigation et de police fluviale et maritime; elle dressera également les instructions destinées à servir de guide à une Commission Exécutive.

En conformité avec les stipulations des Traités de Vienne, cette Commission sera composée de

en qualité d'États riverains: elle sera permanente. En cas de desaccord relativement à l'interprétation à donner aux règlements établis, il en sera référé aux Puissances contractantes."

Monsieur le Comte Walewski fait remarquer que le Congrès aura à s'occuper ultérieurement de la composition des deux Commissions dont il est parlé dans les deux derniers paragraphes; mais que la Commission Exécutive devant comprendre des délégués de

1856 toutes les Puissances riveraines du Danube, il y aura lieu zu la Bavière à s'y faire représenter.

Monsieur le Comte de Buol fait observer que le règlement in cette Commission devra surveiller l'exécution, ne peut toucher intérêts de la navigation dans le Bas-Danube; que la navigat Haut-Danube n'a soulevé aucun conflit entre les intéresses, et n'y aurait nulle raison de donner à l'autorité de la Commission extension que rien ne justifierait.

Monsieur le Premier Plénipotentiaire de la France répond Congrès est saisi d'une question générale intéressant la naviz du fleuve; qu'elle a été posée ainsi dans le document qui se base à la négociation; et que, du moment où il est convenu gat Commission dite Exécutive doit être composée des riverains, a saurait en exclure la Bavière; il ajoute que, d'ailleurs, le texte Articles proposés ne prête pas à l'ambiguité, et indique suffissan la nature des attributions de cette Commission.

Monsieur le Comte Walewski donne lecture du septième et nier paragraphe, qui est ainsi conçu:

„Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été rêtés d'un commun accord d'après les principes ci-dessus éner» chacune des Puissances contractantes aura le droit de faire stationa (un ou deux) bâtiments légers aux embouchures du Danube.

Le Congrès ajourne à une prochaine séance la rédact définitive de ces divers paragraphes.

Monsieur le Premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretar émet l'avis que la rédaction des stipulations insérées aux Protoco ne devrait pas lier le Congrès d'une manière irrévocable. Il ajo? que, dans son opinion, chaque Plénipotentiaire conserve la facult proposer ultérieurement les modifications qu'il jugerait util présenter.

Monsieur le Comte Orloff répond que les Plénipotentiaires tra mettant chaque Protocole à leurs Gouvernements respectifs, il saurait admettre que des clauses, acceptées d'un commun accor pussent être indéfiniment remaniées.

MM. les Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne ajoutent qui n'entendent pas réserver à chaque Plénipotentiaire le droit de reveni sur les déterminations prises et les principes acceptés par le Congres mais la faculté de proposer une simple révision de texte, sily lieu, et afin de mieux en préciser le sens et la portée.

Circonscrites dans ces limites, les observations de Monsieur Comte de Clarendon sont agréées par le Congrès. (Suivent les signatures.)

Protocole No 6.

Séance du 8 mars 1856.

Présents: Les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie. Monsieur le Premier Plénipotentiaire de Turquie fait savoir que emmed-Djemil-Bey n'assistera pas à la séance, l'état de sa santé le lui permettant pas.

Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.

Monsieur le Premier Plénipotentiaire de Russie annonce que sa r a donné son assentiment à l'institution de la Commission Mixte sera chargée de la révision de la frontière en Asie, et à laquelle, si que le constate le Protocole No 4, les Plénipotentiaires de la ssie n'avaient adhéré qu'en réservant l'approbation de leur

uvernement.

Sur la proposition de Monsieur le Comte Walewski, le Congrès

au développement du premier point, et décide qu'avant border les questions qui se rattachent à l'organisation des Prinpautés, il s'occupera de la rectification de frontières entre les Pronces Danubiennes et le territoire Russe.

Monsieur le Baron de Brunnow donne lecture d'un mémoire ndant à établir que la disposition des lieux et la direction des voies e communication ne permettent pas de déterminer un tracé direct tre les deux points extrêmes indiqués dans les Préliminaires de aix. I rapelle que les Puissances alliées ont eu en vue d'assurer la bre navigation du Danube, et il pense que cet objet serait atteint ar un autre tracé qu'il est chargé de proposer au Congrès: ce tracé, ui aurait l'avantage de n'apporter aucune perturbation dans économie de la province, partirait de Waduli-Isaki sur le Pruth, uivrait le Val de Trajan, et aboutirait au nord du Lac Yalput. La Russie ferait l'abandon des Iles du Delta et raserait les forts d'Ismaïl t de Kilia Nova.

Monsieur le Comte Walewski. répond que cette proposition 'éloigne d'une manière trop sensible des bases mêmes de la négoiation pour que les Plénipotentiaires des Puissances alliées puissent a prendre en sérieuse considération.

Monsieur le Baron Brunnow, revenant sur les observations qu'il a déjà fait valoir, expose qu'il serait difficile de fixer une bonne délimitation en s'écartant des limites qu'il a indiquées. Il ajoute qu'on pourrait, toutefois, joindre au territoire que la Russie cède par le tracé qu'il a déjà proposé, celui qui se trouve compris entre le Lac Katlabug, le Val de Trajan et le Lac Salsyk.

M. le Premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne représente que l'admission du tracé indiqué par Monsieur le Plénipotentiaire de Russie équivaudrait à l'abandon des propositions for

VI. Recueil.

39

1856

1856 mulées par l'Autriche avec l'assentiment des Puissances alliées; que ces propositions ont été acceptées à Saint-Pétersbourg, confirmées à Vienne et à Paris, et que les Plénipotentiaires de ces Puissances, quel que soit l'esprit de conciliation qui les anime, ne sauraient s'écarter, dans une semblable mesure, des conditions de paix et renoncer totalement à des concessions admises en principe par tous les Gouvernements représentés au Congrès.

Monsieur le Comte Walewski présente des observations analogues.

Monsieur le Comte de Buol fait également remarquer que le tracé offert par Monsieur le Baron de Brunnow ne comprend qu'une petite portion du territoire dont la cession a été consentie par la Russie, en acceptant les conditions de paix que l'Autriche a portées à Saint Pétersbourg, et qu'il espère que MM. les Plénipotentiaires de Russie feront au Congrès une proposition qui se rapprochera davantage des faits qui ont précédé l'ouverture des négociations.

Monsieur le Baron de Hübner rappelle que le tracé indiqué, par ses deux points extrêmes, dans les propositions Autrichiennes, est fondé sur la configuration reproduite dans toutes les cartes.

MM. les Plénipotentiaires de Russie répondent qu'ils n témoigné, dans les séances précédentes, de leurs intentions conciliantes; qu'ils ont placé sous les yeux du Congrès des considérations dont il y a lieu, à leur sens, de tenir compte; qu'ils n'ont d'autre objet que de provoquer une entente conforme à la topographie du pays et aux intérêts des populations qui l'habitent, et qu'ils sont, par conséquent, prêts à discuter toute autre proposition qui leur serait communiquée.

M. le Premier Plénipotentiaire de la France répète que les Puissances alliées ne sauraient adhérer à une délimitation qui ne serait pas en harmonie avec les concessions acquises à la négociation; mais qu'il est, cependant, permis de procéder par voie de compensation, et qu'il serait peut-être possible de s'entendre en prolongeant la limite au sud-est et au delà du Lac Salsyk, si, comme le pensent MM. les Plénipotentiaires de Russie, elle rencontre au nord des difficultés topographiques.

Après une discussion, engagée sur cet amendement, à laquelle tous les Plénipotentiaires prennent part, il est offert à MM. les Plénipotentiaires de Russie d'établir la frontière au moyen d'une ligne qui, partant du Pruth. entre Séova et Hush, passerait au nord du Lac Salsyk et s'arrêterait au dessus du Lac Albédiés.

MM. les Plénipotentiaires de la Russie, obligés, disent-ils, de s'assurer de la position qui en résulterait pour les colonies de Bulgares et de Russes établies dans cette partie de la Bessarabie, demandent à remettre la suite de la discussion à la prochaine séance.

Le Congrès adhère; mais MM. les Plénipotentiaires de la 1856 France et de la Grande-Bretagne établissent que la proposition à laquelle ils se sont ralliés, dans un esprit de concorde, constitue, sous tous les rapports, une concession dont l'importance est attestée par l'étendue du territoire compris entre Chotyn et Hush, et ils expriment la conviction que cette concession sera pleinement appréciée par MM. les Plénipotentiaires de la Russie.

Monsieur le Comte Orloff rend témoignage des bonnes dispositions que MM. les Plénipotentiaires de Russie rencontrent, à leur tour, de la part des autres membres du Congrès, et il ajoute qu'en demandant de pouvoir soumettre à une étude particulière la proposition qui leur est faite, ils n'ont en vue d'autre but que celui de chercher à la concilier avec les exigences locales.

Le Congrès passe à l'examen des propositions relatives à l'organisation des Principautés.

Monsieur le Comte Walewski fait remarquer qu'avant de toucher à ce point important de la négociation, il est indispensable de délibérer sur une question qui est dominante et à la solution de laquelle se trouvent nécessairement subordonnés les travaux ultérieurs du Congrès à ce sujet; cette question est celle de savoir si la Moldavie et la Valachie seront désormais réunies en une seule Principauté, ou si elles continueront à posséder une administration séparée. M. le Premier Plénipotentiaire de la France pense que la réunion des deux Provinces répondant à des nécessités révélées par un examen attentif de leurs véritables intérêts, le Congrès devrait l'admettre et la proclamer.

M. le Premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne partage et appuie la même opinion, en se fondant particulièrement sur l'utilité et la convenance à prendre en sérieuse considération les voeux des populations dont il est toujours bon, ajoute-t-il, de tenir compte.

M. le Premier Plénipotentiaire de la Turquie la combat. Aali Pacha soutient qu'on ne saurait attribuer à la séparation des deux provinces la situation à laquelle il s'agit de mettre un terme; que la séparation date des temps les plus reculés, et que la perturbation qui a régné dans les Principautés, remonte à une époque relativement récente; que la séparation est la conséquence naturelle des moeurs et des habitudes, qui different dans l'une et l'autre province; que quelques individus, sous l'influence des considérations personelles, ont pu formuler un avis contraire à l'état actuel, mais que telle n'est pas certainement l'opinion des populations.

Monsieur le Comte de Buol, quoique n'étant pas autorisé à discuter une question que ses instructions n'ont pas prévue, pense, comme le Premier Plénipotentiaire de la Turquie, que rien ne justifierait la réunion des deux provinces; les populations, ajoute-t-il,