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Art. 106. Les attributions spéciales de la police judiciaire fluviale seront exercés par les Sous-Inspecteurs et les Capitaines de Port, par chacun dans son domaine de surveillance, et les appels seront portés devant la Commission mixte, qui jugera en dernier ressort.

Si, dans l'exercice de leurs fonctions, les Sous-Inspecteurs avaient à relever des contraventions commises en dehors de leur ressort, ils constateraient ces contraventions et les porteraient à la connaissance du Sous-Inspecteur compétent.

Art. 107.
La Commission mixte aura son siège à Giurgevo.

Art. 108. Les Articles 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10, ainsi que les Articles 96 à 108 inclusivement du présent règlement, ne pourront être modifiés qu'à la suite d'une entente des Puissances intéressées. Les autres Articles ne pourront être modifiés par la Commission mixte qu'avec le concours de la Commission Européenne du Danube.

Anhang II. Verzeichniss einiger auf die schwebenden Streitfragen bezüglicher, neuerer Schriften und Berichterstattungen.

I. Amtliche Publikationen. 1. Protocolle der Europäischen Donaucommission. No.I—XXIV.

Vom 4. Dec. 1880 — 2. Juni 1882. 2. Commission européenne du Danube. Extrait des dernières

déliberations sur les règlements prévus par l'article 55 du Traité de Berlin, pour la partie du fleuve comprise entre les Portes de Fer et Galatz. (Session du Printemps 1881, avec l'assistance des délégués de Serbie et

de Bulgarie.) 3. Annexe au Protocole n° XXIV. Règlement de navigation

de police fluviale et de surveillance, applicable à la partie du Danube située entre les Portes de Fer et Galatz, élaboré en exécution de l'article 55 du Traité

de Berlin du 13 Juillet 1878. (2. Juni 1882.) 4. Protocole n° 400. Annexe no I. Statistique de la navi

gation à l'embouchure du Danube pour l'année 1882. 5. Mémoire sur le régime administratif établi aux embouchures

du Danube par la Commission européenne chargée d'en améliorer la navigabilité en exécution de l'article 16

du Traité de Paris du 30 Mars 1856. Galatz 1867. 6. Mémoire sur les travaux d'amélioration exécutés aux em

bouchures du Danube par la Commission instituée en vertu de l'article 16 du Traité de Paris du 30 Mars

1856. Accompagné d'un Atlas de 40 planches. , 7. Danube. No 1 (1883). Correspondence respecting the na

vigation of the Danube. (Parl. Pap.) London. 8. Danube. No 2 (1883). Protocols of Conferences held in

London respecting the navigation of the Danube. (Parl.
Pap.) London.

9. Danube. N° 3 (1883). Despatch to Her Majesty's represen

tatives abroad respecting the navigation of the Danube and the conferences relating thereto. (Parl. Pap.) (14 March 1883) London.

II. Nichtamtlich. 1. Drei Oesterreichische Denkschriften über die

Donauschiffahrtsakte vom 7. November 1857. Leipzig,

1858. 2. E. Engelhardt (Min. plénip.), Du régime conventionel des

fleuves internationaux. Etudes et projet de règlement

général. Paris, 1879. 3. Actes relatifs au Danube. Traités, conventions, pro

tocoles et règlements. Bucarest, 1882. 4. Ursians Valerian (Professeur du droit des gens à l’uni

versité de Jassy), L'Autriche-Hongrie et la Roumanie.

Jassy, 1882. 5. Le Chevalier Léon de Thier, La question de la libre

navigation des fleuves. Liège, 1882. 6. Le Danube devant la Conférence de Londres. Par un jeune

diplomate. Bucarest, 1883. 7. La Roumanie devant la Conférence de Londres. Par un

Paysan du Danube. 8. Die Donaufrage. Jahressupplement zu Meyer's Kon

versations-Lexicon. XX. Bd. 1882—1883. S. 246—251. 9. Dominé de Feret, Des Traités de Vienne, de Paris et

de Berlin en leurs dispositions relatives à la liberté de

la navigation sur le Danube. Paris 1880. 10. Le Prince Georges Bibesco, Histoire d'une Frontière.

La Roumanie sur la rive droite du Danube. Paris 1883. Pag. 143—195.

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Pierer'sche Hofbuchdruckerei. Stephan Geibel & Co. in Altenburg.

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