 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 Seiten
...Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix- des effets, marchandises et objets...quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, comme ils le jugeront convenable, et en se conformant, d'ailleurs, aux lois et coutumes du pays. Les... | |
 | 1828 - 984 Seiten
...Ils seront également libres , dans tous leurs achats routine dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets , marchandises et objets...quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, lui conviendra de les admettre; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvcrnemens uc s'opposeront... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...Us seront également libres, dans tous leurs achats commue dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets...à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et aux règlements du pays. Ils ne seront d'ailleurs assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 Seiten
...circonstance. Ils seront également libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets...quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, comme ils le jugeront convenable, et en se conformant d'ailleurs aux lois et coutumes du pays. Les... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 Seiten
...salaire ou de rétribution. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes reason of the equal division of opinion of said judges,...shall be certified to the Governor of the State, aux règlements du pays. III. Sa Majesté le Roi des Français s'oblige, en outre, à ce que les citoyens... | |
 | France - 1845 - 748 Seiten
...salaire ou de rétribution. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, de fixer le prix des effets, marchandises...à l'exportation , sauf à se conformer aux lois et aux règlements du p:ays. 3. Sa Majesté le Roi des Français s'oblige, en outre, à ce que les citoyens... | |
 | France - 1845 - 1388 Seiten
...Ils seront également libres , dans tous leursachats comme dans toutes leurs ventes, d'établir ef de fixer le prix des effets, -marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation ; sauf... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 Seiten
...Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes , d'établir et de fixer le prix des effets , marchandises et objets...quelconques , tant importés que destinés à l'exportation , comme ils le jugeront convenable , et en se conformant d'ailleurs aux lois et coutumes du pays. Les... | |
 | 1846 - 698 Seiten
...Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes , d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que Jeslinés à l'exportation, comme ils le jugeront convenable, et en se sooformant d'ailleurs aux lois... | |
 | France - 1846 - 606 Seiten
...Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets , marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaui, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se... | |
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Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent... 
