 | France - 1816 - 1254 Seiten
...qui aura reçu des avancts sur son salaire, ou CODtracté rengagement de travailler un certain teins, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance...acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagemeiis ai son maître l'exige. VIII. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer parce... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...L'ouvrier qui a reçu des avances , ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de...acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagemens, si son maître l'exige (art. 7). S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer,... | |
 | 1861 - 396 Seiten
...applicable aux forges comme aux autres établissements; qu^aux termes de cet article, l'ouvrier peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, lorsqu'il a terminé l'ouvrage qu'il s'est engagé à faire pour son patron, ou lorsqu'il a travaillé... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...reçu des avances sur son salaire ou contracté l'engagement de travailler un certain temps ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de...son congé qu'après avoir acquitté sa dette par sou travail et rempli ses engagemens, si son maître l'exige. ( /6/rf. , art. 7. ) ART. 388q. S'il... | |
 | France - 1836 - 372 Seiten
...seront payés sur-le-champ. 7. L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps , ne pourra...avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagemeus, si son maitre l'exige. sB8 COHÎUI.AT. — 9 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...aura reçu des avances sur ion salaire, ou con* tracté l'engagement de travailler un Certain tempsj ne pourra exiger' la remise de son livret et la délivrance de son congé qtTitprès avoiiv acquitté sa dette par sort travail et rempli ses éngagenfens, si soif maître l'exige,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de...avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements , si son maître l'exige. (Idem, art. 7.) S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se... | |
 | 1837 - 576 Seiten
...seront payés sur-le-champ. 7. L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire , ou contracté l'engagement de travailler un certain temps , ne pourra...avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagemens , si son maître l'exige. 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer , parce... | |
 | Natalis Briavoinne - 1839 - 578 Seiten
...reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de...acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagements. Si le maître ne l'exige pas, le livret et le congé sont remis à l'ouvrier, mais en... | |
 | Louis René Villermé - 1840 - 466 Seiten
...conformément à la loi. L'ouvrier qui a reçu ces avances ne peut, en ceàsant de travailler pour un maître, exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé , qu'après avoir payé sa dette , soit en argent , soit par son travail. Il perd donc sa liberté. Mais je suppose que... | |
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L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses... 
