Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885F.A. Brockhaus, 1888 |
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... sera dressé des inventaires avec l'intervention de Commissaires des deux Gouvernements . ART . VI . La question du traitement des habitants de la Bosnie et de l'Herzégovine séjournant ou voyageant hors de ces provinces sera réglée ...
... sera dressé des inventaires avec l'intervention de Commissaires des deux Gouvernements . ART . VI . La question du traitement des habitants de la Bosnie et de l'Herzégovine séjournant ou voyageant hors de ces provinces sera réglée ...
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... sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation , l'autorité territoriale compé- tente procédera , conformément à la législation du pays , à l'in- ventaire des effets qu'il aura laissés , et sera ...
... sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation , l'autorité territoriale compé- tente procédera , conformément à la législation du pays , à l'in- ventaire des effets qu'il aura laissés , et sera ...
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... sera accordée lors même que le condamné , l'accusé ou le prévenu viendrait par ce fait à être empêché de remplir les engagements contractés envers des particuliers , lesquels pourront toujours faire valoir leurs droits auprès des ...
... sera accordée lors même que le condamné , l'accusé ou le prévenu viendrait par ce fait à être empêché de remplir les engagements contractés envers des particuliers , lesquels pourront toujours faire valoir leurs droits auprès des ...
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... sera facultative si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États , mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l ...
... sera facultative si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États , mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l ...
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... sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audi- tion des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu . Les commissions rogatoires émanées de l'autorité ...
... sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audi- tion des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu . Les commissions rogatoires émanées de l'autorité ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
21 Mars Abgaben accordée Acte additionnel Agents consulaires ALLEMAGNE andere anderen Theiles Angehörigen articles Artikel auch auront Auslieferung autorités locales AUTRICHE-HONGRIE Beamten Behörden beiden Belgique Bestimmungen British cargaison commission compétente Consularbeamten Consuls généraux Corean country déclaration de valeur deren deutsche Deutschen Reichs devront diese dispositions douane dürfen ÉGYPTE Exequatur extradition frais frontière Gebiete des anderen gegenwärtige General-Consuln geniessen Gesetze Gouvernement GRANDE-BRETAGNE Häfen Handel Hautes parties contractantes Hoheit irgend jeder können l'article l'autre pays l'échange des colis l'un Landes législation lesdits lois du pays Majestät Majesty marchandises monténégrines nationaux navigation navires oder œuvres musicales Ortsbehörde pourra pourront présent traité protection Rechte réciproquement Regierung règlements respectifs Roumanie Samoa Schiffe sera ratifiée Serbie seront échangées sind soll sollen sollte sowie Staates stipulations subjects Suisse tarifs taxes territoire de l'autre tion Traité de commerce transit tribunaux Union postale universelle unterworfen Vertrag Vice-Consuls Vice-Consuls ou Agents vigueur VIII Waaren welche
Beliebte Passagen
Seite 301 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Seite 512 - Consular officers, owners, or agents shall pay only the expenses incurred in the preservation of the property, together with the salvage or other expenses which would have been payable in the like case of a wreck of a national vessel. The goods and...
Seite 111 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Seite 472 - Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Seite 157 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Seite 48 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Seite 440 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur équipage et leur chargement, il est convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux aucun privilège ni aucune faveur qui...
Seite 151 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Seite 410 - Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles.
Seite 345 - France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.