Parliamentary Papers, Band 32 |
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ARTICLE 61 La distribution des envois de secours mentionnés aux articles qui précèdent sera faite avec le concours et sous le contrôle de la Puissance protectrice . Cette fonction pourra également être déléguée , à la suite d'un accord ...
ARTICLE 61 La distribution des envois de secours mentionnés aux articles qui précèdent sera faite avec le concours et sous le contrôle de la Puissance protectrice . Cette fonction pourra également être déléguée , à la suite d'un accord ...
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... Austria : Pour le Gouvernement de la République d'Autriche : For the Government Pour le Gouvernement of the Kingdom of Belgium : du Royaume de Belgique : with reservation in respect sous réserve de ratification of ratification P.-H.
... Austria : Pour le Gouvernement de la République d'Autriche : For the Government Pour le Gouvernement of the Kingdom of Belgium : du Royaume de Belgique : with reservation in respect sous réserve de ratification of ratification P.-H.
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66 66 6 “ ANNEXE “ ( 1 ) Sous réserve des dispositions de la présente annexe , les dispositions de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale entre le Gouvernement du “ Royaume - Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande du Nord , et le ...
66 66 6 “ ANNEXE “ ( 1 ) Sous réserve des dispositions de la présente annexe , les dispositions de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale entre le Gouvernement du “ Royaume - Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande du Nord , et le ...
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Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 48 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Reservations made by States on signature of the above | 324 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accept accordance acts Agreement apply armed forces ARTICLE Assembly authorities autre blessés camp civiles Commission Committee communication concerned consider Council d'une Delegation Detaining Power dispositions droit effect established été être exporting fait forces forces armées Geneva Government graves hospital importing country l'article leur malades means ment mesures militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation par la paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissances protectrices qu'il question ratification regard relative representatives Republic République request réserve respect responsible sanitaires sera seront Session signed Socialist sous Soviet taken temps territoire territory tout transport Union United Kingdom United Nations votes whale zones
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 32 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1958 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |