Parliamentary Papers, Band 32 |
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En signant la présente Convention , le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie formule les réserves suivantes , réserves qui constituent partie intégrante de la Convention : Concernant l'article 10 : " La République ...
En signant la présente Convention , le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie formule les réserves suivantes , réserves qui constituent partie intégrante de la Convention : Concernant l'article 10 : " La République ...
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LUXEMBOURG M. Sturm , Chargé d'Affaires du Luxembourg en Suisse , formule la réserve suivante : " Le soussigné délégué du Grand - Duché de Luxembourg , dûment autorisé par son Gouvernement , a signé aujourd'hui , le 8 décembre 1949 ...
LUXEMBOURG M. Sturm , Chargé d'Affaires du Luxembourg en Suisse , formule la réserve suivante : " Le soussigné délégué du Grand - Duché de Luxembourg , dûment autorisé par son Gouvernement , a signé aujourd'hui , le 8 décembre 1949 ...
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contre la paix et la sécurité de l'humanité , la Nouvelle - Zélande se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour obtenir que de telles infractions soient punies , nonobstant les dispositions de l'article 70 , premier ...
contre la paix et la sécurité de l'humanité , la Nouvelle - Zélande se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour obtenir que de telles infractions soient punies , nonobstant les dispositions de l'article 70 , premier ...
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accept accession accordance acts adopted agreed Agreement Annex apply armées ARTICLE Assembly assistance authorities autre blessés camp Commission Committee communication concerned Conference conflict consider continue Council d'une Delegation Detaining Power dispositions draft droit effect established être fait Federal forces Geneva Government importing Italy l'article leur malades measures ment militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance protectrice qu'il question ratification received referred regard representatives Republic request réserve resolution respect responsible sera seront Session ship sick signed Soviet taken territoire territory tout transport Treaty Union United Kingdom United Nations votes wounded zone
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 32 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1958 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |