Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Band 5Impr. Vanbuggenhoudt, 1898 |
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Seite 296 - En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci-après.
Seite 298 - Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.
Seite 257 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Seite 1023 - En cas de récidive, l'amende est de 50 francs au moins et de 400 francs au plus. Il ya récidive, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les cinq années précédentes, un jugement pour des faits prévus par le règlement.
Seite 296 - II sera défendu d'enlever les nids, de prendre les œufs, de capturer et de détruire les couvées en tout temps et par des moyens quelconques. L'importation et le transit, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat de ces nids, œufs et couvées, seront interdits.
Seite 175 - ... au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la Bulletin des lois du canton de Berne. IV. 8 charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Seite 768 - Ce n'est pas seulement par les richesses qu'offre l'exploitation des forêts sagement combinée, qu'il faut juger de leur utilité. Leur existence même est un bienfait inappréciable pour les pays qui les possèdent, soit qu'elles protègent et alimentent les sources et les rivières, soit qu'elles soutiennent et raffermissent le sol des montagnes, soit qu'elles exercent sur l'atmosphère une heureuse et salutaire influence.
Seite 176 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Seite 316 - Si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains ou les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association.
Seite 298 - La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible.