Parliamentary Papers, Band 32 |
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En signant la présente Convention , le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie formule les réserves suivantes , réserves qui constituent partie intégrante de la Convention : Concernant l'article 10 : “ La République ...
En signant la présente Convention , le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie formule les réserves suivantes , réserves qui constituent partie intégrante de la Convention : Concernant l'article 10 : “ La République ...
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erreurs LUXEMBOURG M. Sturm , Chargé d'Affaires du Luxembourg en Suisse , formule la réserve suivante : “ Le soussigné délégué du Grand - Duché de Luxembourg , dûment autorisé par son Gouvernement , a signé aujourd'hui , le 8 décembre ...
erreurs LUXEMBOURG M. Sturm , Chargé d'Affaires du Luxembourg en Suisse , formule la réserve suivante : “ Le soussigné délégué du Grand - Duché de Luxembourg , dûment autorisé par son Gouvernement , a signé aujourd'hui , le 8 décembre ...
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contre la paix et la sécurité de l'humanité , la Nouvelle - Zélande se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour obtenir que de telles infractions soient punies , nonobstant les dispositions de l'article 70 , premier ...
contre la paix et la sécurité de l'humanité , la Nouvelle - Zélande se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour obtenir que de telles infractions soient punies , nonobstant les dispositions de l'article 70 , premier ...
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Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 48 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Reservations made by States on signature of the above | 324 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accept accordance acts Agreement apply armed forces ARTICLE Assembly authorities autre blessés camp civiles Commission Committee communication concerned consider Council d'une Delegation Detaining Power dispositions droit effect established été être exporting fait forces forces armées Geneva Government graves hospital importing country l'article leur malades means ment mesures militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation par la paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissances protectrices qu'il question ratification regard relative representatives Republic République request réserve respect responsible sanitaires sera seront Session signed Socialist sous Soviet taken temps territoire territory tout transport Union United Kingdom United Nations votes whale zones
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 32 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1958 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |