Parliamentary Papers, Band 32H.M. Stationery Office, 1958 |
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... également être donnés dans une langue qu'ils comprennent . ARTICLE 100 La discipline dans les lieux d'internement doit être compatible avec les principes d'humanité et ne comportera en aucun cas des règlements imposant aux internés des ...
... également être donnés dans une langue qu'ils comprennent . ARTICLE 100 La discipline dans les lieux d'internement doit être compatible avec les principes d'humanité et ne comportera en aucun cas des règlements imposant aux internés des ...
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... également permis d'apposer l'écusson et l'inscription sur la porte d'entrée du poste consulaire ou à côté de cette porte . Le drapeau de l'Etat d'envoi et son pavillon consulaire pourront être arborés par le poste consulaire . Les ...
... également permis d'apposer l'écusson et l'inscription sur la porte d'entrée du poste consulaire ou à côté de cette porte . Le drapeau de l'Etat d'envoi et son pavillon consulaire pourront être arborés par le poste consulaire . Les ...
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... également le droit d'entrer en possession de la succession comme l'aurait un mandataire de la personne représentée . Si , aux termes de la législation territoriale , un pouvoir d'administration ou une décision judiciaire est nécessaire ...
... également le droit d'entrer en possession de la succession comme l'aurait un mandataire de la personne représentée . Si , aux termes de la législation territoriale , un pouvoir d'administration ou une décision judiciaire est nécessaire ...
Inhalt
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Urheberrecht | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone