 | France - 1850 - 914 Seiten
...d'exécuter les travaux jnsa nécessaires. 8. Les ouvertures pratiquées pour l'exécution des travaui d'assainissement seront exemptées , pendant trois ans , de la contribution des portes et fenêtres. 9. En cas d'inexécution, dans les délais déterminés, des travaux jugés nécessaires, et si le... | |
 | 1850 - 400 Seiten
...l'usufruitier, l'aiitoriic municipale lui enjoindra . par mesure d'ordre et de police , d'exécuter les travaux jugés nécessaires. Art. 8. Les ouvertures...fenêtres. Art. 9. En cas d'inexécution, dans les délais, des travaux jugés nécessaires, et si le logement continue d'être occupé par un tiers , le propriétaire... | |
 | France - 1850 - 904 Seiten
...municipale lui enjoindra, par mesure d'ordre et de police, d'exécuter les travaux 'jugés nécessaires. 8. Les ouvertures pratiquées pour l'exécution des...trois ans, de la contribution des portes et fenêtres. 9. Eu cas d'inexécution, dans les délais déterminés, des travaux jugés nécessaires, et si le... | |
 | France - 1850 - 922 Seiten
...police, d'exécuter les travaux jugés nécessaires. 8. Les ouvertures pratiquées potir l'exécolkm des travaux d'assainissement seront exemptées, pendant...trois ans, de la contribution des portes et fenêtres. 9. En cas d'inexécution, dans les délais déterminés., des travaux jugés nécessaires, et si le... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 Seiten
...lui enjoindra, par mesure d'ordre et de police, d'exécuter les travaux jugés nécessaires. VIII. Les ouvertures pratiquées pour l'exécution des travaux...trois ans de la contribution des portes et fenêtres. IX. En cas d'inexécution, dans les délais déterminés, des travaux jugés nécessaires, et si le... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 Seiten
...d'exécuter les travaux jugés nécessaires. » Art. 8. Les ouvertures pratiquées pour l'evécution des travaux d'assainissement seront exemptées, pendant...la contribution des portes et 'fenêtres, . Art. 9. Eu cas d'inexécution, dans les déJais déterminés, des travaux jugés nécessaires, «ft si le logement... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 Seiten
...enjoindra, par mesure d'ordre et de police, d'exécuter les travaux jugés nécessaires. 8. Les ouvenures pratiquées pour l'exécution des travaux d'assainissement...trois ans, de la contribution des portes et fenêtres. 9. En cas d'inexécution, dans les délais déterminés, des travaux jugés nécessaires, et si le... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 Seiten
...l'autorité municipale lui enjoindra par mesure d'ordre et de police les travaux jugés nécessaires. Le' ouvertures pratiquées pour l'exécution des travaux...d'assainissement seront exemptées pendant trois ans de L contribution des portes et fenêtres. (Art. 6, 7 et 8.) En cas d'inexécution des travaux dans les... | |
 | 1870 - 780 Seiten
...de l'usufruitier, l'autorité municipale lui enjoindra, par mesure d'ordre et de police, d'exécuter les travaux jugés nécessaires. ART. 8. Les ouvertures...trois ans, de la contribution des portes et fenêtres. Авт. 9. En cas d'inexécution, dans les délais déterminés, des travaux jugés nécessaires, et... | |
 | Ernest Bosc - 1879 - 636 Seiten
...et de police, d'exécuter les travaux nécessaires. Art 8. — Les ouvertures pratiquées pour les travaux d'assainissement seront exemptées, pendant...trois ans, de la contribution des portes et fenêtres. (1) Cet article a été ainsi modifié par la loi du 25 mai 1864: La commission se compose de 9 membres... | |
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... cas de recours, s'il a été reconnu que les causes d'insalubrité sont dépendantes du fait du propriétaire ou de l'usufruitier, l'autorité municipale lui enjoindra, par mesure d'ordre et de police, d'exécuter les travaux jugés nécessaires. 
