Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, Band 1Imprimerie nationale, 1872 |
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... chemins de fer , en vue du ravitaillement de Paris . ( Supplément . ) ... Convention de démarcation entre l'armée fran- çaise du Nord et l'armée allemande . . . . Convention pour l'entrée et la réception de l'armée française en Suisse ...
... chemins de fer , en vue du ravitaillement de Paris . ( Supplément . ) ... Convention de démarcation entre l'armée fran- çaise du Nord et l'armée allemande . . . . Convention pour l'entrée et la réception de l'armée française en Suisse ...
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... de paix .. 40 11 idem . 11 idem . 9 idem ... 11 idem ... 16 idem ... 16 idem .. 28 idem .. 9 avril 1871 . 10 mai ... chemins de fer français , des articles 4 et 6 des prélimi- naires de paix . ) . . . Convention concernant la remise des ...
... de paix .. 40 11 idem . 11 idem . 9 idem ... 11 idem ... 16 idem ... 16 idem .. 28 idem .. 9 avril 1871 . 10 mai ... chemins de fer français , des articles 4 et 6 des prélimi- naires de paix . ) . . . Convention concernant la remise des ...
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... chemins de fer en vue du ravitaillement de Paris ... 397 14 mai 1872 27 idem ... 399 juin 1872 .. Loi portant approbation d'une convention de poste avec l'Empire d'Allemagne ... Loi qui ouvre ... DE JANVIER TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES . XI.
... chemins de fer en vue du ravitaillement de Paris ... 397 14 mai 1872 27 idem ... 399 juin 1872 .. Loi portant approbation d'une convention de poste avec l'Empire d'Allemagne ... Loi qui ouvre ... DE JANVIER TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES . XI.
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France Alfred Villefort. consignée dans Paris auront à se constituer prisonniers de guerre de l'armée allemande , si ... chemins de fer . ( 3 ) Voir les documents complémentaires . PARTIE I. 28 janv . 1871 La garde nationale conserve ses ...
France Alfred Villefort. consignée dans Paris auront à se constituer prisonniers de guerre de l'armée allemande , si ... chemins de fer . ( 3 ) Voir les documents complémentaires . PARTIE I. 28 janv . 1871 La garde nationale conserve ses ...
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... de gendarmerie actuellement chargées de la police . Les avant - postes allemands ne dépasseront pas les villes ou ... chemins de fer et de leurs télégraphes pourront être entrepris de suite . Jusqu'à ce qu'une décision supérieure soit ...
... de gendarmerie actuellement chargées de la police . Les avant - postes allemands ne dépasseront pas les villes ou ... chemins de fer et de leurs télégraphes pourront être entrepris de suite . Jusqu'à ce qu'une décision supérieure soit ...
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affaires étrangères afflictives et infamantes Alsace-Lorraine août armes ARTICLE PREMIER autorisés BISMARCK Brême Bulletin des lois caisses chancellerie fédérale charge Château-Salins chemins de fer CLERCQ commandant commerce commission comte Uxkull Convention additionnelle crimes déclaration délai Délibéré en séance départements dispositions documents complémentaires douane DROUYN de Lhuys extradition février frontière garnison général GOULARD Gouvernement allemand Grand-Duché Grand-Duché de Hesse GRAND-DUCHÉ DE MECKLEMBOURG-SCHWERIN Hambourg hanséatiques Hautes Parties contractantes Idem janvier Journal officiel judiciaires juillet juin JULES FAVRE l'Allemagne l'armée allemande l'article l'autre l'Empire allemand l'extradition législation lettres Longwy Lubeck Majesté l'Empereur mars ment militaires ministre des affaires Moselle nationale navires officiers originaires paragraphe pays Plénipotentiaires allemands pourront présent Traité présente Convention prisonniers de guerre Promulguée au Journal Propriété artistique protocole Prusse prussien ratifications réciproquement réclamations remise République française réserve respectifs septembre 1871 seront soussignés stipulations TALLENAY territoires cédés tion Traité de paix troupes allemandes Versailles vigueur Zollverein ᎪᎡᎢ
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Seite 282 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Seite 251 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Seite 264 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Seite 227 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Seite 266 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Seite 212 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes : ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux...
Seite 263 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Seite 225 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Seite 202 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Seite 236 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit...