Parliamentary Papers, Band 32H.M. Stationery Office, 1958 |
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... territoire occupé et la Puissance occupante , soit encore en raison de l'annexion par cette dernière de tout ou partie du territoire occupé . ARTICLE 48 Les personnes protégées non ressortissantes de la Puissance dont le territoire est ...
... territoire occupé et la Puissance occupante , soit encore en raison de l'annexion par cette dernière de tout ou partie du territoire occupé . ARTICLE 48 Les personnes protégées non ressortissantes de la Puissance dont le territoire est ...
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... territoire de l'une d'elles , occupés sur le territoire de l'autre et par une entreprise ayant sur le territoire de la première un établissement dont ils relèvent , ou par un employeur ayant sa résidence habituelle sur ce territoire ...
... territoire de l'une d'elles , occupés sur le territoire de l'autre et par une entreprise ayant sur le territoire de la première un établissement dont ils relèvent , ou par un employeur ayant sa résidence habituelle sur ce territoire ...
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... territoire d'une Partie tout en restant soumises à la législation de l'autre Partie , ces personnes sont réputées : ( a ) pour l'octroi des prestations en espèces des assurances maladie et maternité , se trouver sur le territoire de ...
... territoire d'une Partie tout en restant soumises à la législation de l'autre Partie , ces personnes sont réputées : ( a ) pour l'octroi des prestations en espèces des assurances maladie et maternité , se trouver sur le territoire de ...
Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 4 |
iv | 18 |
vi | 24 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accept accession accordance acts adopted agreed Agreement Annex apply armées ARTICLE Assembly assistance authorities autre blessés camp Commission Committee communication concerned Conference conflict consider continue Council d'une Delegation Detaining Power dispositions draft droit effect established être fait Federal forces Geneva Government importing Italy l'article leur malades measures ment militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance protectrice qu'il question ratification received referred regard representatives Republic request réserve resolution respect responsible sera seront Session ship sick signed Soviet taken territoire territory tout transport Treaty Union United Kingdom United Nations votes wounded zone