1867 Nerlandiae Regis, Magni Ducis Luxemburgensis, Borussiae Regis atque Russiarum Imperatoris Londini undecima mensis Maji anni currentis initus et signatus fuit, tenoris ad verbum sequentis: Au nom de la Très-Sainte et Indivisible Trinité! Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, prenant en considération le changement apporté à la situation du Grand-Duché, par suite de la dissolution des liens qui l'attachaient à l'ancienne Confédération Germanique, a invité Leurs Majestés l'Empereur d'Autriche, le Roi des Belges, l'Empereur des Français. la Reine du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies, à réunir Leurs Représentants en Conférence à Londres, afin de s'entendre avec les Plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi Grand-Duc, sur les nouveaux arrangements à prendre dans l'intérêt général de la paix. Et Leurs dites Majestés, après avoir accepté cette invitation. ont résolu d'un commun accord de répondre au désir que Sa Majesté le Roi d'Italie a manifesté de prendre part à une délibération destinée à offrir un nouveau gage de sûreté au maintien du répos général. En conséquence Leurs Majestés, de concert avec Sa Majesté le Roi d'Italie, voulant conclure dans ce but un traité, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême. le Sieur Rodolphe Comte Apponyi, Chambellan, Conseiller Intime de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, Son Ambassadeur Extraordinaire près Sa Majesté Britannique, Chevalier de l'Ordre de la Toison d'Or, Grand'Croix de l'Ordre Impérial de Léopold etc.; Sa Majesté le Roi des Belges, le Sieur Sylvain Van de Weyer, Ministre d'État, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique, Grand' Cordon de Son Ordre de Léopold, décoré de la Croix de Fer, Grand' Croix de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare d'Italie, Grand'Cordon de l'Ordre de Charles III d'Espagne, Grand'Croix de l'Ordre de la Tour et de l'Epée de Portugal, Grand'Croix de l'Ordre de la Branche Ernestine de la Maison de Saxe, Commandeur de l'Ordre de la Légion d'Honneur de France etc.; Sa Majesté l'Empereur des Français, le Sieur Godefroy Bernard Henri Alphonse, Prince de la Tour d'Auvergne-Lauraguais, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique, Grand' Officier de Son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, Grand' Croix de l'Ordre de Saxe-Cobourg et Gotha, Grand Croix de l'Ordre de l'Aigle Rouge de Prusse etc.; Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et 1867 d'Irlande. le très-honorable Edward Stanley, Lord Stanley, Conseiller de Sa Majesté Britannique en Son Conseil Privé, Membre du Parlement, Son Principal Secrétaire d'État pour les affaires étrangères etc.; Sa Majesté le Roi d'Italie, le Sieur Emmanuel Taparelli de Lagnasco, Marquis d'Azeglio, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique, Grand'Croix de l'Ordre des Saints. Maurice et Lazare etc.; Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, le Sieur Adolphe Baron Bentinck, Son Chambellan et Ministre d'Etat, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique, Commandeur de Son Ordre du Lion Néerlandais, Chevalier Grand'Croix de l'Ordre de la Couronne de Chêne etc., le Baron Victor de Tornaco, Ministre d'État, Président du Gouvernement du Grand-Duché, Son Chambellan Honoraire, Grand' Croix de Son Ordre de la Couronne de Chêne, Grand' Cordon de l'Ordre de Léopold de Belgique, Chevalier de l'Ordre de la Couronne de Prusse de première classe, Commandeur de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre du Lion Néerlandais etc.. et le Sieur Emmanuel Servais, Vice-Président du Conseil 'Etat et de la Cour Supérieure de Justice, ancien membre du Gouvernement. Grand'Officier de l'Ordre de la Couronne de Chêne, Chevalier de l'Ordre de l'Aigle Rouge de Prusse de seconde classe avec l'étoile et Chevalier de l'Ordre du Lion Néerlandais etc.; Sa Majesté le Roi de Prusse, le Sieur Albert, Comte de Bernstorff-Stintenburg, Son Ministre d'Etat et Chambellan, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique, Grand'Croix de Son Ordre de l'Aigle Rouge avec des feuilles de chêne et Grand'Commandeur de Son Ordre de la Maison Royale de Hohenzollern en diamants, Grand Croix de l'Ordre Ducal de la Branche Ernestine de la Maison de Saxe et de l'Ordre Impérial de St. Stanislas de Russie de première classe, Grand' Croix de l'Ordre Royal du Mérite civil de la Couronne de Bavière, de l'Ordre Impérial du Lion et du Soleil de Perse avec le Grand' Cordon vert, de l'Ordre Royal et Militaire du Christ de Portugal etc.; Et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, le Sieur Philippe Baron de Brunnow, Son Conseiller Privé actuel, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique, Chevalier des Ordres de Russie, Grand' Croix de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur. de l'Aigle Rouge de 182 1867 Prusse de première classe. Grand Croix de l'Ordre du Lion Néer landais et Commandeur de l'Ordre de St. Étienne d'Autriche etc.; Lesquels. après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, treuris en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Article I. Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg. maintient les liens qui attachent le dit Grand-Duché à la Maison d'Orange-Nassau, en vertu des Traités qui ont placé cet État sos la souveraineté de Sa Majesté le Roi Grand-Duc, Ses descendants el successeurs. Les droits que possèdent les Agnats de la Maison de Nassa sur la succession du Grand-Duché, en vertu des mêmes Traités sont maintenus. Les Hautes Parties contractantes acceptent la présente décla ration et en prennent acte. Article II. Le Grand-Duché de Luxembourg dans les limites déterminées. par l'Acte annexé au Traité du 19 avril 1839 sous la garantie des Cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse ét de Russie, formera désormais un État perpetuellement neutre. Il sera tenu d'observer cette même neutralité envers tous les autres États. Les Hautes Parties contractantes S'engagent à principe de neutralité stipulé par le présent article. respecter le Ce principe est et demeure placé sous la sanction de la garantie collective des Puissances Signataires du présent Traité, à l'exception de la Belgique, qui est elle-même un État neutre. Article III. aux termes Le Grand-Duché de Luxembourg étant neutralisé, de l'Article précédent, le maintien ou l'établissement de places fortes sur son territoire devient sans nécessité comme sans objet. En conséquence, il est convenu d'un commun accord que la ville de Luxembourg considérée par le passé, sous le rapport militaire, comme forteresse fédérale, cessera d'être une ville fortifiée. Sa Majesté le Roi Grand-Duc Se réserve d'entretenir dans cette ville le nombre de troupes nécessaire pour y veiller au maintien du bon ordre. Article IV. Conformément aux stipulations contenues dans les Articles II et III, Sa Majesté le Roi de Prusse déclare que Ses troupes aetuellement en garnison dans la forteresse de Luxembourg recevront l'ordre de procéder à l'évacuation de cette place immédiatement és l'échange des ratifications du présent Traité. On commencera 1867 ultanément à retirer l'Artillerie, les munitions et tous les objets font partie de la dotation de la dite place forte. Durant cette ration, il n'y restera que le nombre de troupes nécessaire pour ller à la sûreté du matériel de guerre et pour en effectuer l'exlition, qui s'achèvera dans le plus bref délai possible. Article V. Sa Majesté le Roi Grand-Duc, en vertu des droits de souveraité qu'il exerce sur la ville et forteresse de Luxembourg, S'engage Son côté à prendre les mesures nécessaires, afin de convertir la te place forte en ville ouverte, au moyen d'une démolition que Sa ajesté jugera suffisante pour remplir les intentions des Hautes irties contractantes exprimées dans l'Article III du présent Traité. es travaux requis à cet effet commenceront immédiatement après la etraite de la garnison. Ils s'effectueront avec tous les ménagements ue réclament les intérêts des habitants de la ville. Sa Majesté le Roi Grand-Duc promet en outre que les fortifiations de la ville de Luxembourg ne seront pas rétablies à l'avenir, t qu'il n'y sera maintenu, ni créé aucun établissement militaire. Article VI. Les Puissances Signataires du présent Traité constatent que la dissolution de la Confédération germanique ayant également amené la dissolution des liens qui unissaient le Duché de Limbourg collectivement avec le Grand-Duché de Luxembourg à la dite Confédération, il en résulte que les rapports, dont il est fait mention aux articles III, IV et V du Traité du 19 avril 1839, entre le Grand-Duché et certains territoires appartenant au Duché de Limbourg ont cessé d'exister, les dits territoires continuant à faire partie intégrante du Royaume des Pays-Bas. Article VII. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Londres dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Londres, le onze mai, l'an de grâce mil huit cent soi xante-sept. (L. S.) Apponyi' m. p. (L. S.) Van de Weyer m. p. (L. S.) Bentinck m. p. (L. S.) Tornaco m. p. (L. S.) La Tour d'Auvergne m. p. (L. S.) Servais m. p. (L. S.) Stanley m. p. (L. S.) d'Azeglio m. p. (L. S.) Bernstorff m. p. 1867 Nos visis et perpensis tractatus hujus articulis illos omnes ratos gratosque habere hisce profitemur ac declaramas verbo Nostro Caesareo spondentes, Nos ea omnia, quae in illis continentur, fideliter executioni mandaturos nec ut illis contraveniatur permissuros esse. In quorum fidem praesentes tractatus tabulas Manu Nostra signavimus sigilloque Nostro appenso muniri jussimus. Dabantur in Imperali urbe Nostra Vienna die vigesima sexta mensis Maji anno Domini millesimo octingentesimo sexagesimo septimo, Regnorum Nostrorum decimo nono. Franciscus Josephus m. p. (LS) Ferdinandus Liber Baro a Beust m. p. Ad mandatum Sacrae Caes. et Reg. Apost. Majestatis proprium: C. R. Consiliarius aulicus et ministeralis. 426. 20 mai 1867. Ordonnance du ministère I. R. des finances concernant l'exécution de l'article 9 du traité austro-français du 11 décembre 1866 à l'égard du transit de tabac et de sel à travers le territoire autrichien. (F. V. B. 1867, Nr. 18.) Vollziehung der im Schlussprotokolle zu dem österreichischfranzösischen Handelsvertrage vom 11. December 1866, Artikel 9, enthaltenen Bestimmungen bezüglich der Durchfuhr von Tabak und Salz durch das österreichische Monopolsgebiet. Mit Beziehung auf den Finanzministerialerlass vom 5. Jänner 1867, Z. 55445 (V. Bl. Nr. 3, S. 32), wird erinnert, dass die Ausnahme von dem im §. 19 der Zoll- und Staatsmonopolsordnung vom 11. Juli 1835 ausgesprochenen Grundsatze, nach welchem die Durchfuhr von Gegenständen der Staatsmonopole ohne besondere behördliche Bewilligung nicht gestattet ist, gemäss der im Schlussprotokolle zum österreichisch-französischen Handelsvertrage vom 11. December 1866, Artikel 9, enthaltenen Bestimmungen, dann Platz greift, wenn die Durchfuhr von Tabak oder Salz entweder ganz zu Wasser oder ganz auf Eisenbahnen stattfindet, dass somit im Falle eines beabsichtigten Ueberganges von der Wasser |