Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne

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Imprimerie nationale, 1872
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Inhalt

idem Convention pour les télégraphes
13
Massaroil p 320 322
14
ABBEVILLE Article 1 de la convention du 31 janvier 1871 p 10 Courriers
16
TAXE DES ABSENTS Abolition du décret qui létablissait p 391
18
idem Convention de démarcation dans lEst
19
Auxonne Zone neutre art 4 de la convention du 15 février 1871 p
20
Cession DES TERRITOIRES Art 1 des préliminaires p
21
septembre 1871
22
DÉMARCATION DES TERRITOIRES cédés Article 1 des préliminaires
26
idem Convention additionnelle
27
tifications
28
janvier 1871 p 11 Remise de lexploitation aux compagnies et règlement
31
PICARD ERNEST p
32
idem Convention complémentaire de la précédente
33
mars 1871
37
Hôpitaux Article 14 de la convention du 11 mars p
45
idem
48
art 10
50
si idem
54
idem
61
QUADTWYCKRADTIsny De p
65
mai 1871
68
Coins des Monnaies Protocoles de Francfort nº 2 p 147 n 5 p 150
70
art 12 du traité de paix p
71
SÉPULTURES Art 26 du traité de paix p
72
V
73
idem
76
Ranpont p 16 35 39 112 121
77
BilletS DE BANQUE Convention pour le payement de 125 millions en billets p
78
Valdan De p 4 29 32 34 61 64 VERSIGNY P 79
79
ConventION ADDITIONNELLE AU TRAITÉ DE PAIX
83
ÉCHANGE DES ALIÉNÉS ET COMDAMNÉS Article 4 de la convention additionnelle
91
HYPOTHÈQUES Article 7 de la convention additionnelle de Francfort p 92
92
FONDS COMMUNAUX V Communes
94
art 1
96
u idem
98
SAUZAYE DE LA p 16
103
Adhésion de la Prusse
104
HARTMANN p 288
105
janvier 1872
106
TRAITÉS REMIS EN VIGUEUR
108
idem
110
idem
122
BEYER DE p 302 303
125
Liste
128
avril 1872
129
Pages
130
Protocole n 11 Idem du
178
Transit Article 17 de la convention additionnelle de Francfort p 97 Prolo
182
Brevets DINVENTION accordés aux originaires des territoires cédés qui ont opté
183
CORPORATIONS RELIGIEUSES Article 6 du traité de paix p 67 Protocoles de Franc
188
Traités de navigation
192
1
240
5
265
RAPATRIEMENT DES MALADES ET DES aliénés Arrangement avec Brême P
285
Sussdorff p
287
Larisch DE p 110
289
WAECHTER DE p 21 26 106 WERDER DE p
290
idem
291
MALLARMÉ p 316
295
Taillant p
313
Capot p 318
318
Tulle DE p 104
322
idem
323
seplembre 1871 Loi qui autorise le Président de la République
329
Metz Loi et décret qui suppriment la Cour dappel et la transportent à Nancy
334
Décret de suppression de la cour de Metz et
336
art 13
338
Décret donnant à la partie restée française
342
janvier 1872
349
EffetS DE COMMERCE Loi de prorogation des échéances p 351 353
351
idem Loi relative aux effets de commerce
353
CONCORDATS AMIABLES LOIS SUR LES p 356
356
janvier 1872 Loi qui limite les effets de la loi du 21 avril
361
PRESCRIPTION ET PÉREMPTION Loi qui en rétablit le cours p
364
mai 1872
366
idem Loi qui déclare inaliénables les propriétés
367
JOLLY JULES p 21 26 107
370
juillet 1871 Loi relative au mode de suppléer aux actes
371
idem Loi qui ouvie des crédits de 1531250co francs
377
Garde nationale mobilisÉE Ses dépenses mises à la charge de lÉtat p
378
COUR DE CASSATION V Transcription
382
idem
383
idem Loi qui abroge la taxe sur les absents
391
des caisses municipales de Paris des travaux
393
Échange
395
Ravitaillement de Paris Art 8 et 9 de la convention darmistice du 28 janvier
397
mai 1872 Loi portant approbation dune convention
399
Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit
400
D
408
Concessions
412
idem
413
PROCÈS EN COURS DINSTANCE Art 3 de la convention additionnelle de Francfort
414
RÉGIME DOUANIER de LAlsaceLorraine Arrangement provisoire p 64 Art 9
416

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Seite 282 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Seite 251 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Seite 264 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Seite 227 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Seite 266 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Seite 212 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes : ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux...
Seite 263 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Seite 225 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Seite 202 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Seite 236 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit...

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