 | Sir Philip Warwick - 1823 - 450 Seiten
...cesdits coupables n'étaient justiciables que de la loi martiale , et relevaient de l'autorité dèsdites commissions , lesquelles commissions et toutes autres...; et qu'aucun ne puisse être appelé en jugement, obligé à prêter serment ou à comparaître, ni être emprisonné ou molesté de quelque manière... | |
 | Sir Philip Warwick - 1827 - 452 Seiten
...statuts du pays ils avaient mérité la mort , ils devaient être jugés et exécutés d'après ces lois et non autrement ; En même temps plusieurs personnes...; et qu'aucun ne puisse être appelé en jugement, obligé à prêter serment ou à comparaître , ni être emprisonné ou molesté de quelque manière... | |
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... lois et statuts de votre royaume ; plusieurs de vos officiers et agens de justice ayant injustement refusé ou négligé de procéder contre ces délinquans , conformément aux lois et statuts, sous prétexte que cesdits coupables n'étaient justiciables... 