Le droit international public de l'EuropeE.-H. Schroeder, 1857 - 491 Seiten |
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... Arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 1849 ( Sirey 1849 , I , p . 81 ) . Gaz . des Tribun . du 26 janv . 1849. Cet arrêt décide que les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître des engagements contractés par un ...
... Arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 1849 ( Sirey 1849 , I , p . 81 ) . Gaz . des Tribun . du 26 janv . 1849. Cet arrêt décide que les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître des engagements contractés par un ...
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... arrêt rendu en sens contraire par la Cour suprême dans laquelle nous avons l'hon- neur de siéger . 99 Attendu que la Cour de cassation est compétente pour statuer sur la question de savoir : si une convention est contraire aux bonnes ...
... arrêt rendu en sens contraire par la Cour suprême dans laquelle nous avons l'hon- neur de siéger . 99 Attendu que la Cour de cassation est compétente pour statuer sur la question de savoir : si une convention est contraire aux bonnes ...
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... 408 . de Savigny p . 273. Contra : arrêt de la Cour suprême de justice de Berlin , Entsch . X , 105 . présentent le même caractère de contrat judiciaire qui forme la 6 * § 39 . 83 DROIT INTERNATIONAL PENDANT LA PAIX .
... 408 . de Savigny p . 273. Contra : arrêt de la Cour suprême de justice de Berlin , Entsch . X , 105 . présentent le même caractère de contrat judiciaire qui forme la 6 * § 39 . 83 DROIT INTERNATIONAL PENDANT LA PAIX .
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... arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles , dans la Gaz . des tribunaux , 24 septembre 1844. V. aussi Foelix p . 446. 227 . Gaz . des tribunaux du 22 novembre 1851 . Garde des Sceaux seul peut accorder . Il résulte de 84 § 39 . LIVRE PREMIER .
... arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles , dans la Gaz . des tribunaux , 24 septembre 1844. V. aussi Foelix p . 446. 227 . Gaz . des tribunaux du 22 novembre 1851 . Garde des Sceaux seul peut accorder . Il résulte de 84 § 39 . LIVRE PREMIER .
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... arrêt elle a décidé que les tribunaux français étaient compétents pour connaître de la demande for- mée par un étranger contre un autre étranger , si celui - ci réside en France et ne justifie d'aucun domicile en pays étranger , alors ...
... arrêt elle a décidé que les tribunaux français étaient compétents pour connaître de la demande for- mée par un étranger contre un autre étranger , si celui - ci réside en France et ne justifie d'aucun domicile en pays étranger , alors ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
actes agents diplomatiques autorités belligérants blocus Bynkershoek caractère cérémonial chap choses ci-dessus civile Cocceji Code commerce commun conclu confédération confédération germanique congrès Congrès de Vienne contestations contractantes contraire contrebande conventions d'après déclaration dispositions doit effet égard ennemis établi États étrangers exclusivement exemple Flassan Foelix général gouvernement Grande-Bretagne Grotius guerre Günther Hautefeuille Intern international jure juridiction jurisprudence Kamptz Klüber l'endroit cité l'État l'Europe légal Leipzig ligue hanséatique limites lois Mably Majesté manière maritime Martens ment mer Noire Merlin ministre étranger ministre public Moser moyen âge nations navigation navires négociations Neumann neutres objets Oke Manning Ortolan paix Pando pays Pays-Bas personnes peuvent politique possession postliminie principe privés Prusse Pufendorf puissances quelquefois question rapports réciproques règles relations romain royaume-uni Russie Sardaigne Schmelzing Seerecht seulement souverain souveraineté spéciale Steck stipulations Suède suite suiv sujets surtout territoire territoriale tions titre toutefois traités tribunaux usages Vattel Versuche Völkerr Wheaton Wildman Zollverein
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Seite 315 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Seite 187 - Conformément aux paroles des saintes Écritures, qui ordonnent à tous les hommes de se regarder comme frères, les trois monarques contractants demeureront unis par les liens d'une fraternité véritable et indissoluble, et, se considérant comme compatriotes, ils se prêteront en toute occasion et en tout lieu assistance, aide et secours, se regardant envers leurs sujets et armées comme pères de famille, ils les dirigeront dans le même esprit de fraternité dont ils sont animés pour protéger...
Seite 486 - La présente convention, annexée au traité général, signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Seite 230 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien, et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible, sans nuire à leurs véritables intérêts.
Seite 476 - ... l'empereur des Ottomans, animés du désir de mettre un terme aux calamités de la guerre, et voulant prévenir le retour des complications qui l'ont fait naître, ont résolu de s'entendre avec Sa Majesté l'empereur d'Autriche sur les bases à donner au rétablissement et à la consolidation de la paix, en assurant, par des garanties efficaces et réciproques, l'indépendance et l'intégrité de l'empire Ottoman.
Seite 93 - Que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de JésusChrist, et que toute l'Église même n'ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut, et non point sur les choses temporelles et civiles...
Seite 396 - Les employés diplomatiques sont partagés en trois classes: celle des ambassadeurs, légats ou nonces; celle des envoyés, ministres ou autres accrédités auprès des souverains; celle des chargés d'affaires accrédités auprès des ministres chargés des affaires étrangères.
Seite 477 - Il y aura, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité , paix et amitié entre Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la...
Seite 161 - La mer Noire est neutralisée : ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont, formellement et à perpétuité, interdits au pavillon de guerre soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent Traité.
Seite 477 - Leurs Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'Empereur de toutes les Russies, le Roi de Sardaigne et le Sultan accordent une amnistie pleine et entière à...