COLLECTION COMPLÈTE LOIS, DES DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique), Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année; PAR J. B. DUVERGIER, Conseiller d'État, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour ท |