Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1885 |
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... nombre d'années égal à celui des services militaires admis . Ceux qui veulent user de cette faculté en font la déclaration par écrit au ministre dans l'année , à partir de la date de la nomination . Il leur est permis , dans le même ...
... nombre d'années égal à celui des services militaires admis . Ceux qui veulent user de cette faculté en font la déclaration par écrit au ministre dans l'année , à partir de la date de la nomination . Il leur est permis , dans le même ...
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... nombre élevé de men- paix de tenir une audience extraordinaire » . diants et de vagabonds dont la place est plutôt dans un dépôt ou une colonie agricole qu'en prison , attendu qu'ils échappent complètement à l'action du régime ...
... nombre élevé de men- paix de tenir une audience extraordinaire » . diants et de vagabonds dont la place est plutôt dans un dépôt ou une colonie agricole qu'en prison , attendu qu'ils échappent complètement à l'action du régime ...
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... nombre suffisant d'exem- plaires , que vous voudrez bien adresser aux com- missaires d'arrondissement , avec prière d'en faire immédiatement la distribution aux administrations communales de leur ressort . I importe , monsieur le ...
... nombre suffisant d'exem- plaires , que vous voudrez bien adresser aux com- missaires d'arrondissement , avec prière d'en faire immédiatement la distribution aux administrations communales de leur ressort . I importe , monsieur le ...
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... nombre et l'importance des établissements à subsidier . Cependant il est urgent de fixer les ( 1 ) Le ministre de l'intérieur et de l'instruction publique , Vu l'arrêté royal en date du 19 janvier 1885 , Arrête : Sont considérées comme ...
... nombre et l'importance des établissements à subsidier . Cependant il est urgent de fixer les ( 1 ) Le ministre de l'intérieur et de l'instruction publique , Vu l'arrêté royal en date du 19 janvier 1885 , Arrête : Sont considérées comme ...
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... Un arrêté royal fixe le nombre des membres de ce conseil et les désigne pour une période de trois ans . 3 FEVRIER 1885. ART . 3. Les dépenses à imputer REGNE DE LEOPOLD II . 25 - 31 JANVIER - 2 FÉVRIER 1885 . No 23-24 . -
... Un arrêté royal fixe le nombre des membres de ce conseil et les désigne pour une période de trois ans . 3 FEVRIER 1885. ART . 3. Les dépenses à imputer REGNE DE LEOPOLD II . 25 - 31 JANVIER - 2 FÉVRIER 1885 . No 23-24 . -
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1er janvier 1er mars accises acte de navigation administrations agents Annales parlementaires Anvers août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisé avons arrêté avril belge Belgique brasseurs Bruxelles budget caisse cent centimes CHAPITRE chargé de l'exécution chemins de fer chevalier DE MOREAU commission communal conférence de Berlin Congo conseil convention crédits d'Anvers décembre déclaration dépenses diplôme Discussion et adop dispositions Documents parlementaires électorales établissements fabricant fer vicinaux frais Gand général gouvernement hectolitre internationale janvier juillet juin jury kilogrammes l'accise l'administration l'arrêté l'article 1er l'Etat l'examen l'exécution du présent l'exercice l'honorable l'impôt l'industrie l'instruction publique Léopold Liège membres ment ministériel ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances Moniteur moûts navigation Pasin pension ponts postes et télégraphes présent arrêté président professeur projet de loi proposition provinces recettes récipiendaires règlement Séance section centrale septembre 1885 sera seront service Session Société nationale spécial sucre Terneuzen THONISSEN tion travaux publics
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Seite 157 - Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même.
Seite 31 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Seite 152 - Vienne; ^ febbr 6° une déclaration introduisant dans les rapports internationaux des règles uniformes relatives aux occupations qui pourront avoir lieu à l'avenir sur les côtes du continent africain...
Seite 152 - Conformément aux principes du droit des gens, tels qu'ils sont reconnus par les Puissances signataires, la traite des esclaves étant interdite, et les opérations qui, sur terre ou sur mer, fournissent des esclaves à la traite...
Seite 156 - Les dispositions du présent acte de navigation demeureront en vigueur en temps de guerre. En conséquence, la navigation de toutes les nations neutres ou belligérantes sera libre en tout temps pour les usages du commerce sur le...
Seite 155 - Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui pourront être établis dans le but spécial de suppléer à l'innavigabilité ou aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du parcours du...
Seite 153 - Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité.
Seite 156 - ... par les soins duquel les démarches nécessaires seront faites pour provoquer la réunion de la commission. La commission élaborera immédiatement des règlements de navigation, de police fluviale, de pilotage et de quarantaine. Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la commission, avant d'être mis en vigueur, seront soumis à l'approbation des puissances représentées dans la commission. Les puissances intéressées devront faire connaître leur avis dans le plus bref délai...
Seite 154 - ... aucune Puissance n'exercerait des droits de souveraineté ou de protectorat, la Commission internationale de la navigation du Congo, instituée en vertu de l'article 17, sera chargée de surveiller l'application des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes établis par la présente Déclaration viendraient à surgir, les Gouvernements intéressés pourront convenir de faire appel aux bons offices...
Seite 30 - Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3°...