Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, Band 1Imprimerie nationale, 1872 |
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... francs pour le remboursement aux communes et aux contribuables des im- positions payées aux Allemands ( art . 5 de la loi du 6 septembre 1871 ) .. 400 ARCHER , p . 287 . ARNIM ( HARRY D VIII TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES .
... francs pour le remboursement aux communes et aux contribuables des im- positions payées aux Allemands ( art . 5 de la loi du 6 septembre 1871 ) .. 400 ARCHER , p . 287 . ARNIM ( HARRY D VIII TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES .
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... communes de Seine - et - Oise .... 354 22 avril 1871 Loi sur les concordats amiables . 356 9 septembre 1871 .. Loi relative aux concordats amiables ... 357 19 décembre 1871 .. Loi qui proroge celle du 9 septembre relative aux concordats ...
... communes de Seine - et - Oise .... 354 22 avril 1871 Loi sur les concordats amiables . 356 9 septembre 1871 .. Loi relative aux concordats amiables ... 357 19 décembre 1871 .. Loi qui proroge celle du 9 septembre relative aux concordats ...
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... communes et aux contribuables des impo- sitions payées aux Allemands en exécution de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1871 ... 400 Arrangement pour la légalisation des actes de l'état civil et autres documents relatifs à l'AI- sace ...
... communes et aux contribuables des impo- sitions payées aux Allemands en exécution de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1871 ... 400 Arrangement pour la légalisation des actes de l'état civil et autres documents relatifs à l'AI- sace ...
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... communes et les maisons situées en dehors de ce périmètre ou entre les forts ront être occupées par les troupes allemandes , jusqu'à une ligne à tracer par des commissaires militaires . Le terrain restant entre cette ligne et l'enceinte ...
... communes et les maisons situées en dehors de ce périmètre ou entre les forts ront être occupées par les troupes allemandes , jusqu'à une ligne à tracer par des commissaires militaires . Le terrain restant entre cette ligne et l'enceinte ...
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... communes de Montois - la - Montagne et de Roncourt , ainsi que Insérée au Journal officiel du 3 mars 1871 avec la loi de ratification . Voir cette loi page 327 . PARTIE I .. 26 fév . 1871 . Cession de territoires PARTIE 1 . les ...
... communes de Montois - la - Montagne et de Roncourt , ainsi que Insérée au Journal officiel du 3 mars 1871 avec la loi de ratification . Voir cette loi page 327 . PARTIE I .. 26 fév . 1871 . Cession de territoires PARTIE 1 . les ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
11 mars affaires étrangères afflictives et infamantes Alsace-Lorraine août armes ARTICLE PREMIER autorisés Banque Belfort Berlin BISMARCK Brême caisses chancellerie fédérale charge Château-Salins chemins de fer CLERCQ commandant commerce comte Uxkull Convention additionnelle crimes déclaration délai dispositions documents complémentaires douane extradition février frontière garnison général GOULARD Gouvernement allemand Grand-Duché Grand-Duché de Hesse GRAND-DUCHÉ DE MECKLEMBOURG-SCHWERIN Grand-Duché de Mecklembourg-Strelitz Hambourg hanséatiques Hautes Parties contractantes Idem janvier judiciaires juillet juin JULES FAVRE l'Allemagne l'armée allemande l'article l'autre l'Empire allemand l'extradition législation lettres Longwy Lubeck Majesté l'Empereur d'Allemagne mars ment Metz militaires ministre des affaires Moselle nationalité navires officiers originaires paix du 10 paragraphe payement pays peines afflictives pensions Plénipotentiaires allemands ports pourront présent Traité présente Convention prisonniers de guerre Propriété artistique protocole Prusse prussienne ratifications réciproquement réclamations remise République française réserve respectifs septembre 1871 seront soussignés stipulations territoires cédés tion Traité de paix troupes allemandes Versailles vigueur Zollverein ᎪᎡᎢ
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Seite 282 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Seite 251 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Seite 264 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Seite 227 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Seite 266 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Seite 212 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes : ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux...
Seite 263 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Seite 225 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Seite 202 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Seite 236 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit...