Die Donaufrage

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Hölder, 1884 - 50 Seiten
 

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Seite 710 - ... inhabitants, as to render its use impracticable to us, it would then be an injury of which we should be entitled to demand redress.
Seite 684 - Les règlements de navigation, de police fluviale et de surveillance depuis les Portes de fer jusqu'à Galatz seront élaborés par la Commission Européenne assistée de délégués des Etats Riverains et mis en harmonie avec ceux qui ont été ou seraient édictés pour le parcours en aval de Galatz.
Seite 706 - Tout ce qui est indiqué dans, les articles précédens, sera déterminé par un règlement commun qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement ,' une fois arrêté, ne pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités.
Seite 686 - Bulgarie ont siégé sur un pied d'égalité avec le Délégué de la Turquie dans la Commission Européenne du Danube, lorsque cette Commission s'occupait de la réglementation de la navigation, de la police et de la surveillance du Danube. Nous croyons que, dans le cas présent, on ne pourrait pas invoquer, comme précédent, les dispositions de l'article XVII du...
Seite 710 - ... entitled to demand redress. The right of the upper inhabitants to use this navigation is the counterpart to that of those possessing the shores below, and founded in the same natural relations with the soil and water. And the line at which their...

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