Parliamentary Papers, Band 32 |
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Sans qu'il soit , pour autant , porté préjudice à une interprétation plus large , les cas suivants seront considérés comme équivalant à la perte d'une main ou d'un pied : ( a ) Perte de la main , de tous les doigts ou du pouce et de ...
Sans qu'il soit , pour autant , porté préjudice à une interprétation plus large , les cas suivants seront considérés comme équivalant à la perte d'une main ou d'un pied : ( a ) Perte de la main , de tous les doigts ou du pouce et de ...
Seite 219
Un organisme humanitaire impartial , tel que le Comité international de la Croix - Rouge , pourra offrir ses services aux Parties au conflit . Les Parties au conflit s'efforceront , d'autre part , de mettre en vigueur par voie d'accords ...
Un organisme humanitaire impartial , tel que le Comité international de la Croix - Rouge , pourra offrir ses services aux Parties au conflit . Les Parties au conflit s'efforceront , d'autre part , de mettre en vigueur par voie d'accords ...
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ARTICLE 10 ( 1 ) Pour déterminer , au regard de la législation d'une partie , le droit aux prestations des assurances maladie , maternité , accidents du travail et maladies professionelles , des personnes visées à l'article 4 ...
ARTICLE 10 ( 1 ) Pour déterminer , au regard de la législation d'une partie , le droit aux prestations des assurances maladie , maternité , accidents du travail et maladies professionelles , des personnes visées à l'article 4 ...
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Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 48 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Reservations made by States on signature of the above | 324 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accept accordance acts Agreement apply armed forces ARTICLE Assembly authorities autre blessés camp civiles Commission Committee communication concerned consider Council d'une Delegation Detaining Power dispositions droit effect established été être exporting fait forces forces armées Geneva Government graves hospital importing country l'article leur malades means ment mesures militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation par la paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissances protectrices qu'il question ratification regard relative representatives Republic République request réserve respect responsible sanitaires sera seront Session signed Socialist sous Soviet taken temps territoire territory tout transport Union United Kingdom United Nations votes whale zones
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 32 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1958 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |