Parliamentary Papers, Band 32 |
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Compte tenu des dispositions relatives à l'état de santé , à l'âge et au sexe , les personnes protégées seront toutes traitées par la Partie au conflit au pouvoir de laquelle elles se trouvent , avec les mêmes égards , sans aucune ...
Compte tenu des dispositions relatives à l'état de santé , à l'âge et au sexe , les personnes protégées seront toutes traitées par la Partie au conflit au pouvoir de laquelle elles se trouvent , avec les mêmes égards , sans aucune ...
Seite 239
ARTICLE 41 Si la Puissance au pouvoir de laquelle se trouvent les personnes protégées n'estime pas suffisantes les autres mesures de contrôle mentionnées dans la présente Convention , les mesures de contrôle les plus sévères auxquelles ...
ARTICLE 41 Si la Puissance au pouvoir de laquelle se trouvent les personnes protégées n'estime pas suffisantes les autres mesures de contrôle mentionnées dans la présente Convention , les mesures de contrôle les plus sévères auxquelles ...
Seite 241
Quand les personnes protégées sont ainsi transférées , la responsabilité de l'application de la Convention incombera à la Puissance qui a accepté de les accueillir pendant le temps qu'elles lui seront confiées .
Quand les personnes protégées sont ainsi transférées , la responsabilité de l'application de la Convention incombera à la Puissance qui a accepté de les accueillir pendant le temps qu'elles lui seront confiées .
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Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 4 |
iv | 18 |
vi | 24 |
Urheberrecht | |
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accept accession accordance acts adopted agreed Agreement Annex apply armées ARTICLE Assembly assistance authorities autre blessés camp Commission Committee communication concerned Conference conflict consider continue Council d'une Delegation Detaining Power dispositions draft droit effect established être fait Federal forces Geneva Government importing Italy l'article leur malades measures ment militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance protectrice qu'il question ratification received referred regard representatives Republic request réserve resolution respect responsible sera seront Session ship sick signed Soviet taken territoire territory tout transport Treaty Union United Kingdom United Nations votes wounded zone
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 32 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1958 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |