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ART. S.

Les stipulations ci-dessus ne deviendront definitives qu'après que auront été approuvées par les autorités supérieures françaises et mandes.

DE PREVAL, BOIE

CONVENTION

AU SUJET DES ARCHIVES DE L'ACADÉMIE DE STRASBOURG

ET DE SES FACULTÉS.

26 Avril 1872.

Entre M. de Sybel, conseiller de gouvernement de l'Empire d'A magne auprès de la Présidence supérieure d'Alsace-Lorraine, en qual de commissaire de Son Exc. M. de Moller, Président supérieur d sace-Lorraine, d'une part; et MM. Hagueny, inspecteur de l'academ de Nancy, et le docteur Stoltz, ancien doyen de la faculté de méd cine, tous deux délégués par Son Exc. M. Jules Simon, Ministre deli truction publique de France, d'autre part, a été convenu ce qui suit

1° Les archives de l'ancienne académie de Strasbourg et de ses facultes seront partagées à l'amiable entre l'Allemagne et la France, de façon rendre à cette dernière celles qui ne seraient que d'un intérêt secondaire pour le Gouvernement allemand.

2o Le plus tôt possible il sera dressé un inventaire en double expédi tion du contenu des archives. Cet inventaire comprendra tous les actes concernant l'instruction supérieure, secondaire et primaire. Un exemplaire de cet inventaire sera délivré à chacun des deux Gouvernements allemand et français.

3° Aussitôt que cet inventaire sera terminé, les délégués des deux Gouvernements procéderont à l'amiable au partage des archives. On observera en cela, entre autres, les règles suivantes :

(1) Elles ont été ratifiées en mai par le général Picard, commandant à Besançon. au nom et avec l'autorisation du Ministre de la guerre français, et par le général Von Schmeling, commandant à Épinal, au nom et avec l'autorisation du commandant en chef de l'armée allemande d'occupation.

ONVENTION SUR LES ARCHIVES DE L'ACADÉMIE DE STRASBOURG. 129

Toutes les parties des archives qui concernent les propriétés mo

PARTIE I.

'après ilières et immobilières de l'académie et de ses institutions resteront 26 avril 1871.

caises er

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n la possession du Gouvernement allemand; il en sera de même de out ce qui concerne la faculté de théologie protestante et l'instruction rimaire.

Les parties qui concernent les facultés de droit, de médecine, des ciences, des lettres, l'école supérieure de pharmacie et l'instruction secondaire devront, après inventaire, être examinées en commun, afin BOURG de déterminer celles qui pourront être rendues à la France.

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Les dossiers personnels (individuels) seront partagés de telle façon que chaque Gouvernement obtienne ceux des fonctionnaires et employés qui se seront prononcés pour sa nationalité.

mpire 4° Autant de fois que, dans l'avenir, un des deux gouvernements aura besoin de consulter un document qui se trouvera en la possession de Dérieur l'autre, celui-ci prêtera ce document ou permettra d'en prendre copie. 5o Le bibliothécaire impérial préposé à la bibliothèque universitaire té de et provinciale, D' Euting, à Strasbourg, pour l'Allemagn^, et l'ancien stre de secrétaire de la faculté de médecine de Strasbourg, M. Dubois, du côté de la France, sont chargés de faire l'inventaire des archives de l'académie. Ils commenceront par examiner les dossiers désignés à l'article 3, troisième alinéa.

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6° Cette Convention sera soumise à l'approbation de la Chancellerie de l'Empire allemand, à Berlin, et du Ministre de l'instruction publique de la République française, à Paris. Aussitôt après qu'elle aura été apIsles prouvée par les deux Gouvernements, la Convention ci-dessus prendra

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toute sa force et recevra son exécution.

Ainsi fait et transcrit dans les deux langues allemande et française, à Strasbourg, le 26 avril 1872.

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PROTOCOLES DE LA CONFÉRENCE DE FRANCFORT.

6 juillet au 2 décembre 1871.

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SOMMAIRES.

PROTOCOLE N° 1 (6 juillet).

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Option de nationalité. Domiciliés non originaires. Option des mineurs. Autorité compétente pour recevoir la déclaration d'option dans les territoires cédés. - Faculté pour les originaires d'Alsace-Lorraine de rentrer dans ce pays après option pour la nationalité française. Liberté de circulation. Si ceux qui sont encore dans les délais d'option sont français ou allemands? Pensions. Médecins et pharmaciens. Offices miCirconscriptions diocésaines et corporations religieuses. Amnistie. Échange des détenus et aliénés. Exécution des contrats, jugements, etc. Coupes de bois dans les forêts de l'État. Frais de justice.-Casiers judiciaires. -Hypothèques. Archives et documents. Brevets d'invention. Rapports entre frontaliers; entretien et curage

nistériels.

