SECTION II (du Sénat.)

Art. 68. Pour le Sénat le corps électoral se compose, dans chaque district, de deux collèges.

Art. 69. Font partie du Ier collège ceux qui ont un revenu foncier rural ou urbain d'au moins 2000 fr. par an, avec dispense pour les personnes suivantes :

a) les anciens et actuels présidents ou vice-présidents d'une des Assemblées législatives;

b) les anciens et actuels députés et sénateurs qui ont fait partie de deux législatives.

c) les généraux et colonels, ainsi que ceux qui ont un grade assimilé à celui de général ou de colonel;

d) Les anciens ou actuels ministres ou représentants diplomatiques du pays;

e) les anciens et actuels membres ou présidents de Cour, procureurs généraux près des Cours d'appel, présidents, membres ou procureurs près la cour de Cassation;

f) ceux qui ont un diplome de docteur ou de licencié en n'emporte quelle spécialité et qui auront exercé leur profession pendant six ans; g) les membres de l'Académie roumaine.

ART. 69 bis. Font partie du 2o collège tous les électeurs directs des villes et des communes rurales qui ont un revenu foncier rural ou urbain de 2000 à 800 francs, ainsi que les commerçants et indu triels qui payent une patente de fre et 2e classe.

Sout dispensées du cens dans ce collège les personnes suivantes :

a) ceux qui possèdent un diplôme de docteur dans n'importe quelle spécialité ou un autre titre équivalent à celui de docteur émanant d'écoles spéciales supérieures;

b) les licenciés en droit, ès-lettres, en philosophie, ou ès-sciences; c) les anciens et actuels magistrats qui ont fonctionné pendant six ans; d) les ingénieurs, architectes, pharmaciens et médecins vétérinaires qui ont des diplomes;

ej les professeurs des écoles de l'Etat dans les villes ou des écoles secondaires reconnues par l'Etat;

f) les pensionnaires qui reçoivent une pension d'au moins 1,000 francs par an.

ART. 69 ter. Chacun de ces 2 collèges vote séparément.

Le 1er collège nomme deux sénateurs par district; le 2o coll ge nomme un sénateur par district, à l'exception des districts suivants qui élisent comme suit: Ilfov, 5; Jassy, 3; Braïla, Covurlui, Dolj, Prahova, Botoschani, Tutova, Teleorman, Mehedintzi, Buzeu, Bacau, Putna, Dimbovitza, Romanatzi, Neamtzou, 2 sénateurs chacun.

ART. 70. (Supprimé).

ART. 71. (Supprimé).

ART. supplémentaire. Quel que soit le nombre des sections dont se compose le collège électoral, chaque électeur vote le nombre de représentants que doit nommer le collège dont il fait partie.

ART. 72. Les opérations électorales de chaque collège pour la Cambre et le Sénat, se feront dans un seul jour, ̧

La loi électorale détermine les autres conditions exigées des électeurs ainsi que la marche des opérations électorales.

ART. 75. Sont dispensés de ce cens (800 ducats de revenu):

a) les anciens présidents ou vice-présidents d'une des Assemblées législatives;

b) les anciens députés et les sénateurs qui ont fait partie de deux législatives;

c) les généraux et leurs assimilés;

d) les colonels démissionnaires ou en disponibilité;

e) les anciens et actuels représentants diplomatiques du pays;

f) ceux qui ont occupé pendant 3 ans les fonctions de membre de la Cour ou pendant un an celles de président de Cour, de procureur général, de procureur ou de conseiller à la Cour de cassation;

g) ceux qui ont un diplôme de docteur ou de licencié dans n'importe quelle spécialité et qui auront exercé leur profession au moins pendant six ans;

h) les membres de l'Académie roumaine.

ART. 77. Les sénateurs et les députés reçoivent une indemnité pendant le temps de la session.

ART. 78. Les membres du Sénat sont élus pour 8 ans et se renouvellent par moitié tous les quatre ans par voie du tirage au sort.

Le réglement du Sénat fixera le tirage au sort de telle façon que l'élimination soit répartie sur tous les districts.

CHAPITRE III

Du pouvoir judiciaire

ART. 105. Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits de presse.

L'action en dommages et intérêts résultant de faits et délits de presse, ne peut être intentée que devant la même juridiction.

Seulement la commission des jurés jugera et se prononcera sur les dommages et intérêts et sur leur montant.

TITRE V

De la force armée

ART. 118. Tout Roumain fait partie de l'un des éléments de la force armée conformément aux lois spéciales.

ART. 121. La garde nationale est et reste supprimée.
ART. 122. (Supprimé).

TITRE VIII

Dispositions transitoires et supplémentaires

ART. 131. Le conseil d'Etat avec des attributions de contentieux administratif ne peut être rétabli.

On pourra établir une commission permanente qui n'aura d'autres

attributions que d'étudier et d'élaborer les projets de loi et les réglemeats d'administration publique.

On pourra créer des sous-secrétaires d'Etat. Ils pourront prendre part aux débats des Corps législatifs sous la responsabilité des ministres.

ART. 133. Les terres des anciens corvéables (clacasi), des nouveaux mariés (insuratei) et des habitants qui ont achets ou achèteront en petits lots des propriétés de l'Etat, sont et resteront inaliénables pendant 32 ans à dater de la promu'gation de cette loi.

Il pourra toutefois être accordé par des lois spéciales aux habitants compris dans le rayon d'une commune urbaine, la faculté d'aliéner le terrain de leur maison.

L'inaliénabilité s'applique également aux terres vendues par l'Etat en petits lots sur le territoire de la Roumanie d'au de là du Danube.

Les échanges de terres contre d'autres terres n'entrent pas dans la prohibition de la présente loi.

Les échanges de terres dont il est question ici, ne pourront se faire que contre des terres de même étendue et de même valeur.

APPENDICE

L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE EN MOLDAVIE

La loi concernant l'abolition de l'esclavage en Moldavie fut votée par le Divan général à une majorité de 14 voix sur 20; elle se compose de trois titres.

Le premier proclame à tout jamais l'abolition de Tesclavage en Moldavie, fixe la quotité et le mode de répartition de l'indemnité qui sera payée aux propriétaires des esclaves, indique les fonds qui seront affectés au paiement de cette indemnité, et abroge toutes les dispositions du Code civil et des Chrysobulles relatives aux esclaves.

Le titre II réglemente le mode de recensement des cigains esclaves. Le titre III établit les règles relatives à la distribution et à la mutation des obligations de l'Etat qui représenteront l'indemnité dévolue aux ayant droit. L'article 4 du titre for fix à 8 ducats (93 francs) l'indemnité pour un lingourre ou un catrache sans distinction de sexe, et 4 ducats (48 franes pour les laisches. Les individus de la première catégorie sont sédentaires ¿lingoura en moldaye veut dire cuiller et catra âtre, foyer. Les laièches sont des cigains nomades. Il n'est pas dû d'indemnité pour les invalides et les enfants en hourrice.

L'article 7 dispose que les propriétaires qui voudront renoncer à l'indemnité, pourront demander, à la faveur de cette rénonciation, et dans l'intéret de leurs anciens esclaves, que ceux-ci soient exemptés, pendant un terme qui ne pourra pas dépasser 10 ans, de toutes corvées et contributions directes envers l'Etat, ou bien qu'ils soient inscrits dans la classe des chrysobullites, conformément à l'article 99 du Réglement organique.

Les chrysobullites sont les cultivateurs étrangers qui viennent s'établir en Moldavie. Or voici les avantages que leur accorde le Réglement organique par l'article 99.

Tout cultivateur étranger qui viendrait à s'établir sur le sol mollave, ne pouvant en cette qualité appartenir à aucune protection étrangère sera inscrit dans un tableau à part, et, pendant les 3 premières années, il sera exempt de toute redevance. Après l'expiration de ce terme, il ne paiera, pendant les sept années subséquentes, que la moitié de la capitation établie pour les autres contribuables. Les 10 années révolues à compter du jour de son établis sement, il sera inscrit dans le recensement général et paiera comme les au

tres. »

Los eigains, aussi bien que l'Etat, ne pouvaient donc que gagner à cette disposition de la loi nouvelle l'affranchi parce qu'il sera exempt pendant 10 ans de toutes corvées et contributions environ 12 franes par an; l'Etat parce qu'il n'aurait à debourser ni le capital, ni l'intérêt de l'indemnite, pendant un temps plus ou moins long. Quant à la perte de contribution de ces affranchis exemptés, elle serait largement compensée par le non-paiement de l'indemnité pour les femmes qui ne sont jamais passibles, commie de raison, d'aucune contribution, et pour les jeunes gens qui n'y sont soumis que du jour de leur mariage. La répartition de l'indemnité en obligations de l'Etat de séries diverses, portant intérêt (article 6, la création d'un livre de la dette publique et, la reconnaissance du droit de transférer ces obligations (art. 10, ce sont là autant d'innovations qui pourront avoir des conséquences fort avantageuses pour le pays. (Voir Ubicini).

LES CALUSCHARI

Un écrivain français, parlant de la fête des Moschi (des ancêtres), consacre les lignes suivantes à la danse des caluschuri.

«Parmi les cérémonies qui accompagnent cette fète, l'une des plus curieuses est la danse des calusehari. Nous avons recueilli diverses traditions à ce sujet. Nous les résumons de la manière qui nous paraît la plus probable.

On sait que Numa Pompilius, roi de Rome, avait confié la gardé des boucliers sacrés à douze prêtres nommés saliens, de saliendo (sautant). Ces prètres habitaient une colline consacrée au dieu Mars, d'où leur nom de collis salii. Lors de l'enlèvement des Sabines, ce furent les danses des Saliens qui provoquerent et facilitèrent le coup de main imaginé par Romulus. (Les Saliens existaient avant Numa; celui-ci leur avait seulement donné une fonction nouvelle). C'est en souvenir de cet événement que la danse des caluschari a été institué. Caluschari n'est qu'une corruption de collis sulii; en prononçant s comme ch, transformation fréquente dans les étymologies, on obtient callischali, d'où le passage à calusehari s'explique aisément. Ces caluschari sont au nombre de douze, conduits par un chef appelé vataf. Le chef des saliens se nommait cules. L'un d'entre eux porte un masque et fait le muet. C'est la personnification du silence qui fut imposé aux saliens, chargés de provoquer Tenlèvement des Sabines. Les catuschari sont armés de bâtons, en souvenir des armes que les Romains avaient cachées sous leurs vêtements. Dans les montagnes, pendant leurs exercices, l'un d'entre eux se couche par terre et les autres lui sautent par dessus le corps. C'est une superstition chez les paysans roumains que si un prêtre passe ainsi sur le corps d'un malade, celui-ci guérit; et comme les saliens avaient un caractere sacerdotal, Is calusehari jouissent d'un privilège semblable. Il leur faut subir trois ans d'épreuves avant d'être admis dans la corporation. Dans les villages leur danse se complete par l'enlevem nt d'une jeune fille, et ils sont obligés de revenir pendant neuf ans danser avec la même fille, sous peine d'être enlevés par les yelélés (sortes de femmes-fantômes, qui rappellent les anciennes dryades, et qui ne peuvent rencontrer un hommie sans le rendre paralytique. C'est la personnification du rhumatisme). Pour se rendre plus légers, ils se soumettent à un systeme d'entrainement qui consiste en une diete rigoureuse, pendant laquelle ils font une prodigieuse consommation d'ail. Ils se lient fortement les mollets avec une jarretiere de cuir garnie de grelots et ont des éperons à leurs bottes. Leurs statuts sont étranges. Le peuple assure qu' ils se vouent aux esprits infernaux. Ils vivent dans un étroit communisme et la corporation se dissout dès que l'un d'eux meurt.» (Voix de la Roumaniz du 5 juin 1862).

LES LAUTARI

J'ai toujours beaucoup aimé, observe le même auteur, la musique nationale, expression harmonieuse de toute 1 histoire d'un peuple. J'aime beaucoup surtout la musique des lauturi, parcequ'elle est marquée d'un caractere tout particulier. On sait que les lauluri appartiennent à cette grande et vieille race dont on retrouve partout les intéressants débris. Gypsis de l'Angleterre, Zingari de TItalie, Gitanos de l'Espagne, Caraques du Midi de la France, Bohémiens de l'Europe centrale, ils s'appellent ici Tsiganes. Des recherches des savants, il paraît résulter que ce sont les restes de tribus hindoues chassées de leur pays à des époques très reculées. Ils rous ont apporté, en la gardant à travers les siècles, la tradition des antiques mélodies dont on retrouve l'écho dans le Ramayan i et et dans le Mahabarata. C'est là l'origine première des chants des lautari. Il est telle de leurs mélodies, bizarre dans sa forme, mais profondément douce et mélancolique à vous faire pleurer, qui vient en droite ligne des liturgies sacrées de Vischnou, le conservateur, ou de Siva, le destructeur. Heureux celui qui serait assez savant pour constater ce fait et dégager la musique primitive des lautar des importations de toutes sortes qui l'ont altérée depuis."

Il faudrait savoir à quelle époque les butari sont venus en Roumanie pour bien déterminer la part d'influence que la musique de ce pays-ci a eue sur eux. M. Philimon a publié dans le Buciumul un article intéressant sur la question qui nous occupe. Il fait observer avec raison que la musique des tautari a subi