Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Bände 3-4;Bände 19-20Amyot, 1886 |
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... pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable dans le pays à qui la demande est adressée . Art . 2. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique . Art . 3. L'individu poursuivi pour l'un ...
... pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable dans le pays à qui la demande est adressée . Art . 2. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique . Art . 3. L'individu poursuivi pour l'un ...
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... pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable délit . Art . 7. L'extradition sera refusée si la prescription de la peine ou de l'action est ...
... pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable délit . Art . 7. L'extradition sera refusée si la prescription de la peine ou de l'action est ...
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... pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'article 1er . Toutefois , elle auto- risera l'examen et , par suite , la répression des délits poursuivis en même temps , comme connexes du fait ...
... pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'article 1er . Toutefois , elle auto- risera l'examen et , par suite , la répression des délits poursuivis en même temps , comme connexes du fait ...
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... pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur leur territoire , par un étranger qui serait ensuite ...
... pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur leur territoire , par un étranger qui serait ensuite ...
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... pourra . En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes . Fait en double expédition à Paris , le 10 décembre 1885 . ( L. S. ) signé , LARDY . ( L. S. ) signé ...
... pourra . En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes . Fait en double expédition à Paris , le 10 décembre 1885 . ( L. S. ) signé , LARDY . ( L. S. ) signé ...
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Seite 275 - Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes combinaisons arrêtées de concert par les administrations télégraphiques des Etats contractants, en vue de donner plus de garanties et de facilités à la transmission et à la remise des correspondances. Elles s'engagent également à le mettre à même de profiter des dispositions prises et notifiées par l'un quelconque des autres Etats, pour l'emploi de moyens spéciaux de transmission ou de remise. A. Télégrammes...
Seite 7 - ... subi sa peine. . ; Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Seite 8 - Etats pour crimes distincts , le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il ya lieu, d'un Pays à l'autre, pour purger successivement les accusations.
Seite 300 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Seite 12 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Seite 9 - Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.
Seite 167 - Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette Convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention.
Seite 169 - Britannique la facuité d'en annoncer en tout temps la dénonciation séparément pour une ou plusieurs des colonies ou possessions suivantes, en la manière prévue par l'article 20 de la convention, savoir : les Indes, le Dominion du Canada, Terre-Neuve, le Cap, Natal, la Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, la Tasmanie, l'Australie...
Seite 130 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Seite 286 - Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. 2. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. 3.