Parliamentary Papers, Band 32 |
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( 6 ) pourra temporairement limiter à des sommes qui sont raisonnables les montants , prélevés sur les avances de solde , qu'elle mettra à la disposition des prisonniers de guerre pour leur usage ; toutefois , pour les prisonniers de la ...
( 6 ) pourra temporairement limiter à des sommes qui sont raisonnables les montants , prélevés sur les avances de solde , qu'elle mettra à la disposition des prisonniers de guerre pour leur usage ; toutefois , pour les prisonniers de la ...
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Les Etats qui sont parties à un conflit devront délivrer à tous les hôpitaux civils un document attestant leur caractère d'hôpital civil et établissant que les bâtiments qu'ils occupent ne sont pas utilisés à des fins qui , au sens de ...
Les Etats qui sont parties à un conflit devront délivrer à tous les hôpitaux civils un document attestant leur caractère d'hôpital civil et établissant que les bâtiments qu'ils occupent ne sont pas utilisés à des fins qui , au sens de ...
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L'Administration fiscale française pourra demander les justifications complémentaires qu'elle estimera nécessaires . Lorsqu'il en sera prié , le Gouvernement du Royaume - Uni fournira les renseignements complémentaires qu'il pourra ...
L'Administration fiscale française pourra demander les justifications complémentaires qu'elle estimera nécessaires . Lorsqu'il en sera prié , le Gouvernement du Royaume - Uni fournira les renseignements complémentaires qu'il pourra ...
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Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 48 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Reservations made by States on signature of the above | 324 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accept accordance acts Agreement apply armed forces ARTICLE Assembly authorities autre blessés camp civiles Commission Committee communication concerned consider Council d'une Delegation Detaining Power dispositions droit effect established été être exporting fait forces forces armées Geneva Government graves hospital importing country l'article leur malades means ment mesures militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation par la paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissances protectrices qu'il question ratification regard relative representatives Republic République request réserve respect responsible sanitaires sera seront Session signed Socialist sous Soviet taken temps territoire territory tout transport Union United Kingdom United Nations votes whale zones
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 32 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1958 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |