Parliamentary Papers, Band 32 |
Im Buch
Ergebnisse 1-3 von 94
Seite 131
Les raisons d'une telle limitation seront communiqués sans délai à la Puissance protectrice . ARTICLE 61 La Puissance détentrice acceptera les envois d'argent que la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre leur fera parvenir ...
Les raisons d'une telle limitation seront communiqués sans délai à la Puissance protectrice . ARTICLE 61 La Puissance détentrice acceptera les envois d'argent que la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre leur fera parvenir ...
Seite 133
de la Puissance détentrice ; cet avis sera signé par le prisonnier intéressé et contresigné par le commandant du camp . La Puissance détentrice débitera le compte du prisonnier de ce montant ; les sommes ainsi débitées seront portées ...
de la Puissance détentrice ; cet avis sera signé par le prisonnier intéressé et contresigné par le commandant du camp . La Puissance détentrice débitera le compte du prisonnier de ce montant ; les sommes ainsi débitées seront portées ...
Seite 325
Ad article 10 : “ La République populaire d'Albanie ne reconnaîtra comme étant régulière une demande à un organisme humanitaire ou à un Etat neutre de remplacer la Puissance protectrice , qui émanerait d'une Puissance détentrice ...
Ad article 10 : “ La République populaire d'Albanie ne reconnaîtra comme étant régulière une demande à un organisme humanitaire ou à un Etat neutre de remplacer la Puissance protectrice , qui émanerait d'une Puissance détentrice ...
Was andere dazu sagen - Rezension schreiben
Es wurden keine Rezensionen gefunden.
Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 48 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Reservations made by States on signature of the above | 324 |
Urheberrecht | |
19 weitere Abschnitte werden nicht angezeigt.
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
accept accordance acts Agreement apply armed forces ARTICLE Assembly authorities autre blessés camp civiles Commission Committee communication concerned consider Council d'une Delegation Detaining Power dispositions droit effect established été être exporting fait forces forces armées Geneva Government graves hospital importing country l'article leur malades means ment mesures militaires military nécessaires necessary neutral neutre occupied officers organisation par la paragraph particular Parties au conflit pays personnel personnes protégées persons possible pourra pourront present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre proposal protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissances protectrices qu'il question ratification regard relative representatives Republic République request réserve respect responsible sanitaires sera seront Session signed Socialist sous Soviet taken temps territoire territory tout transport Union United Kingdom United Nations votes whale zones
Bibliografische Informationen
| Titel | Parliamentary Papers, Band 32 |
| Autor/in | Great Britain. Parliament. House of Commons |
| Verlag | H.M. Stationery Office, 1958 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |