Parliamentary Papers, Band 32 |
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Les accords spéciaux prévus ci - dessus ne pourront en aucun cas restreindre le droit des hommes de confiance de prendre ... qui ne seraient pas couverts par les franchises prévues ci - dessus , seront à la charge de l'expéditeur .
Les accords spéciaux prévus ci - dessus ne pourront en aucun cas restreindre le droit des hommes de confiance de prendre ... qui ne seraient pas couverts par les franchises prévues ci - dessus , seront à la charge de l'expéditeur .
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bureaux de renseignements prévus à l'article 136 et de l'Agence centrale de renseignements prévus à l'article 140 , seront ... A cet effet , notamment , les exemptions prévues dans la Convention postale universelle de 1947 et dans les ...
bureaux de renseignements prévus à l'article 136 et de l'Agence centrale de renseignements prévus à l'article 140 , seront ... A cet effet , notamment , les exemptions prévues dans la Convention postale universelle de 1947 et dans les ...
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Elle pourra aussi , si elle le préfère , et selon les conditions prévues par sa propre législation , les remettre pour jugement à une autre partie contractante intéressée à la poursuite , pour autant que cette Partie contractante ait ...
Elle pourra aussi , si elle le préfère , et selon les conditions prévues par sa propre législation , les remettre pour jugement à une autre partie contractante intéressée à la poursuite , pour autant que cette Partie contractante ait ...
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Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 48 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Reservations made by States on signature of the above | 324 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accept accordance acts Agreement apply armed forces ARTICLE Assembly authorities autre blessés camp civiles Commission Committee communication concerned consider Council d'une Delegation Detaining Power dispositions droit effect established été être exporting fait forces forces armées Geneva Government graves hospital importing country l'article leur malades means ment mesures militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation par la paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissances protectrices qu'il question ratification regard relative representatives Republic République request réserve respect responsible sanitaires sera seront Session signed Socialist sous Soviet taken temps territoire territory tout transport Union United Kingdom United Nations votes whale zones
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 32 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1958 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |