Parliamentary Papers, Band 32H.M. Stationery Office, 1958 |
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... droit commun commis avant le début des hostilités qui , selon le droit de l'Etat dont le territoire est occupé , auraient justifié l'extradition en temps de paix . ARTICLE 71 Les tribunaux compétents de la Puissance occupante ne ...
... droit commun commis avant le début des hostilités qui , selon le droit de l'Etat dont le territoire est occupé , auraient justifié l'extradition en temps de paix . ARTICLE 71 Les tribunaux compétents de la Puissance occupante ne ...
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... droit : a ) de s'entretenir et de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d'envoi , et de les conseiller ; b ) de se renseigner sur tout incident ayant affecté les intérêts de ces ressortisants ; c ) d'assister ces ressortissants ...
... droit : a ) de s'entretenir et de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d'envoi , et de les conseiller ; b ) de se renseigner sur tout incident ayant affecté les intérêts de ces ressortisants ; c ) d'assister ces ressortissants ...
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... droit ou en équité dans cette succession ( par exemple en qualité d'exécuteur testamentaire , ou de légataire , ou d'héritier ab intestat ) sera possédé ou revendiqué par un ressortissant de l'Etat d'envoi ne résidant pas sur le ...
... droit ou en équité dans cette succession ( par exemple en qualité d'exécuteur testamentaire , ou de légataire , ou d'héritier ab intestat ) sera possédé ou revendiqué par un ressortissant de l'Etat d'envoi ne résidant pas sur le ...
Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 4 |
iv | 18 |
vi | 24 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accept accession accordance acts adopted agreed Agreement Annex apply armées ARTICLE Assembly assistance authorities autre blessés camp Commission Committee communication concerned Conference conflict consider continue Council d'une Delegation Detaining Power dispositions draft droit effect established être fait Federal forces Geneva Government importing Italy l'article leur malades measures ment militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance protectrice qu'il question ratification received referred regard representatives Republic request réserve resolution respect responsible sera seront Session ship sick signed Soviet taken territoire territory tout transport Treaty Union United Kingdom United Nations votes wounded zone