DES LOIS, DÉCRETS, ET AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT, (De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique), Continuée depuis 1824, et formant un Molume chaque année; Contenant les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats PAR J. B. DUVERGIER, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS. CHEZ TOME TRENTE - SIXIÈME. ANNÉE 1836. A PARIS, GUYOT ET SCRIBE, rue neuVE-DES-PETITS-CHAMPS, No 37. {BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, NO 56. 1837. |