Parliamentary Papers, Band 32H.M. Stationery Office, 1958 |
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... l'article 60 seront considérées comme faites au nom de la Puissance dont ils dépendent ; ces avances de solde , ainsi que tous les paiements exécutés par ladite Puissance en vertu de l'article 63 , troisième alinéa , et de l'article 68 ...
... l'article 60 seront considérées comme faites au nom de la Puissance dont ils dépendent ; ces avances de solde , ainsi que tous les paiements exécutés par ladite Puissance en vertu de l'article 63 , troisième alinéa , et de l'article 68 ...
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... l'article 4 de la Convention en vertu duquel les dispositions de la Convention relative à la protection des personnes civiles ne s'étendent pas à certaines personnes , parce que l'Etat , dont elles sont les ressortis- sants n'a pas ...
... l'article 4 de la Convention en vertu duquel les dispositions de la Convention relative à la protection des personnes civiles ne s'étendent pas à certaines personnes , parce que l'Etat , dont elles sont les ressortis- sants n'a pas ...
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... l'article 4 , paragraphe ( 2 ) et à l'article 9 , paragraphe ( 2 ) , qui sont employées sur le territoire d'une Partie tout en restant soumises à la législation de l'autre Partie , ces personnes sont réputées : ( a ) pour l'octroi des ...
... l'article 4 , paragraphe ( 2 ) et à l'article 9 , paragraphe ( 2 ) , qui sont employées sur le territoire d'une Partie tout en restant soumises à la législation de l'autre Partie , ces personnes sont réputées : ( a ) pour l'octroi des ...
Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 4 |
iv | 18 |
vi | 24 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accept accession accordance acts adopted agreed Agreement Annex apply armées ARTICLE Assembly assistance authorities autre blessés camp Commission Committee communication concerned Conference conflict consider continue Council d'une Delegation Detaining Power dispositions draft droit effect established être fait Federal forces Geneva Government importing Italy l'article leur malades measures ment militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance protectrice qu'il question ratification received referred regard representatives Republic request réserve resolution respect responsible sera seront Session ship sick signed Soviet taken territoire territory tout transport Treaty Union United Kingdom United Nations votes wounded zone
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 32 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1958 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |