1840 Les Plénipotentiaires des Cours susdites ont résolu de consigner cette déclaration dans le présent Protocole. Le Plénipotentiaire de la Sublime Porte Ottomane, en rendant un juste hommage à la loyauté et au désintéressement de la politique. des Cours Alliées, a pris acte de la déclaration contenue dans le présent Protocole, et s'est chargé de la transmettre à sa Cour. Conférence des Plénipotentiaires de l'Autriche, de la Irotocole. (Martens N. R. G. t. II, p. 126.) Les difficultés dans lesquelles Sa Hautesse le Sultan, s'est trouvé placé et qui l'ont déterminé à réclamer l'appui et l'assistance des cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, venant d'être applanies, et Mehemet-Ali ayant fait envers Sa Hautesse le Sultan l'acte de soumission que la convention du 15 juillet 1840 était destinée à amener, les Représentants des cours signataires de la dite convention ont reconnu, qu'indépendamment de l'exécution des mesures temporaires résultant de cette convention, il importe essentiellement de consacrer, de la manière la plus formelle, le respect dû à l'ancienne règle de l'Empire ottoman, en vertu de laquelle il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des Puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore. Ce principe étant par sa nature d'une application générale et permanente, les Plénipotentiaires respectifs, munis à cet effet des ordres de leurs cours, ont été d'avis, que pour manifester l'accord et 'union qui président aux intentions de toutes les cours dans l'intérêt de l'affermissement de la paix Européenne, il conviendrait de constater le respect dû au principe susmentionné, au moyen d'une transaction à laquelle la France serait appelée à concourir, à l'invitation et d'après le voeu de Sa Hautesse le Sultan. de Cette transaction étant de nature à offrir à l'Europe un gage l'union des cinq Puissances, le principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique ayant le Département des affaires étrangères, 1841 d'accord avec les Plénipotentiaires des quatre Puissances, s'est chargé de porter cet objet à la connaissance du Gouvernement français, en l'invitant à participer à la transaction par laquelle, d'une part, le Sultan déclarerait sa ferme résolution de maintenir à l'avenir le susdit principe; de l'autre, les cinq Puissances annonceraient leur détermination unanime de respecter ce principe et de s'y conformer. Signé: Esterhazy. Neumann. Palmerston. Bulow. Brunnow. Chekib. Note adressée par le Représentant d'Autriche à la Porte Bien que la position où se trouvent les deux enclaves Turques de la Dalmatie ait été expliquée à diverses reprises aux Ministres Ottomans, et bien que, abstraction faite de ce que la Sublime Porte avait antérieurement déclaré au sujet du rétablissement d'une entente amicale entre les deux Empires, aussi Fuad Efendi, Ministre Actuel des Affaires Etrangères, assure au Gouvernement Impérial que la Sublime Porte ne songera jamais à enfreindre violemment le statu quo dans lesdites enclaves: ce Ministre pense néanmoins que son Gouvernement ne pourrait donner à cet égard une déclaration par écrit, attendu qu'il renoncerait par là à un droit de posséder. Le Gouvernement Impérial d'Autriche dans cet état de choses se voit obligé de déclarer aujourd'hui de son côté à la Sublime Porte, par écrit et dans la forme officielle, que la question dont il s'agit et que le divan trouve douteuse au point même de faire entrevoir la pensée d'un arbitrage, est tout à fait claire à ses yeux. Lorsque la Dalmatie passa de l'occupation des Français au pouvoir de l'Autriche, les deux enclaves que la République de Raguse avait jadis cédées à la Turquie se trouvaient entièrement incorporées au territoire Dalmate. Le Gouvernement Impérial d'Autriche les en a spontanément séparées pour les abandonner à la Sublime Porte. Si, done, c'était l'Autriche qui, dans la véritable acceptation du terme, fit cadeau à l'état limitrophe Ottoman de ces parcelles de territoire, elle devait savoir mieux que tout autre jusqu'où elle voulait étendre sa générosité. 1853 Il est aussi certain que jamais il n'a été question de l'abandon du territoire maritime qui baigne les deux langues de terre; qu'il est notoire que l'Autriche avait de tout temps ses vaisseaux de garde stationnés dans ces parages pour empêcher, comme ils ont effectivement toujours empêché, la communication par mer avec lesdites enclaves, ainsi que déjà la République de Venise, maîtresse antérieure de la Dalmatie, le faisait dès le moment où ces deux portions de territoire furent cédées aux Ottomans. Le point de droit est donc assez évident pour que l'Autriche puisse décliner toute discussion à laquelle on voudrait la soumettre, de même que toute proposition de négociation dont les prémisses seraient de la nature de celles qui servaient jusqu'à présent de point de départ à la Sublime Porte. Fermement résolu de maintenir l'état de choses actuel tel qu'il existe légalement, le Gouvernement Impérial, si la Turquie voulait essayer d'y porter atteinte par des voies de fait, repousserait une semblable tentative avec toute la force des moyens dont il dispose. 