L'assistance en mer: étude théorique et pratiqueImpr. Minet-Tresca, 1904 - 304 Seiten |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
12 février 13 mars 14 avril 21 décembre Anvers arrêt articles assureurs AUTRAN avaries avril bâtiment BENFANTE Bruxelles capitaine cargaison chargeurs choses sauvées circonstances CLUNET Code de commerce compétent Congrès d'Anvers conséquence contrat d'assistance convention Cour de district Cour de Rouen couru d'abordage d'assistance doit danger décembre décision dommages-intérêts eaux intérieures février frais hanséatique Haute-Cour Havre indemnité international janvier juge juillet juin juridique jurisprudence l'armateur l'article l'assistance l'assureur l'équipage l'indemnité d'assistance l'obligation de secours lamaneurs LEGEAY législation lex loci lieu loi du pavillon LYON-CAEN et RENAULT marchandises marins maritime mars Marseille mer territoriale naufrage navire assistant navire en détresse navire en péril navire sauvé objets sauvés obligation paiement perte pilote porter secours précité principe quasi-contrat question raison réclamer règles remorquage remorqué remorqueur rémunération d'assistance résulte risque s'il salaire d'assistance sauvetage et d'assistance sauveteur serait service rendu solution tance Termonde Trib tribunal de commerce TRONCHE-MACAIRE valeur du navire
Beliebte Passagen
Seite 83 - Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Seite 280 - Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels, ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.
Seite 115 - Lors d'un gros temps, si la chaloupe d'un pilote, en abordant un navire à la mer, reçoit quelques avaries, elle sera réparée aux frais du navire et de la cargaison ; et il en sera de même si la chaloupe se perd en totalité. 47. Dans tous les cas, pour que les pilotes puissent réclamer une indemnité , ils seront tenus de produire un certificat du capitaine, qui...
Seite 281 - Il n'est pas davantage dérogé : i" aux dispositions par lesquelles la législation de l'une quelconque des hautes parties contractantes étendra à des cas autres que celui d'abordage l'obligation de porter secours aux navires en péril; ni 2° aux dispositions par lesquelles elle accorde aux sauveteurs des vies humaines un droit à rémunération à l'égard du navire assisté et de sa cargaison. Enfin, aucune disposition du présent traité ne modifie la situation des navires de guerre en ce...
Seite 280 - Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération. Aucune rémunération n'est due si le secours prêté reste sans résultat utile. En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.
Seite 35 - Déclarons que nous avons mis et mettons sous notre protection et sauvegarde les vaisseaux, leur équipage et chargement qui auront été jetés par la tempête sur les côtes de notre royaume... » Art. 2 : » Enjoignons à nos sujets de faire tout devoir pour secourir les personnes qu'ils verront dans le danger du naufrage...
Seite 255 - Quand dans un sauvetage, chacun des navires qui ont donné ou reçu assistance et, dans un abordage, chacun des navires qui ont participé à la collision, porte le pavillon d'un des pays contractants, l'action en indemnité pour cause d'assistance ou d'abordage peut être intentée devant les tribunaux de chacun des pays contractants, pourvu que le tribunal saisi du litige soit : 1°...
Seite 281 - ... passagers et son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire sauveteur, le temps employé, les frais et dommages subis, et les risques de responsabilité et autres...
Seite 144 - L'assistance est rémunérée d'après les règles de l'équité. Il est surtout tenu compte, d'une part, du temps et du personnel employés, des dépenses faites, des pertes subies et des dangers courus par l'assistant ; d'autre part, des services rendus au navire, aux personnes et aux choses assistées. Les services s'apprécient en raison de la valeur dernière des choses sauvées, frais déduits.
Seite 281 - ARTICLE 9. — Rien de ce qui est convenu ici ne modifie les règles suivies par chacune des Hautes Parties contractantes au sujet de la compétence des autorités judiciaires ou administratives chargées de statuer sur les réclamations du chef de sauvetage ou d'assistance. Il n'est pas davantage dérogé...