Parliamentary Papers, Band 32H.M. Stationery Office, 1958 |
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... la Puissance détentrice aux membres de ses propres forces armées . Les raisons d'une telle limitation seront communiqués sans délai à la Puissance protectrice . ARTICLE 61 La Puissance détentrice acceptera les envois d'argent que la ...
... la Puissance détentrice aux membres de ses propres forces armées . Les raisons d'une telle limitation seront communiqués sans délai à la Puissance protectrice . ARTICLE 61 La Puissance détentrice acceptera les envois d'argent que la ...
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... la Puissance dont dépendent les prisonniers . Pour appliquer les prescriptions qui précèdent , la Puissance détentrice pourra utilement consulter le règlement - type figurant dans l'annexe V de la présente Convention . ARTICLE 64 La ...
... la Puissance dont dépendent les prisonniers . Pour appliquer les prescriptions qui précèdent , la Puissance détentrice pourra utilement consulter le règlement - type figurant dans l'annexe V de la présente Convention . ARTICLE 64 La ...
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... la Puissance détentrice . Si le prisonnier de guerre n'a pas choisi de défenseur , la Puissance protectrice lui en procurera un ; elle disposera d'au moins une semaine à cet effet . A la demande de la Puissance protectrice , la Puissance ...
... la Puissance détentrice . Si le prisonnier de guerre n'a pas choisi de défenseur , la Puissance protectrice lui en procurera un ; elle disposera d'au moins une semaine à cet effet . A la demande de la Puissance protectrice , la Puissance ...
Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone