Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de 1789 à 1820, Band 31822 |
Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Seite 298 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Seite 307 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Seite 309 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Seite 309 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Seite 307 - L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de eu dommage.
Seite 298 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Seite 557 - ... les phénomènes de la précession des équinoxes , et de la nutation de l'axe de la terre , sont exactement les mêmes que si la mer formait une masse solide avec le sphéroïde quelle recouvre.
Seite 305 - Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties, ou les lieux contentieux, seront...
Seite 427 - Il sera établi, au Conservatoire des arts et métiers, un enseignement public et gratuit pour l'application des sciences aux arts industriels.
Seite 306 - Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal ; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions : en cas d'urgence, le juge pourra répondre...