 Tout ce qui est indiqué dans, les articles précédens, sera déterminé par un règlement commun qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement ,' une fois arrêté, ne pourra être changé que du consentement...  Die Donaufrage - Seite 706von Leo Strisower - 1884 - 50 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 Seiten
...auroit besoin d'être fixé ultérieurement. Le réglement, une fois arrêté, ne pourra être changé, que du consentement de tous les Etats Riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable, et adaptée aux circonstances et aux localités. CXVII.... | |
 | Édouard Alletz - 1836 - 428 Seiten
...aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement, une fois arrêté, ne pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains, et ils auront soin de pourvoir à" son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circons? tances et aux localités, Navigation... | |
 | Lewis Hertslet - 1840 - 430 Seiten
...tout ce qui auroit besoin d'etre fixe ulterieurement. Le reglement une fois arrete, ne pourra etre change que du consentement de tous les Etats Riverains, et ils auront soin de pourvoir d'une raaniere convenable, et adaptee aux circonstances et aux localites, a son execution. Signe D'Ai.BERa.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 Seiten
...aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté ne pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains, et ils auront soin de pourvoir a son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circon• Mi-es et aux localités. Art. 117.... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 Seiten
...aurait besoin d'être tixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté ne pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains, et ils auront soin de pourvoir à sou exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités. Art. 117.... | |
 | Carlos Calvo - 1862 - 428 Seiten
...aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement, une lois arrêté, ne pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités. puisses... | |
 | Carlos Calvo - 1862 - 500 Seiten
...aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement, une Iois arrêté, ne pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains , et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée anx circonstances et aux localités. puia»th-w... | |
 | Italy - 1862 - 1306 Seiten
...aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement ,' une fois arrêté, ne pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités. CXVH.... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1876 - 608 Seiten
...auroit besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté, ne pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités. СТАТЬЯ... | |
 | Ed Engelhardt - 1879 - 290 Seiten
...aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté ne pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités. APPENDICE... | |
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