Les cartes de paiement: aspects juridiques

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Presses Université Laval, 1991 - 196 Seiten
Analyse du régime juridique de ces cartes au Canada et à l'étranger. Recommandations et contrat type proposé dans la dernière partie. Nombreux documents en annexe.
 

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Inhalt

Le cadre juridique des cartes de paiement
3
LE CADRE JURIDIQUE À LÉTRANGER
5
LE CADRE JURIDIQUE AU CANADA
14
CONCLUSION
16
Le cadre conventionnel des cartes de paiement
19
LES DEVOIRS DINFORMATION DE LÉTABLISSEMENT ÉMETTEUR
21
LES DEVOIRS IMPOSÉS AU TITULAIRE DE LA CARTE
31
LA RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE POUR LES OPÉRATIONS NON AUTORISÉES
39
CONCLUSION
77
Recommandations et contrat type
81
CONTRAT TYPE
85
Textes de loi ou normes sur le TEF
93
Contrats utilisés au Canada
143
Contrats utilisés dans les autres pays
157
BIBLIOGRAPHIE
185
TABLE DE JURISPRUDENCE
189

LA RESPONSABILITÉ DE LÉTABLISSEMENT ÉMETTEUR
49
LA PREUVE DES OPÉRATIONS DE TEF
57
LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
71

Häufige Begriffe und Wortgruppen

Verweise auf dieses Buch

Bibliografische Informationen