Parliamentary Papers, Band 32 |
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ARTICLE 61 La distribution des envois de secours mentionnés aux articles qui précèdent sera faite avec le concours et sous le contrôle de la Puissance protectrice . Cette fonction pourra également être déléguée , à la suite d'un accord ...
ARTICLE 61 La distribution des envois de secours mentionnés aux articles qui précèdent sera faite avec le concours et sous le contrôle de la Puissance protectrice . Cette fonction pourra également être déléguée , à la suite d'un accord ...
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ARTICLE 6 ( 1 ) Les étudiants et les apprentis qui ayant été assurés en France sont temporairement occupés au Royaume - Uni , sont , sous réserve des dispositions du paragraphe ( 2 ) de l'article 4 de la présente Convention , assurés ...
ARTICLE 6 ( 1 ) Les étudiants et les apprentis qui ayant été assurés en France sont temporairement occupés au Royaume - Uni , sont , sous réserve des dispositions du paragraphe ( 2 ) de l'article 4 de la présente Convention , assurés ...
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66 66 66 ANNEXE 66 " ( 1 ) Sous réserve des dispositions de la présente annexe , les dispositions " de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale entre le Gouvernement du Royaume - Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande du Nord ...
66 66 66 ANNEXE 66 " ( 1 ) Sous réserve des dispositions de la présente annexe , les dispositions " de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale entre le Gouvernement du Royaume - Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande du Nord ...
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Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 4 |
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accept accession accordance acts adopted agreed Agreement Annex apply armées ARTICLE Assembly assistance authorities autre blessés camp Commission Committee communication concerned Conference conflict consider continue Council d'une Delegation Detaining Power dispositions draft droit effect established être fait Federal forces Geneva Government importing Italy l'article leur malades measures ment militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance protectrice qu'il question ratification received referred regard representatives Republic request réserve resolution respect responsible sera seront Session ship sick signed Soviet taken territoire territory tout transport Treaty Union United Kingdom United Nations votes wounded zone
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 32 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1958 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |