LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME TRENTE - SIXIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS,

Rue Neuve-des-Petits-Champs, No 37.

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

(De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1824, et formant un Molume chaque année;

Contenant les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats
parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministerielles, les Rapports au Roi, et divers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS.

CHEZ

TOME TRENTE - SIXIÈME.

ANNÉE 1836.

A PARIS,

GUYOT ET SCRIBE, rue neuVE-DES-PETITS-CHAMPS, No 37.

{BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, NO 56.

1837.