595. Février 1853. Note du Comte de Leiningen, Envoyé extraordinaire d'Autriche, adressée à la Porte Ottomane concernant ces mêmes enclaves. Extrait textuel. (Martens R. G. t. XV, p. 476.) Pour ce qui est de la question des enclaves de Kleck et de Sutorina, le Soussigné a l'ordre de déclarer, que le Gouvernement d'Autriche est ferme dans son opinion et dans son attitude anoncées au divan par la dernière note du Chargé d'Affaires Impérial, et qu'il insiste sur une réponse propre à dissiper toute espèce de doute concernant les intentions de la Sublime Porte à cet égard. 596. 18 30 juin 1853. Déclaration de la Russie et de la Bavière touchant la navigation du Danube, du 18/30 juin 1853. (Martens et Cussy Receuil manuel t. VII, p. 245.) Déclaration. Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Sa Majesté le Roi de Bavière, voulant assurer à leurs sujets respectifs les avantages qu'un plus grand développement de la libre navigation du Danube 1853 peut procurer aux relations commerciales des deux Pays, ont autorisé les soussignés à convenir des points suivants: 10 Sur toute la partie inférieure du Danube, à partir du point où il touche le territoire russe, jusqu'à son embouchure dans la mer Noire, et vice-versa, les navires marchands bavarois seront assimilés en tout point aux navires marchands autrichiens, et ils jouiront des mêmes avantages qui sont ou qui seront concédés à ces derniers tant sous le rapport de la libre navigation que pour ce qui concerne les mesures sanitaires. 20 En réciprocité les bâtiments marchands russes remontant ou descendant le Danube, seront traités sur tout le cours de ce fleuve à travers le territoire bavarois et sur ses affluents, absolument sur le même pied que les navires autrichiens, et tous les avantages résultant pour ces derniers du traité de navigation conclu le 2 décembre 1851 entre la Bavière et l'Autriche, ou qui pourraient leur être accordés par la suite, seront également applicables aux bâtiments russes. 3o L'arrangement résultant des dispositions qui précèdent restera en vigueur pendant cinq ans à dater de la signature de la présente déclaration. Fait en double expédition à Munich, le 18/30 juin 1853. (Suivent les signatures.) 597. 28 décembre 1854. Memorandum communiqué, le 28 décembre 1854, par les plénipotentiaires d'Autriche, de France et de la Grande-Bretagne au Prince Gortchakoff. (Martens R. G. t. XV, p. 632.) Dans le but de préciser le sens que leurs Gouvernements attribuent à chacun des principes contenus dans les quatre Articles, et se réservant d'ailleurs, comme ils l'ont toujours fait, la faculté de poser telles conditions particulières qui leur paraîtraient exigées en sus des quatre garanties par l'intérêt général de l'Europe pour prévenir le retour des dernières complications, les Représentants de l'Autriche, de la France, et de la GrandeBretagne déclarent: 1854 1854 10 Que leurs Gouvernements, en jugeant de commun accord qu'il était nécessaire d'abolir le Protectorat exclusif exercé par la Russie sur la Moldavie, la Valachie et la Servie, et de placer dorénavant sous la garantie collective des Cinq Puissances les priviléges reconnus par les Sultans à ces Principautés dépendantes de leur Empire, ont entendu et entendent qu'aucune des stipulations des anciens Traités de la Russie avec la Porte concernant les dites Provinces ne pourrait être remise en vigueur à la paix, et que les arrangements à conclure à leur sujet seraient ultérieurement combinés de façon à donner une pleine et entière satisfaction aux droits de la Puissance Suzeraine, à ceux des trois Principautés, et aux intérêts généraux de l'Europe; 20 Pour donner à la liberté de la navigation du Danube tout le développement dont elle est susceptible, il conviendrait que le cours du Bas-Danube, à partir du point où il devient commun aux deux États riverains, fût soustrait à la juridiction territoriale existante en vertu de l'Article III du Traité d'Andrinople. En tous cas la libre navigation du Danube ne saurait être assurée si elle n'est pas placée sous le contrôle d'une autorité syndicale investie des pouvoirs nécessaires pour détruire les obstacles existants aux embonchures de ce fleuve, ou qui s'y formeraient plus tard; 30 La révision du Traité du 13 juillet 1841, doit avoir pour objet de rattacher plus complètement l'existence de l'Empire Ottoman à l'équilibre Européen, et de mettre fin à la prépondérance de la Russie dans la mer Noire. Quant aux arrangements à prendre à cet égard, ils dépendent trop directement des événements de la guerre pour qu'on puisse dès à présent en arrêter les bases; il suffit d'en indiquer le principe; 4o La Russie, en renonçant à la prétention de couvrir d'un Protectorat officiel les sujets Chrétiens du Sultan du rit Oriental, renonce également, par voie de conséquence naturelle, à faire revivre aucun des Articles de ses Traités antérieurs, et notamment du Traité de Koutchouk-Kainardji, dont l'interprétation erronée a été la cause principale de la guerre actuelle. En se prêtant leur mutuel concours pour obtenir de l'initiative du Gouvernement Ottoman la consécration et l'observance des priviléges religieux des diverses communautés Chrétiennes sans distinction de culte, et en mettant ensemble à profit, dans l'intéret des dites communautés, les généreuses intentions manifestées à leur égard par Sa Majesté le Sultan, les trois Puissances attacheront le plus grand soin à préserver de toute atteinte la dignité de Sa Hautesse et l'indépendance de sa Couronne. |