Parliamentary Papers, Band 32H.M. Stationery Office, 1958 |
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... réserve suivante , réserve qui constitue partie intégrante de la Convention : Concernant l'article 10 : " La République Populaire de Bulgarie ne reconnaîtra pas comme valide le fait qu'une Puissance détentrice de blessés , de malades ou ...
... réserve suivante , réserve qui constitue partie intégrante de la Convention : Concernant l'article 10 : " La République Populaire de Bulgarie ne reconnaîtra pas comme valide le fait qu'une Puissance détentrice de blessés , de malades ou ...
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... réserve suivante : " Le soussigné délégué du Grand - Duché de Luxembourg , dûment autorisé par son Gouvernement , a signé aujourd'hui , le 8 décembre 1949 , la Convention élaborée par la Conférence diplomatique de Genève relative au ...
... réserve suivante : " Le soussigné délégué du Grand - Duché de Luxembourg , dûment autorisé par son Gouvernement , a signé aujourd'hui , le 8 décembre 1949 , la Convention élaborée par la Conférence diplomatique de Genève relative au ...
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... réserve suivante en ce qui concerne la Convention de Genève pour la protection des personnes civiles en temps de guerre : " Le Royaume des Pays - Bas se réserve le droit d'appliquer la peine de mort selon les dispositions de l'article ...
... réserve suivante en ce qui concerne la Convention de Genève pour la protection des personnes civiles en temps de guerre : " Le Royaume des Pays - Bas se réserve le droit d'appliquer la peine de mort selon les dispositions de l'article ...
Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone