Parliamentary Papers, Band 32H.M. Stationery Office, 1958 |
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... dispositions de la Convention relative à la protection des personnes civiles ne s'étendent pas à certaines personnes , parce que l'Etat , dont elles sont les ressortis- sants n'a pas adhéré à la Convention . Le Gouvernement de la ...
... dispositions de la Convention relative à la protection des personnes civiles ne s'étendent pas à certaines personnes , parce que l'Etat , dont elles sont les ressortis- sants n'a pas adhéré à la Convention . Le Gouvernement de la ...
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... dispositions de la présente Convention . ARTICLE 5 Les chefs de poste feront connaître au Gouvernement du territoire les noms et adresses des employés consulaires . Il appartiendra à ce gouverne- ment de désigner l'autorité à qui les ...
... dispositions de la présente Convention . ARTICLE 5 Les chefs de poste feront connaître au Gouvernement du territoire les noms et adresses des employés consulaires . Il appartiendra à ce gouverne- ment de désigner l'autorité à qui les ...
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... dispositions du paragraphe ( 2 ) de l'article 4 de la présente Convention , assurés pour leur emploi au titre de la législation du Royaume - Uni . Les dispositions de cette législation qui exceptent les étudiants et apprentis résidant ...
... dispositions du paragraphe ( 2 ) de l'article 4 de la présente Convention , assurés pour leur emploi au titre de la législation du Royaume - Uni . Les dispositions de cette législation qui exceptent les étudiants et apprentis résidant ...
Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 4 |
iv | 18 |
vi | 24 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accept accession accordance acts adopted agreed Agreement Annex apply armées ARTICLE Assembly assistance authorities autre blessés camp Commission Committee communication concerned Conference conflict consider continue Council d'une Delegation Detaining Power dispositions draft droit effect established être fait Federal forces Geneva Government importing Italy l'article leur malades measures ment militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance protectrice qu'il question ratification received referred regard representatives Republic request réserve resolution respect responsible sera seront Session ship sick signed Soviet taken territoire territory tout transport Treaty Union United Kingdom United Nations votes wounded zone