Parliamentary Papers, Band 32 |
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La même communication sera faite par la Puissance détentrice à l'homme de confiance du prisonnier de guerre . Si , à l'ouverture des débats , la preuve n'est pas apportée que la Puissance protectrice , le prisonnier de guerre et l'homme ...
La même communication sera faite par la Puissance détentrice à l'homme de confiance du prisonnier de guerre . Si , à l'ouverture des débats , la preuve n'est pas apportée que la Puissance protectrice , le prisonnier de guerre et l'homme ...
Seite 255
Si le prévenu n'a pas choisi de défenseur , la Puissance protectrice lui en procurera un . Si le prévenu doit répondre d'une accusation grave et qu'il n'y ait pas de Puissance protectrice , la Puissance occupante devra , sous réserve du ...
Si le prévenu n'a pas choisi de défenseur , la Puissance protectrice lui en procurera un . Si le prévenu doit répondre d'une accusation grave et qu'il n'y ait pas de Puissance protectrice , la Puissance occupante devra , sous réserve du ...
Seite 325
Ad article 10 : " La République populaire d'Albanie ne reconnaîtra comme étant régulière une demande à un organisme humanitaire ou à un Etat neutre de remplacer la Puissance protectrice , qui émanerait d'une Puissance détentrice ...
Ad article 10 : " La République populaire d'Albanie ne reconnaîtra comme étant régulière une demande à un organisme humanitaire ou à un Etat neutre de remplacer la Puissance protectrice , qui émanerait d'une Puissance détentrice ...
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Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 4 |
iv | 18 |
vi | 24 |
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accept accession accordance acts adopted agreed Agreement Annex apply armées ARTICLE Assembly assistance authorities autre blessés camp Commission Committee communication concerned Conference conflict consider continue Council d'une Delegation Detaining Power dispositions draft droit effect established être fait Federal forces Geneva Government importing Italy l'article leur malades measures ment militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance protectrice qu'il question ratification received referred regard representatives Republic request réserve resolution respect responsible sera seront Session ship sick signed Soviet taken territoire territory tout transport Treaty Union United Kingdom United Nations votes wounded zone
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 32 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1958 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |