PARTIE I. 2° Sur le front est, depuis le dernier point indiqué, la ligne traver29 janv. 1871 sera le confluent de la Marne et de la Seine, longeant ensuite les lisières de l'ouest et du nord du village de Charenton, pour se diriger directement à la porte de Fontenay, en passant par le rond-point de l'obélisque. Puis la ligne se dirigera vers le nord jusqu'à un point à cinq cents mètres à l'ouest du fort de Rosny et au sud des forts de Noisy et de Romainville, jusqu'à l'endroit où la route de Pantin touche au bord du canal de l'Ourcq. La garnison du château de Vincennes sera d'une compagnie de deux cents hommes et ne sera pas relevée pendant l'armistice. 3° Sur le front nord, la ligne continuera jusqu'à cinq cents mètres au sud-ouest du fort d'Aubervilliers, le long de la lisière sud du village d'Au bervilliers et du canal de Saint-Denis, traversant le dernier à cinq cents mètres au sud de la courbe, gardant une distance égale au sud des ponts du canal, et se prolongeant en droite ligne jusqu'à la Seine. 4° Sur le front ouest, à partir du point où la ligne indiquée touche à la Seine, elle en longera la rive gauche, en amont, jusqu'à l'égout d'Issy. De légères déviations de cette ligne de démarcation seront permises aux troupes allemandes autant qu'elles seront nécessaires pour établir leurs avant-postes de la manière qu'exige la sûreté de l'armée. ᎪᎡᎢ. 2. Passage de la ligne de démarcation. Les personnes qui ont obtenu la permission de franchir les avantpostes allemands ne pourront le faire que par les routes suivantes : Route de Calais, de Lille, de Metz, de Strasbourg, porte de Fontenay; de Bâle, d'Antibes, Puis enfin sur les ponts de la Seine, dont la reconstruction est permise. ART. 3. de Toulouse, n° 189. comprenant celui de Sèvres, Reddition des forts et redoutes. La reddition s'opérera dans le courant des journées des 29 et 30 janvier 1871, à partir de dix heures du matin, le 29, de la manière sui vante : Les troupes françaises auront à évacuer les forts et le terrain neutre, PARTIE I. en laissant dans chacun des forts le commandant de place, le garde du génie, le garde d'artillerie et le portier-consigne. Aussitôt après l'éva- 31 janv. 1871 cuation de chaque fort, un officier d'état-major français se présentera aux avant-postes allemands, afin de donner les renseignements qui pourraient être demandés sur ce fort, ainsi que l'itinéraire à suivre afin de s'y rendre. Après la prise de possession de chaque fort, et après avoir donné les renseignements qui pourraient leur être demandés, le commandant de place, le garde du génie, le garde d'artillerie et le portier-consigne rejoindront à Paris la garnison du fort. ART. 4. Remise de l'armement et du matériel. Les armes, pièces de campagne et le matériel seront remis aux autorités militaires allemandes dans un délai de quinze jours, à partir de la signature de la présente Convention, et déposés par les soins des autorités françaises, à Sevran ). Un état d'effectif de l'armement et du matériel sera remis par les autorités françaises aux autorités allemandes avant le 4 février prochain. Les affûts des pièces qui arment les remparts devront être également enlevés avant cette époque. Les présentes (2) ont été vues et approuvées et revêtues de nos signatures, pour servir d'annexe à la Convention d'hier, 28 janvier 1871. Versailles, ce 29 janvier 1871. JULES FAVRE. V. BISMARCK. CONVENTION DE DÉMARCATION entre l'armée FRANÇAISE DU NORD ET L'ARMÉE allemande. 31 Janvier 1871. Le 31 janvier 1871, entre M. Bumke, chef d'escadron d'état-major, muni des pleins pouvoirs de Son Exc. M. le général de Gaben, com () Voir aux documents complémentaires la lettre du général de Valdan du 2 février 1871. (2) Cette Convention avait été négociée par MM. les généraux de Valdan et de Moltke. PARTIE I. mandant en chef la première armée allemande, d'une part; et M. Cosseron 31 janv.1871 de Villenoisy, colonel, adjoint au major général de l'armée du Nord, muni des pleins pouvoirs de M. le général Faidherbe, commandant en chef de ladite armée, d'autre part, Ont été arrêtées les stipulations suivantes pour l'exécution de la Convention conclue à Versailles, le 28 janvier, entre les plénipotentiaires des deux pays : ARTICLE PREMIER. Une difficulté s'étant présentée dans l'interprétation des termes de la Convention relative au tracé de la ligne de démarcation dans les départements de l'Aisne et de la Somme, il a été convenu que les troupes des deux parties belligérantes conserveraient provisoirement leurs positions actuelles jusqu'à ce qu'il ait été statué d'une manière définitive par les deux gouvernements. Les points qui ont donné lieu aux observations de l'officier français sont l'occupation d'Abbeville, la possession ou la neutralisation d'une bande de terrain le long de la mer, pour communiquer par courriers entre Abbeville et le Havre, et la bande de terrain entre Avesnes et Maubert-Fontaine, qui a toujours été soumise à l'administration française. L'officier prussien croit les deux points tranchés par la Convention de Versailles. Quoi qu'il en soit, les hostilités cessent complétement à partir d'aujourd'hui, et si, par suite d'un malentendu quelconque, un engagement avait lieu n'importe où, on s'empresserait des deux côtés d'en arrêter les conséquences par un arrangement amiable. ART. 2. Sauf les points en litige indiqués ci-dessus, la limite du territoire occupé par l'armée française sera celle des départements du Pas-deCalais et du Nord, et les avant-postes des armées belligérantes s'en tiendront éloignés d'environ dix kilomètres, comme il a été réglé par la Convention de Versailles. Les avant-postes français ne dépasseront pas les villes ou villages de Hesdin, Nuncq, Avesnes-le-Comte, Bailleulval, Ayette, Ervillers, Boursies, Marcoing, Masnières, Bertry, Landrecies, Avesnes et Glageon. Les villages et postes le long de la frontière belge, notamment ceux PARTIE I. de Trélon, Fourmies et Anor, seront occupés par les douaniers et par les brigades de gendarmerie actuellement chargées de la police. Les avant-postes allemands ne dépasseront pas les villes ou villages de Bernaville, Talmas, Hérissart, Albert, Péronne, Roissel, FontaineUterte, Bernonville, Iron, Étréaupont et Wattignies. Entre les avant-postes un service de police sera fait par les gendarmes, les gardes champêtres et autres agents de la sécurité publique, pour la recherche des malfaiteurs. Ce service s'arrêtera, de chaque côté, à la ligne de démarcation. ART. 3. L'échange des prisonniers se fera, dans le plus bref délai possible, à la station d'Achiet, où deux officiers français et allemands se réuniront pour y procéder. Ce même point est choisi pour les communications qui deviendront nécessaires entre les états-majors des deux armées. Les blessés qui ne seraient pas immédiatement transportables ne seront plus considérés comme prisonniers, et seront rendus aussitôt que leur état de santé le permettra. ART. 4. Les travaux de rétablissement des lignes de chemins de fer et de leurs télégraphes pourront être entrepris de suite. Jusqu'à ce qu'une décision supérieure soit intervenue pour le régime auquel sera soumise l'exploitation des chemins de fer, l'autorité allemande s'engage à donner toutes les facilités possibles pour le transport des trains de ravitaillement français à Paris. Quelle que soit cette décision, le gouvernement français sera autorisé à avoir sur le parcours des lignes, à côté des agents allemands, un certain nombre d'officiers et agents français ayant pour mission de régler la direction des trains et d'aplanir les difficultés qui pouraient surgir. Des facilités seront également données sur le territoire occupé par l'armée française pour le transport des trains de ravitaillement destinés aux villes occupées par l'armée allemande. En foi de quoi l'instrument à été signé en double expédition par les officiers susdénommés. 31 janv. 1871 PARTIE I. 1" fév. 1871. CONVENTION POUR L'ENTRÉE ET LA RÉCEPTION DE L'ARMÉE FRANÇAISE EN SUISSE (1). 1" Février 1871. Entre M. le général Herzog, général en chef de l'armée de la Confédération suisse, et M. le général de division Clinchant, général en chef de la 1 armée française, il a été fait les conventions suivantes : re ARTICLE PREMIER. L'armée française, demandant à passer sur le territoire suisse, déposera ses armes, équipements et munitions en y pénétrant. ᎪᎡᎢ. 2. Ces armes, équipements et munitions seront restitués à la France après la paix et après le règlement définitif des dépenses occasionnées à la Suisse par le séjour des troupes françaises. ART. 3. Il en sera de même pour le matériel d'artillerie et ses munitions. ART. 4. Les chevaux, armes et effets des officiers seront laissés à leur disposition. ᎪᎡᎢ. 5. Des dispositions ultérieures seront prises à l'égard des chevaux de troupe. ART. 6. Les voitures de vivres et de bagages, après avoir déposé leur contenu, retourneront immédiatement en France avec leurs conducteurs et leurs chevaux. Les voitures du Trésor et des postes seront remises avec tout leur () Voir aux documents complémentaires les instructions du Gouvernement fédéral pour l'entretien des militaires internés. |