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des cours d'eaux ; canaux; concessions de routes et mines. Chemins de

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Créances privées du Trésor.

PROTOCOLE N° 2 (13 juillet).

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Nationalité.

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Pages.

Contribu

132

Liberté

Option des mineurs.
anciens traités. Étiquettes et
Enregistrement et dépôt des
Trésoreries générales.

Fonds communaux.

Chemin de fer d'intérêt local. Monument Desaix, etc. - Transcription

des arrêts de la Cour de cassation.

Bibliothèques des cours et tribunaux.

- Dessins et modèles de l'Ecole d'application de Metz. — Coins des mon. naies et poinçons de garantie. — Registres matricules et comptabilité des corps de troupes. Chemins de fer séquestrés pendant la guerre.....

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Archives et documents des chemins de fer de l'Est. Nationalité; libération des militaires alsaciens....

149

Arrérages de pensions avan

PROTOCOLE N°5 (21 septembre).

Poinçons de garantie. Pensions militaires.

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Créances

privées du Trésor. Caisses de retraite.

Canal des salines de Dieuze. Chemins de fer d'intérêt local.

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Dettes des communes et dépar

tements. - Archives et documents. Banque de France. Amnistie.-Matériel servant à la vérification des poids et mesures. Cautionnements et consignations judiciaires ou administratives. Plans et documents du chemin de fer de l'Est.....

PROTOCOLE N° 7 (19 octobre).

Chemins de fer séquestrés pendant la guerre. - Définition du mot originaires.

- Préambule du traité. Délai d'option.

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153

Pensions.

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PROTOCOLE N° 8 (2 novembre).

Sociétés de secours mutuels et de prévoyance.

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pensions avancés par la France. - Médecins et pharmaciens. Offices ministériels. — Amnistie. - Hypothèques. Circonscriptions diocésaines. Médecins et pharmaciens. Brevets d'invention.

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rentes aux territoires cédés. Prêts en vertu de la loi de 1860.- Réqui
sitions postérieures au 2 mars.
Commission mixte. Transit. Ré-
clamations particulières.

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Commission mixte des finances. Chemins de fer d'Audun à Longwy et de
Sierk à Mettrich, de Nancy à Château-Salins et Vic, d'Avricourt à Cirey.
Déclarations à insérer dans le Protocole de clôture. - Officiers ministé-
riels. Déclarations à insérer dans le Protocole explicatif. Les origi-
Sociétés anonymes en Alsace-Lorraine et en France. Compa-

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164

Questions diverses.... 170

PROTOCOLE N° 10 (7 novembre).

Option de nationalité. Les originaires. -Casiers judiciaires intéressant les individus qui n'ont pas opté pour la nationalité française.

Corporations religieuses. Amnistie. - Contributions et réquisitions postérieures au

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PARTIE I. 6 juil. 1871.

Dieuze. Contributions et réquisitions.

Chemins de fer d'intérêt local. Transit. Poste. Arrérages de pensions avancés par la France. Brevets d'invention. - Banque de France. Chemins de fer séquestrés. - Discussion sur la place à assigner à certaines déclarations. explicatif...

PROTOCOLE N° 12 (28 novembre).

-

Définition du mot originaires. Chemins de fer. Pensions.
Banque de France. - Brevets d'invention. Casiers judiciaires.

Offices ministériels.

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PROTOCOLE N° 13 (2 décembre)
Réquisitions et contributions.

Pages.

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Chemins de fer séquestrés pendant la guerre. - Banque de France. Transit. -- Poste. Brevets d'invention. Chemin de fer de Nancy à Château-Salins et Vic. Médecins et pharmaciens. Corporations religieuses. . .

185

18

PROTOCOLE N° 1.

CONFERENCE DU 6 JUILLET 1871.

Etaient présents, du côté de la France: M. DE GOULARD et M. DE Clercq; du côté de l'Allemagne M. le comte HARRY D'ARNIM, M. le comte UXKULL, M. WEBER.

Assistaient à la conférence en qualité de secrétaires, pour la rédaction française du protocole: M. DUTREIL; pour la rédaction allemande, M. le comte HERMANN D'ARNIM.

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La discussion s'engage sur l'article 1o du projet de convention.

Les Plénipotentiaires allemands annoncent qu'ils sont chargés par le Gouvernement impérial de demander que le terme accordé pour l'option de nationalité soit fixé au 1" octobre 1872, pour les individus des territoires cédés résidant en Europe. Le terme du 1 octobre 1873 serait d'ailleurs maintenu en faveur de ceux qui résident hors d'Europe.

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Les Plénipotentiaires français admettent la modification qui leur est proposée et se réservent d'examiner en quels termes elle pourra être introduite.

Ils demandent à poser plusieurs questions sur des points que leur

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